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Heures effectuées par un jardinier privé

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El rico
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Ecrit le: 03/07/2008 21:09
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Bonjour,

J'ai été contacté par un particulier embauchant un jardinier à titre privé.
Il existe une convention collective des jardiners privés, mais elle n'est pas très clair en ce qui concerne les heures de travail. Cette dernière parle d'heures conventionnelles de 39 H + ou - 5 heures.
La convention collective voisine qui est celle des particuliers employeurs est elle très claire et parle de 40 H de travail. Les heures supplémentaires sont majorés à partir de la 41ème.

Le salarié jardinier de mon client fait 40H par semaine. Dois je les considérer au même taux horaire ?

Si quelqu'un a déjà vu ce cas, merci pour votre aide.

Salutations.


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Diplômé d'expertise comptable
Affacturage
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Re: Heures effectuées par un jardinier privé
Ecrit le: 04/07/2008 09:13
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Bonjour!
Oui les 40 heures sont au même taux horraires c'est le même cas dans le chèque emploi service


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
Sandra Schmidt
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Re: Heures effectuées par un jardinier privé
Ecrit le: 05/07/2008 00:54
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Bonjour,

Tout d'abord concernant la convention collective à appliquer....

Un jardinier privé entre, en principe, dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardiniers et jardiners-gardiens de propriétés privées.

Il n'y a qu'une seule exception à ce principe, lorsque le jardiner est payé par chèques emplois services. Dans ce cas, il entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

==> voir l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation

Citation : El Rico @ le 03.07.2008 à 21:09
Cette dernière parle d'heures conventionnelles de 39 H + ou - 5 heures


Je pense que cette disposition de la convention collective des jardiniers est un "tunnel de modulation" (l'article 992 du code rural, abrogé, concernait la modulation du temps de travail). Cependant ces dispositions des conventions collectives, antérieures à l'année 2000, ne sont plus applicables en l'état. Bien que toujours en vigueur, elles sont régies par la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000

Citation
Article 8 de cette loi
V. - Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée (...) sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.


Pour l'application de la modulation, il faut donc respecter le décompte des heures supplémentaires, tel que prévu par le code du travail aux articles L 3122-9 et s. sauf pour les conventions antérieures à cette loi (le seuil de 1607 heures par an étant souvent inapplicable en pratique, il est remplacé par la moyenne citée dans l'article 8 de la loi) :

Citation
Article L3122-10
I. - Les heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas des heures supplémentaires.

Ces heures :

1° N'ouvrent pas droit aux majorations de salaire ou au repos compensateur de remplacement ;

2° Ne donnent pas lieu à l'attribution de repos compensateur obligatoire ;

3° Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

II. - Constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire :

1° Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ;

2° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1°.


Enfin, la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers gardiens a été dénoncée par l'une des parties signataires ( voir le site de la fédération nationale des particuliers employeurs).

Citation : Affacturage @ 04.07.2008 à 09:13
Bonjour!
Oui les 40 heures sont au même taux horraires c'est le même cas dans le chèque emploi service


Les heures supplémentaires sont, pour un salarié à temps complet, les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail...

Citation
Article L3121-22
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.


Les heures au-delà de cette durée, sont donc majorées au minimum de 10 %...

Ces dispositions concernant la durée légale du travail sont d'ordre public. Il ne peut y être dérogé dans un sens qui ne serait pas favorable au salarié (application du principe de faveur).

De ce fait, même lorsqu'une convention collective prévoit une durée hebdomadaire de 40 heures, les salariés bénéficient d'un droit au rappel de la majoration des heures supplémentaires non payée.

Cordialement


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