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Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 26/02/2024
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Augmentation du prix du gaz et de l'électricité

La conséquence économique première de la guerre en Ukraine est une hausse importante du prix du gaz et de l'électricité. Cette augmentation impacte plus particulièrement certaines entreprises françaises, grandes consommatrices. Afin de les soutenir, le Gouvernement a pris des mesures.

Ces aides pour les dépenses de gaz et d'électricité des entreprises s'inscrivent dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre, Jean Castex.

Elles ont pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité a été la première aide annoncée par le Gouvernement, via un communiqué de presse, le 11 mai 2022. Plusieurs décrets successifs précisent ce dispositif :

  • un premier décret du 1er juillet 2022 a précisé les modalités et les conditions d'éligibilité (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022) ;
  • un second décret du 23 septembre 2022 a modifié les dates de demande de l'aide (décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022) ;
  • un troisième décret du 30 septembre 2022 a prolongé l'aide et simplifié les modalités et les conditions d'éligibilité (décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022) ;
  • un quatrième décret du 16 décembre 2022 a prolongé à nouveau cette aide jusqu'au 31 décembre 2023 et a simplifié les critères d'éligibilité (pour les dépenses à compter du 1er septembre 2022) (décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022) ;
  • un cinquième décret du 20 mars 2023 ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires, notamment les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») (décret n°2023-189 du 20 mars 2023).

Il met également en place un guichet de régularisation, ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024, s'agissant des dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023.

Enfin, il ajuste les règles relatives à l'articulation des plafonds des différents volets d'aide suite aux précisions apportées par la Commission européenne.

Attention

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a récemment actualisé sa Foire Aux Questions (FAQ) concernant les demandes de régularisation du guichet « gaz et électricité ».

Cette mise à jour, datée du 27 décembre 2023, est essentielle pour les entreprises cherchant à comprendre les modalités de dépôt des demandes pour les dépenses d'énergie de l'année 2023. Notamment, la DGFiP a fixé une date limite au 30 septembre 2024 pour le dépôt de ces demandes, permettant ainsi aux entreprises d'obtenir toutes les factures nécessaires à leur demande de régularisation.

Pour le second semestre 2023, la DGFiP fournit également des documents détaillés, incluant une fiche récapitulative des justificatifs nécessaires et des guides de calcul spécifiques à chaque situation d'entreprise (impots.gouv.fr, 5 février 2024).

La DGFiP rappelle qu'avec une possibilité unique de demande par semestre, les entreprises doivent rassembler toutes les factures semestrielles avant de soumettre leur demande pour garantir une aide ajustée à leur consommation réelle.

Par ailleurs, pour l'année 2024, ce dispositif de régularisation est prolongé mais uniquement pour l'électricité. Il concerne spécifiquement les consommateurs professionnels qui sont de grands consommateurs d'énergie, n'étant pas éligibles à l'amortisseur électricité, et qui appartiennent à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

La DGFiP a également mis à disposition une nouvelle FAQ pour guider ces entreprises dans leurs démarches en 2024.

 

Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité : période de septembre à décembre 2023



Quelles sont les entreprises concernées ?

En 2023, ce dispositif concernait toutes les entreprises qui remplissaient les critères cumulatifs suivants :

  • ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;

Attention

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 20 mars 2023 les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») peuvent bénéficier de ce dispositif (décret n°2023-189 du 20 mars 2023).

Le guichet d'aide est désormais également ouvert aux entreprises ayant subi des événements de nature exceptionnelle en 2021, ne pouvant jusqu'ici pas bénéficier de l'aide en raison de la faiblesse ou de l'absence de consommations énergétiques en 2021. Cette aide est plafonnée à 2 millions d'¤.

  • sont résidentes fiscales françaises ;
  • ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
  • ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
  • n'exercent pas une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.

Dans ce cas, elles peuvent bénéficier de l'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, jusqu'à 4 millions d'¤.

