Hausse définitive des droits de mutations sur les cessions d'immeubles

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Vote d'un amendement qui permet d'augmenter les droits d'enregistrements des cessions d'immeubles ou droits immobiliers, de 0.70%.

Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2015, les députés ont adopté un amendement offrant la possibilité aux conseils généraux de porter le taux départemental de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles de 3,80% à 4,50%, soit une hausse de 0,7%.

Ainsi le taux global des droits d'enregistrement perçu sur les cessions d'immeubles ou droits immobiliers atteindrait 5,80% de la valeur vénale des biens transmis.

Le vote de cet amendement a pour effet de pérenniser la faculté qui avait été temporairement accordée aux conseils généraux, par la loi de finances pour 2014, de relever, dans les mêmes conditions, le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de biens et droits immobiliers. La plupart des départements français ont d'ailleurs voté une hausse de ces taux, à l'exception de l'Indre, l'Isère, la Mayenne, Paris, les Yvelines et la Vienne.

Cette disposition ne deviendra définitive qu'avec le vote final de la loi de finances pour 2015.

Lien vers le dossier législatif : www.assemblee-nationale.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Hausse définitive des droits de mutations sur les cessions d'immeubles


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