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Heures supplémentaires 2019 : la circulaire est publiée

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1266 articles)
Publié le
Modifié le 04/04/2019

Heures supplémentaires : fin des charges salariales

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000¤ par an, majorations incluses.

Une circulaire vient en préciser les modalités d'application, notamment pour les salaires supérieurs au plafond de sécurité sociale et les cadres au forfait.

La CSG sur les heures supplémentaires est intégralement non déductible du revenu imposable. Des précisions seront apportées prochainement dans le Bulletin officiel des finances publiques.

Les heures supplémentaires 2019 sont déclarées en DSN via le code type de personnel 003 ou CTP 003. Un communiqué de la direction de la sécurité sociale indique qu'aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée aux régularisations effectuées sur les exonérations liées aux heures supplémentaires 2019. Cette tolérance s'applique pour tout le 1er semestre 2019.

Avec la publication de la circulaire, les régularisations des heures supplémentaires sont désormais possibles.

 

Heures supplémentaires 2019 : les précisions apportées par la circulaire

L'application de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est précisée par la circulaire DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019.

Cette circulaire répond à 21 questions. Parmi elles se trouvent les modalités de plafonnement du taux d'exonération de cotisations sociales et la non déductibilité de la CSG sur les heures supplémentaires.

Concernant les cadres au forfait jour annuel, l'exonération ne s'applique qu'aux jours de repos auxquels ils renoncent en contrepartie d'une majoration de leur rémunération. Elle s'applique donc dès le 219è jour de travail.

Pour les cadres au forfait en heures, l'exonération s'applique dès 151h67 si le forfait est mensuel et dès 1 607 heures lorsque le forfait est annuel. Pour mémoire, les 1 607 heures correspondent à la durée légale du travail, déduction faite des 5 semaines de congés payés et des jours fériés qui ne sont pas des dimanches. C'est une moyenne.

L'exonération ne s'applique pas aux rappels de salaires lorsque les heures supplémentaires ont été réalisées en 2018.

Enfin, le taux d'exonération est plafonné en fonction du taux moyen applicable au salarié. Le salarié dont le salaire dépasse le plafond de sécurité sociale bénéficie d'une exonération qui peut être inférieure au taux de 11,31%.

 

Les mesures de tolérance liées aux heures supplémentaires 2019

Le communiqué de presse du 1er mars 2019 concerne les erreurs qui pourraient être commises dans le cadre du calcul des nouvelles exonérations, et notamment, celle des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019.

Les mesures de tolérance concernent

toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d'activité du premier semestre de l'année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l'objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

Elles s'appliquent au 1er semestre 2019.

 

Heures supplémentaires défiscalisées ne concernent que les salariés

L'exonération de cotisations sociales ne concerne que les charges salariales dans la limite des taux de la la tranche 1. Les charges patronales ne sont pas concernées. Le dispositif concerne à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Il s'applique aux heures majorées de 10%, 25% ou 50%.

L'exonération touche tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.

Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées dès le 1er janvier 2019 !

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées dès le 1er janvier 2019 concerne :

  • les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
  • les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
  • les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail ;
  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.

Le salarié à temps partiel qui signe un avenant à son contrat de travail, même pour augmenter provisoirement le nombre d'heures, n'est pas concerné par l'exonération. Les heures réalisées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant en-deçà de la durée légale du travail ne sont pas exonérées. Elles restent exonérées si le salarié réalise des heures complémentaires au-delà de son contrat et de son avenant. Le temps partiel modulé est exclu.

Les cotisations salariales qui ne s'appliqueront pas sur les heures supplémentaires et complémentaires

L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l'essentiel des cotisations soit un total de 11,31% des rémunérations des heures supplémentaires brutes perçues.

Le salarié est exonéré de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, d'assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire tranche 1.

Sur la fiche de paie du salarié, il s'agira d'ajouter une ligne d'exonérations de cotisations salariales au taux de 11,31%.

En revanche, ni la retraite complémentaire tranche 2, ni la CET, ni l'APEC, ni CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne sont impactées par le taux de l'exonération.

C'est dans un document du 5 février 2019, que l'URSSAF répond à la question du plafonnement du taux de 11,31%. Ce taux est plafonné lorsque le salarié paie des cotisations de retraite complémentaire sur une tranche 2.

Le taux de 11,31% est plafonné en fonction des cotisations réellement dues par le salarié en présence de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Les conséquences du dispositif pour les salariés : l'augmentation du net à payer avant impôt

Le salarié imposable ne paiera pas d'impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires « désocialisées » et désormais « défiscalisées » jusqu'à 5 000¤ par an.

Ainsi, le salarié dont le contrat de travail prévoit 39 heures par semaine, verra son salaire net imposable augmenter à partir de 5 000¤. La totalité des heures supplémentaires des salariés au SMIC sont exonérées.

Pour un salarié à 39 heures par semaine, qui effectue donc 207,96 heures supplémentaires par an, l'impôt sur le revenu s'appliquera en décembre si son taux horaire après majoration des heures supplémentaires à 10 ou 25% dépasse 24,04¤.

Rappelons simplement qu'en 2019, l'exonération augmente avec l'augmentation des cotisations salariales de retraite complémentaire.

 

Heures supplémentaires défiscalisées : augmentation du revenu imposable après 5 000¤

L'exonération des heures supplémentaires ne concerne que les charges salariales et l'impôt sur le revenu à partir de 5 000¤. Son seul impact sur l'impôt sur le revenu est l'imposition du gain dont bénéficie le salarié.

Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié.

 

Heures supplémentaires défiscalisées : pas de modification de la déduction forfaitaire patronale

La déduction forfaitaire patronale s'applique depuis 2008. Elle a été mise en place par la loi TEPA de 2007 et subsiste actuellement dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Elle ne devrait pas être impactée par cette nouvelle exonération. Les entreprises de moins de 20 salariés devraient continuer à déduire la somme de 1,50¤ par heure supplémentaire réalisée.

L'article L241-18 du code de la sécurité sociale est certes modifié par la LFSS 2019 mais il ne supprime pas la déduction elle-même. La modification concerne seulement le rétablissement de l'article L241-17 qui liste les heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales.

Le champ d'application de la déduction forfaitaire patronale n'est pas modifié non plus.

 

Impact de l'exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires sur le bulletin de paie

Avec l'exonération des heures supplémentaires pour les seuls salariés, le bulletin de paie se complexifie un peu.

Si les heures supplémentaires apparaîtront toujours dans le haut du bulletin de paie, du fait de leur soumission aux cotisations patronales, une autre rubrique devra être renseignée pour faire apparaître ce gain pour le salarié.

Le modèle de bulletin de paie simplifié n'a pas été officiellement modifié mais le gouvernement modifie la rubrique « Exonérations de cotisations employeur » et l'intitule « allègements de cotisations ». L'exonération apparaîtra donc dans la rubrique allègement de cotisations au bas du bulletin, là où se trouve l'exonération patronale sur les heures supplémentaires.

Heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : exemple de fiche de paie

Le taux d'exonération des heures supplémentaires est limité aux taux salariaux applicables à la tranche 1.

Le salaire brut est soumis à cotisations sociales et au bas de la fiche de paie, dans la ligne d'allègements de cotisations, apparaît le montant exonéré.

Un salarié cadre travaille dans une TPE de 5 salariés. Son salaire brut est fixé à 5 286,66¤ pour 39 heures hebdomadaires, majoration de 25% incluse.

La mutuelle s'élève à 80¤, partagée à 50/50 et le taux de prévoyance imposé par la convention collective est de 0,70% sur la tranche 2. Le partage se fait à 40/60 soit 0,28% pour le salarié.

Le taux AT/MP est notifié pour 1,10%.

Voici sa fiche de paie de mars 2019.

Fiche de paie avec heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : salaire à temps complet inférieur à 3 377¤

Rubriques

Base

Taux

À payer

Salaire de base

151,6730,5014625,94

Heures supplémentaires exonérées et défiscalisées à 25%

17,3338,126660,72

Total brut

5286,66

Cotisations et contributions sociales

Base / AssietteTaux
Salarial
Part SalariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

5286,660,000,00-687,27

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1

3377,000,000,0050,66

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 2

1909,660,28-5,35-8,02

Complémentaire Santé

80,000,50-40,00-40,00

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

5286,66

-58,15

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

3377,006,90-233,01-288,73

Sécurité sociale déplafonnée

5286,660,40-21,15-100,45

Complémentaire T1

3377,004,01-135,42-202,96

Complémentaire T2

1909,669,72-185,62-278,24

CET

5286,660,14-7,40-11,10

FAMILLE - SECURITE SOCIALE

-182,39

ASSURANCE CHÔMAGE

5286,660,000,00-222,04

APEC

5286,660,02-1,27-1,90

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

3377,00-3,38

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

5286,66-45,78

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

4643,666,80-315,77

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

4643,662,90-134,67

CSG/CRDS non déductible sur les heures supplémentaires

649,169,70-62,97

ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS

660,7211,0272,8126,00

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

1069,80¤2155,06¤

NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU

4216,86¤

dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie

76,55¤

Impôt sur le revenuBaseTaux non personnaliséMontant
Impôt sur le revenu prélevé à la source3793,7710%379,38¤
Net payé en euros
3837,48¤

Allègement de cotisations employeur

121,16¤

Total versé par l'employeur

7441,73¤

Détail des calculs de la fiche de paie cadre :

  • Assiette de la CSG : 5286,66 * 0,9825 + 40 + 50,66 + 8,02 = 5 292,82¤
  • Assiette de la CSG heures supplémentaires : 660,72 * 0,9825
  • Autres cotisations employeur : 3 377 * 0,10 = 3,37 et 5 286,66 * (0,55 + 0,30 + 0,016) / 100 = 45,78¤
  • Allègements de cotisations 1 : (17,33 * 1,5) = 26¤
  • Allègements de cotisations 2 : 26 + (5 286,66 * 1,8%)  = 121,16¤
  • Net à payer avant impôt sur le revenu : 5 286,66 - 1 069,80¤ = 4 216,86¤
  • Assiette de l'impôt sur le revenu : 3 837,48 + 379,38 + 134,67 + 62,97 + 40 - 660,72 = 3 793,77¤ ou 5 286,66 - (1 069,80 - 134,67 - 62,97) + 40 = 3 793,77¤
  • Net à payer au salarié : 5 286,66 - 1 069,80 - 379,38 = 3 837,48¤
  • Allègements de cotisations salariales chômage et maladie : 5 286,66 * 2,40% + 5 286,66 * 0,75% - 5 292,82 * 1,7% = 76,55¤
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online


Le 09/01/2019 08:36, Chrissandcom a écrit :
  

Bonjour,

merci pour la qualité de cet article.

Je m'interroge toutefois sur le régime fiscal et social des heures supplémentaires réalisées fin 2018 et payées en 2019. Selon ma compréhension ses heures ne bénéficient ni de la défiscalisation ni de la désocialisation. Pouvez me confirmer mon analyse ?