Initialement, cette aide devait prendre fin le 31 décembre 2022, mais elle a finalement été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 (décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022).

Il est désormais mis en place, en plus de l'aide « générale », une aide « renforcée » pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie plus importantes. Les critères pour en bénéficier ont été simplifiés.

Pour bénéficier de l'aide générale, l'entreprise doit remplir les critères suivants :

  • le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 (après la réduction perçue via l'amortisseur pour les TPE-PME en 2023) ;
  • les dépenses d'énergie de l'entreprise pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3% de son chiffre d'affaires de 2021 (après la prise en compte de l'amortisseur pour les TPE-PME en 2023).

Pour bénéficier de l'aide renforcée, l'entreprise doit remplir les critères suivants :

  • le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • avoir des dépenses d'énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d'affaires 2021 ou des dépenses d'énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d'affaires du premier semestre 2022 ;

 

Pour quels montants ?

Le montant de l'aide générale correspond à 50% de l'écart entre la facture 2021 (majorée de 50%) et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

Le montant maximal de l'aide renforcée est de 50 millions d'¤ (jusqu'à 150 millions d'¤ pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone).

Pour les aides allant jusqu'à 50 millions d'¤, le montant correspond à 65% du différentiel entre la facture 2021 (majorée de 50%) et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

Pour les aides allant jusqu'à 150 millions d'¤, le montant correspond à 80% du différentiel entre la facture 2021 (majorée de 50%) et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. Le respect des critères d'éligibilité doivent désormais être vérifiés et calculés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Comment l'obtenir ?

Le calendrier de dépôt des dossiers auprès du guichet est le suivant :

Période éligible

Période pour déposer le dossier

Septembre et/ou octobre 2023

20 novembre 2023 au 29 février 2024

Novembre et/ou décembre 2023

17 janvier au 30 septembre 2024

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entreprise doit fournir lors de sa demande les documents suivants :

  • la déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées ;
  • le fichier de calcul d'aide rempli ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB) ;
  • les balances générales 2021 et 2023 lorsqu'elles sont demandées ;
  • les factures d'énergies de toute l'année 2021 et les factures d'énergies de la période éligible 2023 ;
  • l'attestation d'un tiers de confiance lorsqu'elle est demandée (celle d'un commissaire aux comptes accompagnée d'une attestation du DAF ou celle d'un expert-comptable) ;
  • pour les demandes de l'aide plafonnée à 150 millions d'¤, un justificatif de l'activité de l'entreprise.

Attention

Depuis juillet 2023 (période mai-juin 2023), une simplification est proposée avec la mise en ligne sur le site impots.gouv.fr d'une nouvelle fiche de calcul des aides. Elle permet de saisir les factures et aussi d'adapter leur durée à la période concernée (proratisation) sans ressaisie de certaines informations.

Afin de prendre en main cette évolution, les entreprises concernées disposent d'un mode opératoire « Comment remplir la fiche de calcul » qui détaille les différents onglets de la fiche de calcul et la manière de les renseigner (par plafond).

L'ensemble des documents à joindre à la demande (mise à jour au 17 juillet 2023) sont également disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Pour les factures de gaz, toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d'aide plafonnées à 4 millions d'¤, 50 millions d'¤ et 150 millions d'¤ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu'au 31 décembre 2023.

 

« Guichet ETI » : le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité pour les ETI en 2024

En 2024, le Gouvernement maintient ce dispositif qui avait pour but de compenser les surcoûts énergétiques des entreprises intensives en énergie de mars 2022 à décembre 2023.

Cette année, le dispositif se transforme pour se concentrer uniquement sur la compensation partielle des surcoûts d'électricité pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), grandes consommatrices d'énergie, qui ne profitent pas de l'amortisseur électricité.  Cette aide sera ouverte jusqu'au 30 juin 2024.

Elle ne concerne donc plus les factures de gaz. 

Ce programme d'aide de 40 millions d'¤ a été validé par la Commission européenne le 16 février 2024.

