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Harcèlement moral : l'employeur n'est pas toujours responsable

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Catégorie : Actualité sociale
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Modifié le 18/09/2017

Harcèlement moral : employeur pas toujours responsable

L'employeur qui justifie le fait d'avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser immédiatement le harcèlement moral, peut s'exonérer de sa responsabilité.

Un salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral. L'employeur avait préalablement modifié son règlement intérieur en y insérant une procédure d'alerte en cas de harcèlement moral, diligenté une enquête interne sur la réalité des faits, organisé une réunion de médiation avec le médecin du travail, le directeur des ressources humaines et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les juges du fond ont condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié, tenant compte de la jurisprudence antérieure qui mettait une obligation de résultat à la charge de l'employeur.


La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel et opéré un revirement de jurisprudence avec ce visa :

Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.


L'employeur démontrant qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser la situation de harcèlement moral, n'est plus systématiquement responsable des agissements de ses salariés.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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