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Commissaires aux comptes : missions et rôle du H3C

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Conventions H3C et CNCC

Dans une récente intervention, Christine Guéguen, présidente du H3C ouvre le débat sur les démissions des commissaires aux comptes.

Après avoir sollicité informellement la Chancellerie, elle souhaite réfléchir d'abord à la problématique de la démission des commissaires aux comptes (dans le cadre de leur mandat), ensuite à la cohérence globale du système.

Le H3C est une autorité publique indépendante, régulateur de la profession des commissaires aux comptes. Il est chargé de veiller au respect des obligations des commissaires aux comptes en matière de formation ou de déontologie par exemple.

Son collège est composé de membres d'origines diverses comme un magistrat de la Cour de cassation, le président de l'AMF ou encore un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière.

Il peut aussi déléguer certaines de ses compétences à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. C'est le cas pour le fait de gérer l'inscription des commissaires aux comptes (jusqu'à fin octobre) et les contrôles qualité, dans les cabinets qui n'ont pas de mandat dans des entités d'intérêt public.

Les nouvelles missions du H3C depuis le 17 juin 2016

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) est une autorité de contrôle en charge, en plus de son rôle de normalisateur, des inscriptions des commissaires aux comptes, de la tenue de la liste, des contrôles et des enquêtes et de la formation des commissaires aux comptes.

Concernant la formation, l'autorité décide des grandes orientations de la formation des commissaires aux comptes et vérifie le respect des obligations de formation par les professionnels.

Les commissaires aux comptes qui s'inscrivent depuis cette date remplissent un dossier qu'ils communiquent au H3C alors qu'auparavant, ce dossier était envoyé aux compagnies régionales.

 

Ouverture des réflexions sur la démission des commissaires aux comptes

Les réflexions sur la démission dans le cadre d'un mandat et la cohérence globale du système sont engagées.

Elles doivent se poursuivre par des échanges mais également par une sollicitation plus formelle de la Chancellerie.

 

La gestion des inscriptions des commissaires aux comptes

La délégation par le régulateur est en principe possible pour :

  • la tenue de la liste des commissaires aux comptes inscrits ;
  • le respect du suivi des obligations de formation par les professionnels ;
  • les contrôles des cabinets sans mandat de certification des comptes des entités d'intérêt public.

C'est à la suite d'un rapport de la Cour des comptes de décembre 2019 que le Haut Conseil a décidé de reprendre la gestion des inscriptions des commissaires aux comptes sur la liste prévue à l'article L822-1 du code de commerce.

La reprise de cette gestion par le H3C devrait se faire, toujours selon le garde des Sceaux, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation territoriale et institutionnelle.

Le président de la CNCC, Jean Bouquot, annonce l'information et la mobilisation de députés et sénateurs sur ce point. Les institutions professionnelles souhaitent conserver la gestion des inscriptions.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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