Merci d'avance


Le 10/01/2019 22:33, Nad64 a écrit :
  

Bonjour,

Et merci également pour cet article.

Pour notre part, nous faisons des compléments d'heures par avenant. Cela concerne donc les temps partiels, ces heures ne sont pas majorées.

D'après ce que je lis, je ne pense pas que ces heures puissent bénéficier de l'exonération de charges ni de la défiscalisation.

Peut-on me le confirmer?

Merci



Le 13/01/2019 13:05, Logicielinnet a écrit :
  

Merci pour votre article.

En tant qu'éditeur et concepteur en informatique ... ca devient de plus en plus difficile de maitriser cette usine a Gaz que constitue la paie 'francaise' et la DSN qui va avec.

Là aujourd'hui nous sommes le 13 et nous raisonnons sur des suppositions. rien de clair. rien de sur.

Le taux "serait de 11 et quelque ..." mais rien de sur.

On n'est pas surs de tout avoir compris.

La situation devient... grave.

Cdtl.
Serge


Le 13/01/2019 22:24, Nad64 a écrit :
  

Bonjour Serge

En effet, nous avons fait des paies de CDD mais nous n'avons toujours pas les mises à jours de notre éditeur sur les HS...

Compliqué pour nous...


Le 25/01/2019 11:11, Claudined a écrit :
  

Bonjour,

Et dans le BTP, avec l'abattement de 10 %, j'en déduis que l'exonération de cotisations de 11.31 % se calculera sur le montant des Heures supp. abattu. Est-ce bien cela ?

Par contre, pour le net imposable, quel est le montant à déduire du net imposable ? Le brut non abattu ? Ou le brut non abattu déduit des cotisations salariales restantes (CSG, prévoyance, santé...) ?

Avec mes remerciements,

Cordialement,

Claudine


Le 26/01/2019 09:41, Thierryf a écrit :
  

Bonjour,

Au moins deux éditeurs de logiciel de paye (Cogilog et LD Système) à défaut d'avoir une instruction officielle, indique que les heures supplémentaires ou complémentaires, du fait qu'elles sont désocialisées et défiscalisées, doivent être soumises aux taux de 9,70% pour la CSG /CRDS non déductible.

Extrait de la note Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires (LD Système)

"S'agissant de revenus d'activité, la CSG s'appliquant sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires était jusque-là en partie déductible (à hauteur de 6,80%). Mais dès lors que la rémunération des heures supplémentaires est exonérée fiscalement, il est logique que la CSG calculée sur cette rémunération exonérée soit entièrement non déductible, partant du principe que la CSG est intégralement non déductible lorsqu'elle porte sur des sommes à la fois exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de Sécurité sociale (BOFIP-RSA-BASE-30-30 § 80)"

Extrait des nouveautés pour Cogilog Paye :

"Le montant de la CSG correspondant à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est également affichée à part : CSG non déd. sur revenus exonérés. En effet dans la mesure où la rémunération des heures supplémentaires n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, la CSG qui s'applique sur ce montant, ne peut pas être déduite du salaire net imposable.

Si, au cours de l'année 2019, la rémunération annuelle des heures supplémentaires ou complémentaires vient à dépasser le plafond de 5 000 € alors le surplus de la rémunération deviendra automatiquement imposable et la CSG correspondante deviendra alors automatiquement déductible."

Par contre Sandra, il semble que votre exemple 2 comporte une erreur. La ligne Sécurité sociale déplafonnée au taux de 0,14% sa base est le salaire Brut.

Cordialement,

Thierry


Le 26/01/2019 13:43, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Thierryf,

Merci pour ce commentaire, la coquille est corrigée.

Pour la non déductibilité de la CSG, je n'en suis pas certaine. Les heures supplémentaires ne sont que partiellement exonérées de cotisations salariales, et intégralement d'impôt sur le revenu.

C'est très différent de l'épargne salariale par exemple qui est totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Là, il reste l'intégralité des cotisations patronales, sans compter la CSG augmentée de 1,70 points qui vient compenser l'exonération de cotisations d'assurance maladie.

Ces sommes ne sont donc pas totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale, même salariales.

De plus, il y a des sommes exonérées d'impôt sur le revenu pour lesquelles la CSG reste déductible parce qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale (cas des primes de détachement d'un salarié à l'étranger), ce qui vient contredire les arguments de l'un de vos éditeurs de logiciels, pour qui l'exonération d'impôt sur le revenu entraîne à elle seule la non déductibilité de la CSG.

Pour moi la fraction déductible de la CSG reste déductible dans ce cas.

Cordialement,

Sandra


Le 27/01/2019 08:20, Thierryf a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Merci pour votre réponse et votre analyse. Il semblerait logique en effet que la part de CSG à 6,80% pour les heures supplémentaires reste déductible.

En même temps, LE BOFIP n'est même pas à jour avec la majoration de 1,7 points de la CSG survenu au premier janvier 2018. Alors ce basé sur celui-ci pour dire déductible ou pas, je pense qu'on aura la réponse formelle dans quelques mois. Il en avait été de même lors de la loi TEPA, le BOFIP avait été publié fin mai 2008 alors que la loi permettait la défiscalisation des heures supplémentaires depuis le 1er octobre.

Pas évident de trouver des réponses, surtout lorsque nous sommes que de simple employés, et surtout découvrir que parfois les bulletins de salaire comportent des erreurs. Justement à l'époque, mon employeur c'était trompé sur le net imposable pour les heures supplémentaires défiscalisées.

