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Hausse du taux du CICE en 2017

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (395 articles)
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La LF 2017 porte le taux du CICE à 7%

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou CICE, qui a été introduit par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, est applicable depuis le 1er janvier 2013.

Selon ce dispositif,  les entreprises, relevant de l'impôt sur les sociétés comme de l'impôt sur le revenu, imposées selon le régime du bénéfice réel ou simplifié, peuvent, sous certaines conditions,  déduire de leur impôt sur les bénéfices un crédit d'impôt égal à 6% des rémunérations, versées par l'entreprise, dont le montant n'excède pas 2,5 fois le SMIC.

Pour plus de détails concernant le CICE, nous vous invitons à consulter le dossier « Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ».

Le taux du CICE est porté de 6% à 7% par l'article 72 de la loi de finances pour 2017, au titre des rémunérations éligibles versées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

Le taux spécifique de CICE applicable dans les départements d'outre-mer (i.e. 9%) n'est pas modifié.


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


Hausse du taux du CICE en 2017

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