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Harmonisation fiscale en Europe : 12 pistes de réflexion des experts-comptables

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1282 articles)
Publié le
Modifié le 20/12/2017

12 propositions pour l'harmonisation fiscale européenne

Le dernier congrès de l'Ordre des experts-comptables a eu lieu à Bruxelles, en Belgique. C'est dans ce cadre international que le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a remis un livre blanc à Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

Ce livre blanc contient 12 propositions sur la fiscalité au sein de l'Union européenne.

Pour les experts-comptables, l'absence d'harmonisation des règles fiscales au sein de l'Union européenne engendre à la fois insécurité et concurrence entre les États.

Les propositions du Conseil supérieur visent à renforcer l'harmonisation des règles fiscales européennes. Cette harmonisation existe déjà en matière de TVA et dans des domaines particuliers, votés par les États avant 1990.

Le principal frein à la mise en oeuvre de ces propositions est la règle de l'unanimité, en vigueur au sein de l'Union européenne pour les questions relatives à la matière fiscale.

 

Proposition 1 : créer une imposition sur le lieu de consommation pour les activités en ligne

Certaines prestations immatérielles autorisent le choix du pays d'imposition. Les critères classiques tel que l'existence d'un établissement stable ou la présence d'un cycle de production complet dans l'État membre d'imposition ne sont généralement pas adaptés.

Une entreprise peut ainsi réaliser l'essentiel de son chiffre d'affaires dans un État et être imposée dans un autre à fiscalité plus avantageuse, sans avoir d'établissement stable dans l'État de consommation.

La proposition consiste à modifier les règles de territorialité pour les opérations issues du commerce électronique, en instaurant un prélèvement à la source compensé par un crédit d'impôt dans l'État d'établissement de l'entreprise.



Proposition 2 : obliger les états membres à déterminer le résultat fiscal à partir du résultat comptable harmonisé

L'harmonisation des règles fiscales au sein de l'Union européenne doit passer par trois étapes. Ces trois étapes permettent de déterminer l'assiette fiscale.

La première étape consiste à partir du résultat comptable pour déterminer l'assiette de l'impôt dans tous les états membres.

1ère étape : prise en compte du résultat comptable : le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable de l'entreprise ;

2ème étape : application de retraitements purement fiscaux : afin de prendre en compte les spécificités du résultat fiscal par rapport au résultat comptable, des retraitements s'appliqueraient de plein droit ;

3ème étape : prise en compte de dispositifs incitatifs : chaque Etat conserverait la possibilité d'introduire dans le processus de détermination du résultat fiscal, la prise en compte de dispositifs incitatifs faisant l'objet d'un encadrement communautaire.

 

Proposition 3 : des retraitements fiscaux limités, clairs et identiques dans tous les États membres

La convergence des assiettes fiscales passe obligatoirement par une définition communautaire des différents retraitements fiscaux.

Ces retraitements limités et clairement définis devraient s'imposer à tous les États membres.

 

Proposition 4 : des dispositifs incitatifs limités

Limiter les mécanismes fiscaux qui peuvent être mis en oeuvre par les États dans le cadre de leurs politiques d'incitation, permettrait de mieux sécuriser ces dispositifs.

Pour que la jurisprudence communautaire n'ait plus à remettre en cause des dispositifs nationaux non conformes au droit communautaire.

 

Proposition 5 : des règles communautaires sur les aides aux entreprises plus précises

Les aides aux entreprises sont réglementées au sein de l'Union européenne. La réglementation est parfois complexe et difficile à comprendre par les entreprises, puisqu'il s'agit surtout de plafonds à ne pas dépasser.

De plus, certains États utilisent des mécanismes qui pourraient être repris par les autres États membres, toujours dans une optique d'harmonisation.

Le CSOEC propose de reprendre les meilleures pratiques en matière de dispositifs fiscaux incitatifs dans le domaine de la recherche, de l'investissement industriel et de l'aménagement du territoire, en les insérant dans le règlement sur les aides de minimis par exemple.

 

Proposition 6 : l'harmonisation des règles relatives aux déficits

Certains États disposent de régimes plus attractifs que d'autres en matière de report des déficits. Ces régimes sont de nature à engendrer des distorsions de concurrence. L'Allemagne d'abord, la France ensuite ont choisi de limiter les reports de déficits.

La proposition consiste à limiter les reports de déficits au sein de l'Union Européenne, en s'inspirant du modèle français.

 

Proposition 7 : instaurer une fourchette pour les taux d'imposition des résultats des sociétés comme en matière de TVA

Harmoniser les règles de détermination de l'assiette de l'imposition ne peut se faire sans une harmonisation des taux d'imposition, au moins en fixant une fourchette (avec un taux minimum et un taux maximum).

Deux fourchettes, l'une pour le taux normal et l'autre pour le taux réduit, permettraient également aux États de continuer à fixer des taux différents pour les PME.

 

Proposition 8 : mettre en place un régime de compensation dans les groupes fortement intégrés

Deux propositions sont faites pour les groupes fortement intégrés, lorsque les filiales sont détenues à plus de 95% par la société mère.

La première proposition, la plus simple, consiste à compenser purement et simplement les résultats bénéficiaires et déficitaires des entités qui composent le groupe sans aucun retraitement spécifique (dans les conditions de droit commun). Les entités du groupe doivent se situer dans un seul et unique État membre.

Cette solution a l'avantage de la simplicité.

 

Proposition 9 : mettre en place un régime de compensation après neutralisation des opérations intragroupes

La seconde proposition destinée aux groupes fortement intégrés, consisterait à effectuer cette compensation après neutralisation des opérations intragroupes. Les dividendes et les cessions d'immobilisations à l'intérieur d'un groupe en sont des exemples.

L'objectif des propositions 8 à 10 est de rapprocher l'imposition des groupes de sociétés de la réalité économique.

 

Proposition 10 : permettre la remontée des déficits dans la société mère pour la part qui lui revient

Dans les groupes de sociétés dans lesquels la société mère détient entre 50 et 95% des titres de la filiale, les remontées des déficits pourraient être facilitées.

Sans retraiter les opérations intragroupes, la société mère pourrait déduire les déficits de ses filiales, assimilées pour l'occasion à des sociétés de personnes, fiscalement translucides, pour la part qui lui revient (en fonction du pourcentage de détention).

 

Proposition 11 : étendre le mécanisme d'autoliquidation de la TVA aux opérations entre assujettis (Business to Business)

Cette proposition avait déjà été faite au Ministre français de l'Économie et des finances en juin 2015.

L'objectif de l'autoliquidation serait d'améliorer la trésorerie des entreprises et d'alléger leurs obligations déclaratives et de limiter la fraude.

 

Proposition 12 : modifier les règles relatives aux taux réduits de TVA

Actuellement, le taux réduit de TVA ne peut concerner qu'un nombre limité de produits et de services. En France, il en existe deux : le taux de 5.50% et le taux de 10%.

Cette faculté a été utilisée par tous les États membres dans des proportions différentes et pour des biens et services qui ne sont pas toujours les mêmes du fait de divergences d'interprétation.

Le CSOEC propose de laisser une plus grande liberté aux États en ce qui concerne le nombre de taux réduits, leur niveau et en supprimant la liste qui figure dans la directive TVA (annexe III).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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