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Heure sup et jour férié

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Zaidi
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Ecrit le: 18/08/2008 16:15
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Bonjour,
Un ami travaille dans une PME où la semaine dernière a effectué 1.75h de plus du lundi au jeudi. Et le vendredi 15/08 est férié. Mais à sa grande surprise, on lui a dit qu'il a fait 35h dans la semaine et que par conséquent n'a pas droit à aucune rémunération supplémentaire car sont considérées comme heures sup les heures effectuées au-dela de la durée légale. Je n'ai pas pu lui donner une réponse sûre. Mais tout ce que j'ai compris, c'est qu'en lui faisant travailler 35h au lieu de 28H, le vendredi étant jour chaumé et payé, son employeur a fait rattraper la journée du vendredi.
Quelqu'un pourrait me dire comment se calcule les heures sup dans un cas pareil'
Mes remerciements anticipés!
Francoisecnd
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Re: Heure sup et jour férié
Ecrit le: 18/08/2008 16:29
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Bonjour,

Tout jour férié chômé doit être compté sur l'horaire habituel de travail.
Ainsi, votre ami à donc travaillé du lundi au jeudi 5 fois ses 7 heures habituelles, plus 5 fois 1h 75, plus ses 7 heures du vendredi 15 Août.
Son employeur lui doit donc ses heures supplémentaires.

Citation
son employeur a fait rattraper la journée du vendredi.

Vous avez totalement raison !


--------------------
Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !
Nad64
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Re: Heure sup et jour férié
Ecrit le: 18/08/2008 17:51
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Bonjour,

Je ne suis pas vraiment d'accord avec la réponse de Françoise, même si dans la pratique, ma société utilise cette méthode.

Citation
Lefebvre

Les jours fériés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du travail effectif. Sauf usage contraire, ces jours n'ont pas à être pris en compte pour la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires (cass. soc. 1-12-2004 n°2301)


Ci-dessous la confirmation de la RF.

http://rfpaye.grouperf.com/article/0135/ms...35_0495621.html

Il ne me semble pas que la loi TEPA est remis en cause ces dispositions.

Cordialement,


--------------------
Nadine


Claire
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Re: Heure sup et jour férié
Ecrit le: 18/08/2008 19:09
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Bonjour,

J'aurai calculé comme Francoisecnd, il y a 7 heures supplémentaires.

Concernant la majoration, l'article présenté par Nad64, précise qu'il y a bien heures supplémentaires mais qu'il n'y a pas de majoration, que ces heures supplémentaires doivent être payées en plus mais au taux normal, il s'agit d'une solution intermédiaire.

Je précise tout de même que cet article RF PAYE date de 02/2005, et que les textes de la loi TEPA ont modifié beaucoup de choses dans l'interprétation et le décompte des heures supplémentaires.

Pour ma part, je pense qu'il s'agit d'un abus de droit dans l'interprétation des textes.

Il faudrait tout au moins obtenir le paiement des 7 heures supplémentaires au minimum au taux normal (on tomberait dans du travail dissimulé si on ne le faisait pas), au mieux au taux majoré.

Dans la pratique au cabinet, nous allons décompter normalement les heures supplémentaires, incluant les heures théoriques du 15/08.
C'est à dire pour les salariés travaillant 8h par jour du lundi au jeudi, et 7h le vendredi, on considèrera qu'il y a bien 4 heures supplémentaires majorées effectuées théoriquement le vendredi (d'après l'accord de mensualisation et les modalités de décompte hebdomadaire des heures supplémentaires)

Voilà pour mon avis

Cordialement


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Zaidi
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Re: Heure sup et jour férié
Ecrit le: 19/08/2008 10:27
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Merci à tous pour votre attention à ma question. Donc si je résume l'employeur en question doit à ses salariés la rémunération de 1h75*4 (du lundi au jeudi) au taux normal en plus des 35H. Encore une fois merci à tous.
Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
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Re: Heure sup et jour férié
Ecrit le: 16/02/2009 14:55
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Bonjour,

En fait, une personne de mon entourage m'a posée une question, à laquelle, après recherches, j'ai certains doutes. Je vous explique la situation.

Cette personne travaille dans une entreprise, à temps complet. Seulement, à certaines périodes, des heures supplémentaires sont nécessaires pour mettre à jour certains dossiers. Le problème qui se pose, notamment lors de jours fériés, l'entreprise n'inclut pas les heures chômées au titre de cette journée, dans le décompte des heures supplémentaires. Pour être plus claire, je vous donne un exemple :

Semaine comportant un jour férié = 4 jours ouvrés travaillés à 8 heures au lieu de 7 heures normalement, soit un total de 28 heures pour la semaine en question, (rémunérées au taux normal).