Cordialement,

Thierry


Le 28/01/2019 11:22, Soffio a écrit :
  

Bonjour Sandra;

merci pour cet article.

Vous mentionnez que En revanche, ni la retraite complémentaire tranche 2, ni la CET, ni l'APEC, ni CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne sont impactées par l'exonération.

Mais qu'en est-il de la CEG tranche 1 ? est-elle concernée par l'exonération ?

Cordialement,

Karine


Le 28/01/2019 11:29, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Soffio,

L'exonération se calcule de la manière suivante :

Salaires perçus au titre des heures supplémentaires effectuées x 11,31%.

Ces 11,31% correspondent à l'assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée et la retraite complémentaire tranche 1 hors CET mais CEG tranche 1 incluse.

C'est l'équivalent de toutes les cotisations salariales dues sur la tranche 1 par les non cadres, hors prévoyance, mutuelle, APEC, CSG, CRDS.

Cordialement,

Sandra


Le 28/01/2019 11:59, Gresset a écrit :
  

Bonjour et merci pour toutes ces informations. J'ai passé mon week-end à reprendre mes modèles de salaire. J'ai cru comprendre qu'il y avait un modèle excel qui permet de vérifier nos calculs. Pourriez vous m'indiquer où le trouver.
Merci


Le 28/01/2019 12:56, a écrit :
  

Merci Sandra pour cette réponse.

Karine


Le 28/01/2019 16:12, Domino78 a écrit :
  

Bonjour,

Nouvelle réjouissance sur la DSN à partir de janvier :
il faut distinguer les heures supp. structurelles et les heures supp. aléatoires.

Savez-vous dans quel but ? apparemment il n'y a aucune différence quant à la non imposition et sans cotisation salariale.

Cordialement


Le 28/01/2019 20:37, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Domino78,

J'ai vu ce point il y a quelques jours aussi. Je n'en connais pas la raison.

Tout ce que je sais, c'est que du coup, il faut en plus refaire le paramétrage des heures supplémentaires sur les logiciels (notamment génération expert).

C'est probablement juste à des fins statistiques. Je ne vois pas quel autre intérêt cela pourrait avoir.

Bon courage pour vos paramétrages.

Cordialement,

Sandra


Le 29/01/2019 05:02, Thierryf a écrit :
  

Bonjour,

De mémoire lors de la loi TEPA de 2077 à 2012, il me semble que les heures supplémentaires étaient pré-remplies comme les revenus sur les déclarations d'impôts, sachant que ces dernières et c'est encore le cas à partir du 1er janvier 20019 rentre dans le calcul du revenu de référence. C'est ainsi que je comprends que les heures supplémentaires doivent être saisies en DSN dans une rubrique à part. D'ailleurs peut-être qu'elles apparaitront dans la partie activité professionnelle sur le site https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/. Il y a déjà nos salaires bruts et net mois par mois, les heures supplémentaires y seront peut-être mentionnées en plus.


Le 29/01/2019 09:26, Domino78 a écrit :
  

Bonjour TierryF

Il fallait déjà déclarer les heures supp. Sur la DSN (bloc 51 article 11 avec le code 011 Heures supplémentaires ou complémentaires).

Maintenant en 2019, le code 011 est supprimé et il est remplacé par les deux nouveaux codes suivants :

017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
018 - Heures supplémentaires structurelles

Histoire d'embêter le monde car ceux qui ont pondu la DSN n'ont jamais fait une paie de leur vie (et j'en parle en connaissance de cause).

Cordialement


Le 29/01/2019 14:05, Lilouwe a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article.

Il est question des heures majorées à 10%, 25% ou 50%. Mais peut-on appliquer la même règle pour les heures majorées à 100% ? Je ne trouve pas de texte de référence sur une limitation du taux de majoration pour la défiscalisation ou réduction de charges ?

Merci de vos lumières,

Cordialement,

Lilouwe


Le 29/01/2019 15:17, Mldu61 a écrit :
  

Bonjour,

Merci de me confirmer si les heures supplémentaires structurelles non majorées (compensées par des rtt) sont également concernées par l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires ?

Cordialement


Le 29/01/2019 16:08, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

@mldu61,

Pour moi non puisque les heures supplémentaires étant compensées, le salarié ne dépasse pas la durée légale du travail soit 35 heures. Il n'y a donc pas d'exonération.

@Lilouwe,

L'exonération s'applique aux heures supplémentaires majorées en vertu des dispositions prévues par la convention collective ou un accord collectif, quel que soit le taux de la majoration prévu la convention ou l'accord.

Dans le cas contraire (absence d'accord), l'exonération s'applique aux majorations dans la limite de 25 ou 50% selon le cas.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-durgence-economiques-et/anticipation-au-1er-janvier-2019.html

Cordialement,

Sandra


Le 30/01/2019 15:08, Moulin a écrit :
  

Bonjour Sandra,

sauf erreur de ma part, le 2ème bulletin de salaire est faux concernant le calcul l'allègement des cotisations sur les heures supplémentaires. Mon logiciel prend 233,01+20,34+135,42 = 388,77

388,77 / 5085,60 = 7,64

Allègements des heures supplémentaires : 1085,60 x 7,64 = 82,94

Si un gestionnaire de paye peut confirmer mes dires.

Cordialement

Christophe


Le 30/01/2019 15:12, Mldu61 a écrit :
  

Bonjour,

Nous bénéficions déjà de la déduction patronale sur heures sup (-20 salariés) depuis longtemps.

