Bonjour
Je viens de contacter le SIE. Je suis profession libérale (professeur particulier). J'ai pris l'option IR pour ma SAS.
Probleme: le SIE me dit que IR SAS = BIC (or je suis profession libérale) et qu'a ce titre je devrai m'affranchir de la TVA sur le CA.
Panique a bord CA de 70keuros. Pourtant lorsque je regarde les professions libérales liées a l'enseignement ça me dit exhoneration de TVA. Mais le SIE ne veut rien savoir.
Il dit que SAS à l'IR = BIC et qu'a ce titre je me prend la TVA.
Avez vous un historique dans ce domaine? Des rescrits? Des textes applicables? un commentaire?
Je suis désespéré.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bien a vous
Gregjazzy
Bonjour à tous,
1. SASU à l'IR avec activité libérale : BNC et pas BIC :
Je vous invite à revoir l'objet social, ainsi que le formulaire M0 que vous avez déposé lors de la constitution de la société.
2. S'agissant de la TVA, d'une manière en générale en cette matière, c'est bien l'opération qui doit être analysée plus que le mode d'exercice. L'article 261 du CGI traite d'opérations exonérées lesquelles peuvent, entre autres, être réalisées par des sociétés bénéficiant bien de l'exonération de TVA.
Toutefois, s'agissant des cours particuliers, l'article 261 mentionne expressément les personnes physiques. Ce que nous indique Jean0808.
3. Il n'en demeure pas moins que cette SAS à l'IR peut bénéficier de la franchise en base, quelque soit le mode d'exercice, certes que vous semblez dépasser avec 70 k€ annuel.
4. Notez qu'à ce niveau de recettes vous semblez dépasser ce que le législateur entendait exonérer au travers de l'article 261. Reste peut-être la possibilité d'exercer sous la forme d'un établissement d'enseignement, mais vous ouvrez la porte à bien d'autres contraintes certainement.
5. Prenez conseil auprès d'un professionnel expert-comptable ou d'un avocat.
Cordialement.
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840