Pour ma part, j'aurais appliqué des heures supplémentaires pour cette semaine là, à hauteur de :

Citation
(8 heures x 4 jours) - (7 heures x 4 jours) = 4 heures supplémentaires


Or, l'entreprise a uniquement rémunéré sur la base de 35 heures, alors que les salariés ont travaillés 1 heure de plus sur chaque jour de travail effectif.

Qu'en est-il vraiment ?

Par avance merci pour vos réponses.

Cordialement,

Dramiug


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Re: Heure sup et jour férié
Ecrit le: 16/02/2009 19:57
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Bonjour Dramiug,

Voici comment cela se passe: les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale.

Les jours de repos compensateur et congés pour évènements familiaux sont considérés comme travaillés et entrent en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires. Ce n'est pas le cas des jours fériés.

Donc, à partir de ton exemple, la journée de jour férié est comptée comme une journée de repos. Si le salarié fait 8 heures par jour les autres jours, il a fait 28h normales. Il n'y a pas d'heures supplémentaires. C'est le cas des semaines avec le jeudi de l'ascension ou du 8 mai.
On a: 8h x 4 jours + 0h pour le jour férié. Il garde son salaire de base.

Par contre, un salarié qui pose un lundi comme repos compensateur verra ce jour considéré comme travaillé à raison de 7 heures pour ce jour-là. S'il travaille 8h par jour entre le mardi et le vendredi inclus, cela lui fait 4 heures supplémentaires (si durée légale de 35h): 8h x 4 jours + 7 heures = 39h.
Vénaïg Le Bris
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Re: Heure sup et jour férié
Ecrit le: 17/02/2009 14:56
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Bonjour Magda,

Et merci beaucoup pour la réponse.

En fait, en faisant une recherche sur internet, j'ai trouvé une jurisprudence allant dans ce sens : Cass. Sociale du 01/12/2004, Pourvoi n°02-21304. Il faut effectivement partir sur la durée de travail effectif, pour déterminer les heures supplémentaires dues.

Par contre, ce que je ne trouve pas vraiment juste, est dans le cas où une entreprise peut faire travailler davantage ses salariés sur une semaine incluant un jour férié, voire un congé payé, dans la limite de 35 heures sur 4 jours (au lieu d'une semaine normale de 35 heures sur 5 jours). En quelque sorte, l'avantage du salarié, acquis par le biais du jour férié ou du congé payé, devient un inconvénient, du fait que l'employeur ait la possibilité de le faire travailler davantage sur les autres jours, dans la limite de 35 heures, sans pour autant, avoir à verser des heures supplémentaires !

Par ailleurs, je dirais qu'il y a une contradiction avec les dires du Gouvernement. En effet, dans la circulaire de l'ACOSS n°2007-126, il y est fait référence à un courrier du Ministère du Travail qui indique la méthode de calcul des heures supplémentaires, dans le cadre de la loi TEPA. Je cite :

Citation : Extrait du courrier du Ministère du Travail daté du 19 Octobre 2007
Si un mois donné comprend un jour férié chômé ou un jour d'absence du salarié, le nombre d'heures supplémentaires sera abattu de 1/21.67ème, soit 17.33 x (20.67/21.67) = 16.53 heures supplémentaires.


Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,

Dramiug


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Nad64
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Re: Heure sup et jour férié
Ecrit le: 17/02/2009 16:20
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Message édité par Nad64 le 17/02/2009 16:25
Bonjour,

Je crois me rappeler que le sujet a déjà été abordé sur le forum.
Pour moi, le jour férié n'entre effectivement pas en compte pour le décompte des heures supplémentaires. Ces heures ne sont donc pas majorées mais payées au taux normal.

Dans ton exemple, j'aurai réglé 35 heures au taux normal + 4 heures au taux normal.

Quant à la circulaire, pour moi, elle concerne les entreprises avec des heures supplémentaires mensualisées.

Cordialement,

J'ai retrouvé le sujet:
https://www.compta-online.com/forum/index.p...2136&hl=hs+tepa


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Nadine


Vénaïg Le Bris
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Re: Heure sup et jour férié
Ecrit le: 17/02/2009 17:55
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Bonjour,

Et merci pour l'information : j'ai combiné les 2 sujets, du fait qu'ils concernent le même thème.

Quoiqu'il en soit, mis à part la jurisprudence du 01/12/2004, il n'y a apparemment rien de nouveau, mis à part la circulaire que j'ai indiqué plus haut qui contrevient le pourvoi en cassation. Mais, comme tu l'indiques à juste titre Nad64, ce document de l'ACOSS concerne les heures supplémentaires mensualisées.

Par ailleurs, quel document pourrait prouver que les heures, effectuées en plus sur la semaine concernée par le jour férié ou le congé payé, soient à régler au taux normal ? Auquel cas, cela avantagerait les salariés...

Pour information, je joins à ce message le document diffusé par la direction, dans l'entreprise concernée par ce souci.

Cordialement,

Dramiug


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  • D_termination_des_heures_sup.doc
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