Le salarié fait 39h par semaine. C'est dans son contrat de travail. L'exonération ne porte que sur les 17.33 h mensuelles. Pas sur la majoration puisqu'il n'y en a pas.

Cordialement.


Le 30/01/2019 15:32, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Moulin,

Merci pour votre commentaire.

Votre logiciel plafonne l'exonération des heures supplémentaires aux sommes dues sur la tranche 1 ?

Tel que je comprend les textes, le plafonnement est double.

Il se fait à hauteur du taux de 11,31% et à hauteur des cotisations dues par le salarié. Or, le salarié dans mon second exemple paie bien plus que les 11.31% sur ses heures supplémentaires.

Je n'ai personnellement rien vu qui justifie un tel plafonnement à la tranche 1 de retraite (mais c'est peut être à venir dans une future circulaire ?).

Pour moi, les cotisations URSSAF, la fraction à imputer correspond aux cotisations salariales dues à l'urssaf, le reste s'impute sur l'arrco agirc, dans la limite des cotisations dues. L'article sera modifié si je trouve autre chose.

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/baisse-des-cotisations-sociales-sur-les-heures-supplementaires/

Cordialement,

Sandra


Le 30/01/2019 16:48, Marie24650 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai deux questions au sujet des heures supplémentaires exonérées de charges sociales.

-Savez vous si le montant des heures supplémentaires exonérées rentrent dans le calcul de la base CSG?

- Est ce que le taux de réduction de 11.31% peut varié si le salarié à des absences?

Merci beaucoup.


Le 30/01/2019 18:57, Moulin a écrit :
  

Sandra

les 11,31% correspondent aux 6,90+0,40+4,01 or sur les 6,90 et 4,01 vous cotisez qu'a hauteur de la tranche 1, d'ou mon raisonnement. Si quelqu'un peut faire le test sur un logiciel de paye genre Sylaé, mes tests perso ont été calculés sue EBP Paye OpenLine


Le 30/01/2019 19:30, Sandra Schmidt a écrit :
  

Moulin,

Je suis totalement d'accord avec le fait que le taux d'exonération correspond à la tranche 1 mais je n'ai rien trouvé qui permette d'affirmer que seules les cotisations tranche 1 sont exonérées.

Mais j'ai peut être mal cherché.

Si une personne utilisant un autre logiciel peut nous faire un retour ? (je n'ai pas de logiciel à disposition et travaille uniquement sur excel).

Merci d'avance

Sandra


Le 30/01/2019 19:32, Thierryf a écrit :
  

Bonsoir Moulin,

"388,77 / 5085,60 = 7,64"

En 2007, en effet il fallait diviser le montant des charges totales par le brut et vérifier si le taux obtenu ne dépassait pas 21,5%. Si le résultat de la fraction était au-dessus, l'exonération était sur 21,5%, si le résultat de la fraction était en dessous, il fallait multiplier ce résultat par le montant des heures supplémentaires.

Dans tous les textes, et le décret, ils ne font nullement mention à ce mode de calcul. Juste que le taux est de 11,31%.

Ayant trouvé sur le net le pdf du plan de paye N°2 SAGE 2019, ils indiquent ceci :

"Détermination du taux : Somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine le?gale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement a?€ la charge du salarie? (Vieillesse plafonne?e, vieillesse en totalite?, retraite AGIRC-ARRCO T1 et CEG T1)

Le taux ainsi calcule? ne peut de?passer 11,31%."

Cordialement,

Thierry


Le 30/01/2019 19:52, Thierryf a écrit :
  

Bonsoir,

Voici le lien pour télécharger le pdf du plan de paye N°2 SAGE 2019 (à jour du 29 janvier) :

Plan de paye N°2 SAGE 2019

Quant à la CSG/CRDS, SAGE précise :

"Le parame?trage propose? est base? sur le de?cret n° 2019-40 paru au JO le 25/01. Ce de?cret pre?cise uniquement le taux applicable a?€ la re?mune?ration pour le calcul de la re?duction salariale.
Il n'est pas fait mention de de?ductibilite? de CSG/CRDS. Ainsi par mesure de pre?caution, nous avons soumis entie?€rement a?€ CSG/CRDS le montant des heures supple?mentaires.

Concernant l'exone?ration d'impo?t, le plafond fixe? par la loi portant mesure d'urgence (limite de 5000€) n'a pas e?te? aborde?. Ainsi, nous avons parame?tre? l'exone?ration d'impo?t a?€ 5000€ net et avons stocke? la valeur de cette exone?ration pour effectuer une re?gularisation si ne?cessaire."

Il y a au moins une vidéo sur Youtube que Sage à publié par rapport aux heures supplémentaires et la prime de pouvoir d'achat, qui montre que la part de CSG à 6,8% est bien déductible (pour SAGE contrairement aux éditeurs que j'ai cité plus haut et qui n'ont toujours pas apportés de corrections).


Le 30/01/2019 19:54, Moulin a écrit :
  

En tout cas, EBP le calcule comme moi, j'ai fait plusieurs simulations, attends donc vos retours a tous par rapport à vos différents logiciels. Ne pas omettre de faire une simulation pour un salarié avec un brut supérieur au Plafond


Le 30/01/2019 20:32, Trymeup a écrit :
  

Bonjour,

La formule de Ciel Paye va également calculer la somme des cotisations salariales de la retraite de base déplafonnée et plafonnée urssaf plus la somme des cotisations salariales CEG T1 , retraite compl T1. Puis diviser ce taux par le salaire brut. Elle ne retient ensuite ce taux que s'il est inférieur à 11,31 %. Pour un salarié sous le plafond, pas de problèmes, toutefois je m'interroge sur la pertinence de la formule pour un salarié au dessus du plafond. Dans ce cas, la formule va aboutir à un taux inférieur à 11,31 %, la retraite de base urssaf étant plafonnée en partie.