Les contrats d'électricité doivent avoir été signés avant le 30 juin 2023.

Les principes de l'aide pour 2024 sont réadaptés en conséquence :

  • l'aide est plus spécifique et son calcul est ajusté, ciblant les frais d'électricité des contrats signés avant le 30 juin 2023 à des prix élevés pour les ETI consommatrices d'énergie, sous réserve de certaines conditions liées à l'EBE ;
  • cette aide ne peut plus être cumulée avec l'amortisseur électricité, qui est réservé aux TPE et PME ;
  • l'octroi de l'aide se fait en deux étapes, conformément aux délais fixés par l'Encadrement Temporaire Européen.

La demande d'aide devra donc être déposée en deux temps.

Une demande préalable de bénéfice du guichet au titre de 2024 devra être déposée avant fin mai 2024 sur la base d'un dossier simple, sans fourniture de factures. Les dates précises doivent encore être confirmées mais ce dépôt est envisagé à partir de début mars 2024.

La demande de versement de l'aide sera ensuite déposée par période trimestrielle, selon des modalités opérationnelles proches de celles du guichet d'aide en vigueur en 2022-2023 (l'ouverture des demandes pour la 1ère période est prévue à partir de mi-avril 2024).

Ces demandes de versement de l'aide seront instruites pour chacune des périodes de 3 mois en question dès lors que l'entreprise aura obtenu une décision d'octroi.

L'État couvrira 75% de la facture d'électricité au-delà de 300¤/MWh, dans la limite de 2,25 M¤ d'aide par groupe.

Cet article sera complété ultérieurement pour les demandes d'aides déposées en 2024. Pour plus de précisions, consultez la nouvelle FAQ de la DGFiP pour 2024.

 

Autres mesures de soutien pour le paiement des factures d'électricité et de gaz



Les mesures annoncées pour les professionnels en 2024

Le Gouvernement a annoncé la prolongation en 2024 d'un dispositif de soutien aux petits consommateurs professionnels, incluant les TPE, certaines petites associations et collectivités locales. Ce dispositif plafonne le prix de l'électricité à 280¤/MWh pour ceux ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA et ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023.

En outre, les consommateurs professionnels de taille équivalente à une PME non éligibles au plafond de 280¤/MWh bénéficieront de l'amortisseur électricité, avec des conditions améliorées : une couverture de facture à 75% (contre 50% en 2023), un montant unitaire d'amortisseur non plafonné au-delà de 500¤/MWh, et un seuil de déclenchement relevé à 250¤/MWh.

Les collectivités locales et les structures à financements publics pourront aussi bénéficier de l'amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille. L'aide est plafonnée à 2,25 M¤ par groupe pour 2023 et 2024, à l'exception des collectivités et de leurs groupements.

Les clients actuellement aidés n'auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de ces dispositifs en 2024. Pour les nouveaux éligibles, une attestation d'éligibilité devra être fournie au fournisseur.

(Gouvernement, communiqué de presse, 30 novembre 2023).

Le comité de crise sur l'énergie a également publié une checklist autour de dix points afin que les entreprises puissent anticiper le renouvellement de leurs contrats de fourniture d'énergie. Cet outil, mis en ligne le 10 novembre 2022 dans le cadre du Plan gouvernemental de résilience, a été mis à jour en février 2024.

 

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l'électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d'ARENH (100TWh (en 2023 et 2024).

Bouclier tarifaire pour les TPE

Les TPE possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. La hausse des factures d'électricité ne peut pas excéder 15% depuis le 1er février 2023.

Pour en bénéficier, la TPE doit se rapprocher de son fournisseur d'énergie et lui transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité.

Attention, le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 propose en annexe un nouveau modèle d'attestation.

 

Mise en place d'un dispositif d'amortisseur d'électricité pour certaines TPE-PME

Depuis le 1er janvier 2023, certaines entreprises peuvent bénéficier d'un dispositif d'amortisseur d'électricité (décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié par le décret n°2023-61 du 3 février 2023).

