Dans le cadre de l'ouverture des 34èmes Assises de la CNCC, le 7 décembre dernier, Florence Peybernès, présidente du H3C, est revenue sur l'organisation et le futur rôle de la Haute autorité de l'audit (H2A).
Ce changement de nom est effectif depuis le 1er janvier 2024 et s'inscrit dans le cadre de la transposition en droit français de la directive CSRD (ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023).
Le décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 apporte des précisions clés sur les obligations des sociétés et groupes de sociétés en matière de durabilité. Il définit les seuils pour les différentes tailles d'entreprises et détaille les types d'informations de durabilité à établir et publier.
Ce décret (articles 9 à 11) révise également le titre II du livre VIII du code de commerce, adaptant les rôles des commissaires aux comptes pour la certification de ces informations. Il introduit des modifications concernant la Haute autorité de l'audit, la profession de commissaire aux comptes, ainsi que les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations de durabilité.
Initialement prévues pour une mise en application progressive, les dispositions des articles 7 à 11 du décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 entrent en vigueur dès le 1er février 2024 (décret n°2024-60 du 31 janvier 2024).
En plus, le décret clarifie les règles relatives au rapport financier annuel des émetteurs. Il est applicable aux exercices sociaux ouverts à partir du 1er janvier 2024, avec certaines dispositions s'appliquant progressivement jusqu'en 2028.
Deux arrêtés complémentaires du 28 décembre 2023 accompagnent ce décret, renforçant le cadre réglementaire sur la durabilité et la transparence financière des entreprises.
Organisation du H2A
La composition du Collège de la future Haute Autorité de l'Audit (H2A) va évoluer pour inclure un conseiller d'État et un magistrat de la Cour de cassation. D'autres personnes devraient intégrer ce Collège, la loi les nomme « des personnes compétentes en matière de certification des informations de durabilité ».
« Je suis en train de solliciter dans le monde économique des personnes qui ont ces compétences », Florence Peybernès, présidente du H3C.
Florence Peybernès précise également que le pouvoir exécutif devrait la nommer présidente du H2A.
La loi prévoit désormais une commission des sanctions. Elle sera composée de 5 membres (différents des 14 membres du Collège). Elle sera présidée par un magistrat de la Cour de cassation. Une personne compétente en matière de certification des informations de durabilité fera également partie de cette commission ainsi que deux juristes et un professeur d'université.
Les membres du Collège et de la commission des sanctions ont été nommés par un décret du 6 février 2024.
Le règlement intérieur de la H2A est adopté à la suite de la décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024. Il est annexé à cette décision.
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la H2A est adopté à la suite de la publication de la décision n°CS-01 du 22 février 2024 (publication en annexe).
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la H2A peut faire l'objet de modifications après nouvelle délibération de ses membres.
Rôle du H2A
L'actuel Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) évoluera en Haute Autorité de l'Audit (H2A), reflétant l'élargissement de ses missions, incluant la certification des informations de durabilité, et l'intégration de nouveaux professionnels comme les organismes tiers indépendants (ou OTI).
Ce changement de nom vise à mieux représenter l'étendue de son champ de régulation auprès des acteurs nationaux et internationaux.
Le H2A deviendra donc le régulateur pour tous les acteurs de l'audit extra-financier, dont bien évidemment font partie les commissaires aux comptes.
Une commission normative aura notamment pour rôle de modifier les normes des assises professionnelles en matière de certification des comptes. Une seconde commission sera compétente en matière de durabilité. Un président (ou une présidente) présidera ces deux commissions.
Le 27 mars 2024, la H2A a publié une FAQ pour clarifier la certification des informations de durabilité des entreprises, en réponse à la directive européenne CSRD.
Cette FAQ vise à éclaircir la nomination et les obligations des vérificateurs (CAC ou OTI), incluant le processus de nomination, le rôle des comités d'audit, la durée des mandats, et les diligences requises.
Nomination et obligations des CAC en matière de durabilité : que précise la FAQ publiée par la H2A ?
Nouvelle autre mission du H2A : homologuer des formations
Un visa de durabilité sera demandé aux commissaires aux comptes pour être inscrit sur la liste des commissaires habilités à certifier les informations de durabilité. Pour obtenir ce visa, les professionnels devront suivre une formation de 90h.
La loi confie au H2A le soin d'homologuer ces formations et les organismes de formation qui remplissent certaines conditions.
Le Collège de la H2A a confirmé, le 28 mars 2024, que le VISA Durabilité CNCC est conforme aux exigences pour permettre aux commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026 de bénéficier de la clause du « grand-père » prévue par la CSRD.
Homologué sous le numéro 2024032801, fin mars, ce visa a déjà été suivi par près de 2 200 commissaires aux comptes.
En octobre dernier, un document, validé par le Collège, a été publié. Il donne tous les sujets qu'un commissaire aux comptes ou qu'un auditeur de durabilité doit connaître pour exercer correctement sa mission. Il précise également les critères que doivent remplir les organismes de formation.