La loi parle des "Sommes des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi "

Aussi, à mon sens, il faudrait inclure la CEG T2 et la retraite T2 dans le calcul. Pour un salarié sous le plafond, cela ne changerait rien, c'est le taux maximal de 11,31 % qui s'appliquerait. Pour un salarié au dessus du plafond, cela lui permettrait de bénéficier du taux de 11,31 % et pas d'un taux minoré à cause du plafonnement de la retraite de base plafonnée.

Qu'en pensez vous ?

Denis


Le 30/01/2019 20:55, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonsoir,

Merci à tous pour vos commentaires.

Vos messages me donnent l'impression que poussés par l'urgence (et on ne peut pas leur en vouloir, au vu de la date de publication du décret), les éditeurs de logiciels ont simplement repris le paramétrage de l'exonération TEPA.

Si l'exonération ne doit pas être plafonnée, il y aura probablement une régularisation.

Si d'autres personnes peuvent nous dire comment est paramétré leur logiciel ?

Merci

Sandra


Le 30/01/2019 21:22, Thierryf a écrit :
  

Bonsoir,

A moins que LégiSocial se trompe et interprète mal les textes, ils ont publiés aujourd'hui un article qui indique clairement que ce taux correspond bien aux cotisations URSSAF et AGIRC-ARRCO de ta la Tranche 1 :

Le taux de réduction

Ce taux de réduction est fixé à 11,31% correspondant au total des taux de cotisations salariales suivantes :

  • Un taux de 0,40% de cotisations vieillesse de base déplafonnée ;
  • Un taux de 6,90% de cotisations vieillesse de base plafonnée ;
  • Un taux de 3,15% de cotisations retraite ARRCO-AGIRC ;
  • Un taux de 0,86% de cotisations CEG ARRCO-AGIRC
?€?Exonération totale ou réduction de cotisations selon le niveau de rémunération
  • Pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, la réduction correspond donc à une exonération totale des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base (URSSAF) et complémentaire (AGIRC-ARRCO).
  • Pour les salariés dont la rémunération est supérieure au PASS, la réduction est limitée au taux de 11,31%, ne permettant donc pas une exonération totale mais une réelle réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire.
  • La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019

    Et concernant la CSG (déductible ou pas), leur article sur les taux de cotisations sociales URSSAF 2019 mis à jour le 25 janvier dernier indique bien que la CSG est déductible même pour les heures supplémentaires.:

    COTISATIONS

    BASES

    TOTAL

    Taux

    SALARIE

    EMPLOYEUR

    CSG déductible

    98,25% des revenus, heures supplémentaires ou complémentaires comprises.

    6,80%

    6,80%

    CSG non déductible

    2,40%

    2,40%

    CRDS non déductible

    0,50%

    0,50%

    Cordialement,

    Thierry


    Le 30/01/2019 21:29, Sandra Schmidt a écrit :
      

    Bonjour Thierry,

    J'interprète aussi les textes de cette manière mais on ne peut pas dire que ce soit clair pour tout le monde. Sans parler du fait que la discussion est permise.

    J'espère qu'il y aura une circulaire comme pour la loi TEPA.

    Cordialement,

    Sandra


    Le 30/01/2019 21:56, Thierryf a écrit :
      

    Bonsoir Sandra,

    En même temps, tant qu'il n'y aura pas une instruction ou autres circulaires, ça ne sera pas non plus très clair et net.

    Mais comme vous dites, certains éditeurs ont repris tout bonnement l'ancienne Loi TEPA, qui avec son décret d'application indiquait bien, qu'il fallait diviser le total des charges par le brut et ne pas dépasser 21,5%, contrairement au décret du 24 janvier qui lui indique que le taux est de 11,31%.

    VII. ?' La section est comple?te?e par deux sous-sections ainsi re?dige?es :

    " Sous-section 7
    " Heures supple?mentaires et comple?mentaires

    " Art. D. 241-21. ?' I. - Le taux de la re?duction de cotisations salariales pre?vue au premier aline?a du I de l'article L. 241-17 est fixe? a?€ 21,5 %.

    " II. - Pour la limitation a?€ hauteur des cotisations et contributions d'origine le?gale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarie? est redevable au titre de chaque heure supple?mentaire ou comple?mentaire, le taux effectif de la re?duction mentionne? au I ne peut de?passer le taux re?sultant du rapport entre le montant de ces contributions et cotisations mises a?€ la charge du salarie? au titre du mois au cours duquel est effectue? le paiement de la dure?e supple?mentaire travaille?e et la re?mune?ration du me?me mois de?finie a?€ l'article L. 242-1.

    " Art. D. 241-22. ?' En cas d'application de taux re?duits de cotisations, la re?duction de cotisations salariales s'applique dans la limite du taux de?fini au II de l'article D. 241-21, calcule? en tenant compte des taux minore?s applicables au salarie?.

    Art. 1er. - Le code de la se?curite? sociale est ainsi modifie? :
    I. - Il est re?tabli, apre?€s l'article D. 241-20, des articles D. 241-21 et D. 241-22 ainsi re?dige?s :

    " Art. D. 241-21. - Le taux de la re?duction de cotisations salariales pre?vue a?€ l'article L. 241-17 est e?gal a?€ la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine le?gale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement a?€ la charge du salarie?, dans la limite de 11,31 %.