Attention

Les décrets n°2023-1421 et 2023-1422 du 30 décembre 2023 prolongent et bonifient l'amortisseur électricité pour les TPE en 2024.

Le premier décret permet la poursuite du dispositif d'amortisseur électricité pour les catégories de consommateurs finals non domestiques éligibles, dans des conditions revues par rapport à 2023 afin qu'il puisse mieux protéger les contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024 (décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023).

Il prévoit également les modalités de contrôle du dispositif. Les consommateurs concernés doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d'une attestation dont le modèle est annexé au décret, sauf s'ils ont déjà communiqué en 2023 une attestation sur l'honneur au titre du décret n°2022-1774 et qu'ils appartiennent toujours à la même catégorie de bénéficiaires.

Le second décret crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires de l'amortisseur électricité afin d'assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l'année à 230¤/MWh hors taxe et hors TURPE (décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023).

Les fournisseurs d'électricité souhaitant solliciter des aides pour leurs clients ont désormais jusqu'au 31 mars 2024, au lieu du 1er mars 2024, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Ce report s'applique également à certaines entreprises, spécifiquement si leur fournisseur d'électricité connaît des difficultés économiques majeures, comme une cessation d'activité ou de paiement.

Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 précise les modalités de contrôle de l'amortisseur électrique pour 2024.

Si une entreprise souhaite cesser de recevoir l'aide, elle doit en informer son fournisseur, qui ajustera la facturation.

Pour 2023, les fournisseurs devaient également notifier, avant le 15 décembre 2023, aux clients considérés comme non éligibles, leur exclusion du bénéfice de l'amortisseur. Ces derniers ont jusqu'au 31 janvier 2024 pour prouver leur éligibilité ou seront exclus des réductions et devront rembourser les aides perçues.

Les plafonds annuels de bénéfices sont fixés à 250 000¤ pour les entreprises agricoles et à 300 000¤ pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Le décret décret n°2023-880 du 15 septembre 2023 détaille également les procédures de remboursement en cas d'aides indues.

Quelles sont les TPE-PME concernées ?

Ce dispositif  s'adresse à deux catégories d'entreprises au profil dit « Tarif Jaune » ou certains profils « Tarif Vert », et non éligibles au bouclier tarifaire :

  • les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes avec un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilans annuels inférieurs à 2 millions d'¤ pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
  • les PME avec moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'¤ ou un bilan inférieur à 43 millions d'¤.

Cette aide est également ouverte aux collectivités locales et aux acteurs publics quelle que soit leur taille.

Cette aide concerne « les contrats signés et les contrats en cours de renouvellement » (contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024).

Si le montant d'électricité payé par l'entreprise est inférieur à 0,18¤/kWh, elle n'est pas éligible à ce dispositif.

Pour quels montants ?

Pour les PME, l'État compense l'écart entre le prix de l'électricité hors acheminement et HT et 180 ¤/MWh (ou 0,18 ¤/kWh), sur 50% des volumes d'électricité consommés, dans la limite d'une aide de 160 ¤/MWh (ou de 0,16 ¤/ kWh) maximum sur l'ensemble de la consommation.

Le montant d'amortisseur versé ne peut pas excéder 320 ¤/MWh (soit 0,32 ¤/kWh) d'aide plafond.

Attention, le décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 bonifie l'amortisseur d'électricité pour les TPE pour 2024.

Celles qui ont signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, et dont le prix de la part variable de l'électricité (HT et hors acheminement) moyen en euros par mégawattheure résultant de leur contrat pour l'année 2023 excède 280 ¤/MWh en moyenne annuelle, l'État compensera l'écart entre le prix de l'électricité (HT et hors acheminement) et 230¤/MWh (ou 0,23¤/kWh), sur 100% des volumes d'électricité consommés. 

Le montant d'amortisseur versé ne pourra pas excéder 1 500¤/MWh (soit 1,50¤/kWh) d'aide plafond.

