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Hausse du dernier acompte d'IS des grandes entreprises

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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La LF 2017 augmente le dernier acompte d'IS des grandes entreprises

Le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est au moins égal à 250m¤ a été modifié à la hausse par la loi de finances pour 2017.

Alors que la généralité des entreprises fonde le calcul du dernier acompte d'IS sur les résultats du dernier exercice clos, les sociétés dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 250m¤ (i.e. « les grandes entreprises ») déterminent le montant de cet acompte par référence au bénéfice estimé de l'exercice, lorsque celui-ci a augmenté de manière significative par rapport à l'exercice précédent. Le calcul du montant du dernier acompte d'IS est modulé en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent.

Pour mémoire, les sociétés relevant de l'IS acquittent leur IS au moyen de quatre acomptes versés à date fixe, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture de la société concernée. S'agissant des sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le dernier acompte correspond à celui du 15 décembre.

Pour plus de détails concernant le calcul des acomptes d'IS, nous vous invitons à consulter l'article « Calculer et comptabiliser les acomptes et le solde d'IS ».

L'article 12 de la loi de finances pour 2017 a modifié le calcul du dernier acompte d'IS des grandes entreprises :

  • le dernier acompte d'IS des sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 250m¤ et 1md¤ et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 25% par rapport à l'exercice précédent, s'élève à la différence entre 80% (et non plus 75%) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés ;
  • le dernier acompte des sociétés dont le chiffre d'affaires est situé entre 1md¤ et 5md¤ et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 11,1% par rapport à l'exercice précédent, correspond à la différence entre 90% (et non plus 85%) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés ;
  • le dernier acompte des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5md¤ et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 2,04% par rapport à l'exercice précédent, est égal à la différence entre 98% (et non plus 95%) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés.

En cas d'insuffisance de paiement, la majoration de 5% pour paiement tardif, ainsi que les intérêts de retard, sont appliqués à la différence entre, respectivement, 80%, 90% ou 98% de l'impôt dû et 80%, 90% ou 98% de l'impôt estimé, sous réserve que cette différence soit supérieure à la fois à 20 % du montant de l'impôt dû et à 2m¤ (sociétés réalisant un chiffre d'affaires compris entre 250m¤ et 1 md¤) ou 8m¤ (sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1md¤).

Toutefois, et cela n'a pas été modifié par la loi de finances pour 2017, aucune pénalité n'est due si le montant de l'impôt estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel visé par l'article L 232-2 du Code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. S'agissant des sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, ces dispositions s'appliqueront pour la première fois au calcul du dernier acompte d'IS à verser le 15 décembre 2017.

 

Lien vers la loi de finances pour 2017 : Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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