    " Art. D. 241-22. - En cas d'application d'une exone?ration totale ou partielle de cotisations salariales de se?curite? sociale, de taux re?duits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la re?duction s'applique dans la limite des cotisations effectivement a?€ la charge du salarie?. "

    Il est évident que l'éditeur du logiciel utilisé par Moulin utilise l'ancienne méthode. Quant à Cogilog qui viennent de sortir une mise à jour, ils persistent pour dire que la CSG à 6,80% n'est pas déductible).

    Bon courage aux gestionnaires de payes pour faire des rattrapages éventuellement et l'expliquer aux salariés.

    Cordialement,

    Thierry


    Le 30/01/2019 23:23, Sebcbien_bzh a écrit :
      

    Bonjour,

    Merci pour l'article et les différents commentaires, je suis à la bourre dans ce paramétrage que je pensais plus simple, mais ils ont encore accouché d'une usine à gaz à mettre en oeuvre. Le principe peut paraitre plus ou moins simple par contre à mettre en œuvre, mon logiciel (ebp online pour ne pas le nommer) à priorit me propose de choisir moi meme si je l'exo ou pas : h sup à 25 exo et une autre non exo... super c'est à nous de tout calculer surtout les 5000 e imposables.

    Donc si je schématise un bulletin : en admettant que conventionnellement (batiment pays de loire) : toutes les h sont exo à 25 et 50 y compris les modulations (ou Rtt payées) payées en décembre et les h de dimanche ou de nuit majorées à 100 % sont exo car prévues dans la convention batiment pays de loire.

    Donc on a salaire de base + primes+ h sup : je soumet tout à cotisations comme en 2018 (par contre je ne soumet pas les heures sup à l'impot sur le revenu) et à la fin je prend le brut des heures sup et j'applique une "cotisation" - réduction de cotisation avec le code qui va avec pour la dsn. Par contre là où mon logiciel ne semble pas pouvoir automatiser la chose c'est le plafond de 5000 d'exo d'impôt sur le revenu , je pensais rajouter une rubrique comme une prime exo en bas du bulletin : là je cumul la base de l'exo à 11.31% : si c'est supérieur à 5000 : je simule une prime du montant de dépassement qui elle sera imposable aux impots sur le revenu, et par contre cette prime n'alimentera pas le net (si cela ne marche pas je la neutralise par une prime négative non imposable et en imprimant pas cette rubrique). La ligne "imposable" étant imprimée sous le libellé par exemple : Heures supplémentaire soumise à impôt et au PAS...

    Le raisonnement est bon ?

    Merci


    Le 31/01/2019 10:03, Sandra Schmidt a écrit :
      

    Bonjour,

    @seb

    Votre raisonnement me semble bon mais je m'interroge sur la prime exonérée d'impôt, le fait de rajouter une ou deux rubriques impactera le net à payer.

    Pour ceux qui s'interrogent sur l'exonération des heures supplémentaires, les entreprises qui font appel au Tese n'ont pas l'exonération salariale sur les fiches de paies.

    Cordialement,

    Sandra


    Le 31/01/2019 10:14, Sebcbien_bzh a écrit :
      

    merci pour la confirmation,

    Dans mes paramétrages de paie, j'ai la possibilité de ne pas impacter le net et aussi ne pas la comptabiliser en compta, mais au pire comme je disais : celui qui n'a pas cette option, neutralise la prime imposable sur le revenu par une prime négative cachée qui elle serait non imposable sur le revenu.

    Sinon cette limitation à 5000 est un peu problématique à paramétrer au niveau du calcul de la prime en elle même car si un salarié dépasse les 5000 e : une prime sera alors partiellement imposable et l'autre non au moment du passage, et ca en terme de mise en œuvre ca n'est pas évident...

    Bon courage @tous

    Je verrais dans la matinée si cela marche mais bon


    Le 31/01/2019 11:20, Thomasja a écrit :
      

    Bonjour Sandra,

    Je me pose une question sur la réduction fiscale induite par les HS Défiscalisées.

    Dans votre exemple vous retirez du salaire net imposable le montant brut des HS. donc le salaire net imposable est moins important quand le salarié fait des heures supplémentaires que quand il n'en fait pas. la différence sont les charges de CSG et prévoyance sur les heures supplémentaires.

    Cela ne me parait pas logique. Qu'en pensez vous?

    Merci

    Thomas


    Le 31/01/2019 11:30, Marethyu a écrit :
      

    Bonjour,

    Comment est calculer l'allégement de cotisation de la part employeur (les 48 € de l'exemple 2), qu'elle est la formule de calcul ?

    Et aussi qu'elle est la formule de calcul pour l'allégement de cotisation de l'employeur 139.54€ du même exemple ?

    Merci d'avance


    Le 31/01/2019 11:50, Sandra Schmidt a écrit :
      

    Bonjour,

    @Thomas,

    Effectivement, avec la CSG non exonérée qui reste déductible sur les heures supplémentaires et l'exonération d'impôt sur le revenu, le salaire net imposable du salarié est impacté à son avantage lorsqu'il fait des heures supplémentaires.

    @Marethyu,

    Il s'agit du taux réduit d'allocations familiales et de la déduction patronale sur les heures supplémentaires.

    Cordialement,

    Sandra


    Le 31/01/2019 14:14, Thomasja a écrit :
      

    Re,

    Sandra est ce que c'est une interprétation personnelle ?