Un second décret n°2023-62 du 3 février 2023 créé une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité afin d'assurer une limitation du prix moyen sur l'année 2023 à 230¤/MWh hors taxe et hors tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).

Les TPE-PME peuvent obtenir une estimation du montant de l'amortisseur qui peut être appliquée sur leurs factures d'électricité grâce à un simulateur.

Comment l'obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit seulement compléter et transmettre à son fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur d'éligibilité au dispositif.

Initialement, cette attestation devait être transmise avant le 31 mars 2023 ou, au plus tard, un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023. Les entreprises avaient jusqu'au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation sur l'honneur d'éligibilité, pour les contrats de fourniture d'électricité signés avant le 31 mai 2023.

Pour les contrats signés après le 31 mai 2023, l'attestation doit être retournée sous 1 mois après la date de prise d'effet du contrat de fourniture (décret n°2023-290 du 20 avril 2023).

L'entreprise doit préciser qu'elle est bien éligible au dispositif ainsi que ses données d'identification.

Cette transmission peut être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

Attention, l'attestation sur l'honneur d'éligibilité à ce dispositif a été mise à jour par le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023.

 

Aides disponibles en cas de difficultés avec un fournisseur d'énergie

Une charte d'engagement a été signée par les fournisseurs afin d'aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Cette charte comprend 25 engagements. Elle a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

Des recours sont mis en place en cas de litiges concernant des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les entreprises clientes :

  • les entreprises de moins de 10 salariés et avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'¤ peuvent saisir le médiateur national de l'énergie pour résoudre les litiges ;
  • les entreprises de plus de 9 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'¤ peuvent saisir le médiateur des entreprises ou, si le litige concerne le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

Enfin, un fonds de garantie a été créé par l'article 148 de la loi de finances pour 2023. Il permet d'accorder des garanties aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance ou aux sociétés de financement, lorsqu'elles sont exigées par un fournisseur en vue de la souscription d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité avec des entreprises immatriculées en France. Ce « fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz » accordera donc des garanties, au nom et pour le compte de l'État (le terme peut être ultérieur à 2023 si le contrat le prévoit, sans toutefois pouvoir aller au-delà du 31 décembre 2024). Les modalités de fonctionnement de ce fonds ont été fixées par un arrêté du 10 février 2023.

 

Comptabilisation des aides : les recommandations de la CNCC

Le 21 décembre 2023, la CNCC a publié des orientations sur le traitement comptable des mesures de soutien financier pour les entreprises confrontées à la hausse des coûts énergétiques (accessible uniquement depuis le site privé de la CNCC).

Pour 2023, les aides obtenues par les entreprises pour aider au paiement des factures d'énergie, comme celles proposées via le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, doivent être comptabilisées en tant que subventions d'exploitation en raison de leur objectif de compensation des coûts énergétiques accrus.

Les remises fournies directement par les prestataires d'énergie, via le bouclier tarifaire ou des mécanismes analogues, doivent être considérées comme une réduction des charges d'exploitation.

Pour les mesures de soutien à la trésorerie, y compris le report ou l'échelonnement du paiement des taxes et des factures, la CNCC considère qu'elles ne requièrent pas d'entrée comptable particulière, car elles servent uniquement à aider à la gestion de la trésorerie des sociétés.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Le 16/05/2023 15:50, Chsbf a écrit :
  

Bonjour

Cet article est très intéressant. Au delà du calcul des aides, nous avons la problématique de la comptabilisation.

J'ai comptabilisé l'amortisseur énergie avec l'électricité en compte 606XXX et aujourd'hui j'ai un doute est ce ainsi qu'il faut faire ? Je ne trouve pas de texte.

Par contre, j'ai trouvé que les aides énergies sont classées en 74XXXX subvention d'exploitation.

Quelqu'un a t'il obtenu des informations plus précises ?

Merci d'avance

Cordialement



Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises


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