    Pour moi une heures défiscalisées c'est une heures "base imposable" soit une heure brut - CS+ CSG ND, car sinon la CSG déductible est déduite 2 fois du net imposable (une fois sur la base de la CSG déductible ET LA DEUXIEME LORS DE LA DEDUCTION DE L'HEURE SUPP BRUT) et quid de la prévoyance sur les heures suppl. déduites également 2 fois du net imposable ... MERCI


    Le 31/01/2019 14:22, Sandra Schmidt a écrit :
      

    Bonjour Thomas,

    Je viens de comprendre où vous voulez en venir, effectivement, vous avez raison !

    Bien cordialement,

    Sandra


    Le 31/01/2019 16:43, Marethyu a écrit :
      

    Bonsoir,

    Quel est le calcul pour les 332.71 € de l'exemple 1 ?

    J'ai compris qu'il fallait utiliser la déduction forfaitaire et la réduction fillion :

    déduction forfaitaire = 17.33 * 1.5 = 26 €

    déduction fillion = (0.2809/0.6) * (1.6 * (1521.22(smic)/2057.09)-1) = 0.0857688416

    0.0857688416 * 2057.09 = 176.43€

    Mais ensuite je ne sais pas comment faire pour atteindre les 332.71€

    Merci d'avance


    Le 31/01/2019 17:54, Adamm a écrit :
      
    Intéressant, c'est ce qui se passe pourtant dans l'exemple exposé, pourriez-vous développer s'il vous plait? et illustrer la chose, merci de votre retour

    de Thomas: "Pour moi une heures défiscalisées c'est une heures "base imposable" soit une heure brut - CS+ CSG ND, car sinon la CSG déductible est déduite 2 fois du net imposable (une fois sur la base de la CSG déductible ET LA DEUXIEME LORS DE LA DEDUCTION DE L'HEURE SUPP BRUT) et quid de la prévoyance sur les heures suppl. déduites également 2 fois du net imposable ... MERCI"


    Le 31/01/2019 18:41, Sebcbien_bzh a écrit :
      

    bonsoir,

    Mon logiciel par défaut n'aime pas les nouvelles Tranche universelle 1 et 2.; il a l'air notamment de déduire les montants des heures supp des montant à soumettre aux cotisations... alors je ne vois pas pourquoi... à moins que les régimes de prévoyance fassent ce cadeaux aux salariés, mais je ne trouve pas de traces.

    Les TU 1 correspondent aux TA et les TU2 à une "extension" des TB englobant une partie des TC non ? les bases de calculs sont identiques en fonction du plafond de la sécu...

    A vérifier, mais bon s'il faut tout revérifier le boulot des éditeurs qui nous pondent en plus des mises à jour de dernière minute écrasant nos modification parfois... on est pas sorti.

    Mon logiciel par défaut soumettait toutes les heures sup en CSG/CRDS non imposable, par sécurité sans avoir de preuve (car en cas de redressement, il faut avoir la preuve ), j'ai soumis les heures sup à la CSG/RDS classique.

    Cordialement,

    Sébastien


    Le 01/02/2019 08:23, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour,

    Comment avez-vous calculé le net imposable pour trouver 1508,73 € pour le premier exemple ?

    En fonction de tout ce que nous avons pu voir lors de nos échanges, il devrait être de 1454.67 € 2057.09 (brut) - 414.37 (total des charges salariales) + 59.04 (CSG/CRDS 2.90%) + 10.00 (part patronale mutuelle) - 257.09 (montant Heures supplémentaires brutes).

    Et en appliquant ce principe, on s'aperçoit bien que plus il y a d'heures supplémentaires, plus le net imposable diminue, mais juste de la part déductible de la CSG à 6.80% de ces heures supplémentaires)

    Et pour moi, sauf si je me trompe, en appliquant ce calcul on ne soustrait pas deux fois la CSG des heures supplémentaires.

    Cordialement,

    Thierry


    Le 01/02/2019 09:42, Adamm a écrit :
      

    Bonjour, en fait pour la limite fiscale, le montant d'exonération est dépassé depuis fin septembre 2019 déjà,le mieux étant de détenir un compteur pour alerter sur ce d passement et régulariser au fil de l'eau :

    Pour l'exemple 2 :Calcul de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires :cumul du salaire lié eux heures sup 17,33 x 32,967€ x 9 = 5 141,86€

    et il faut alors procéder à cette date à la réintégration du montant de ces heures sup dans le net fiscal soit 141,86 euros imposable pour le montant des heures sup dépassant cette limite d'exo fiscale n'est ce pas?

    Merci de votre retour,

    Cordialement.

    Adamm


    Le 01/02/2019 09:55, Sandra Schmidt a écrit :
      

    Bonjour,

    @Thierry,

    Dans le premier exemple, le calcul est désormais le suivant :

    net à payer avant impôt - net à payer sur heures supplémentaires + CSG non déductible sur la totalité + part patronale de la mutuelle.

    Cela évite de déduire deux fois les charges déductibles sur les heures supplémentaires.

    @ Adamm

    Je vais refaire ces calculs tranquillement à tête reposée mais oui, c'est bien le net imposable des heures supplémentaires qui se rajoutent dès lors qu'elles redeviennent imposables.

    Cordialement,

    Sandra


    Le 01/02/2019 10:30, Marethyu a écrit :
      

    Bonjour,

    Quel est le calcul pour les 332.71 € de l'exemple 1 ?

    J'ai compris qu'il fallait utiliser la déduction forfaitaire et la réduction fillion :

    déduction forfaitaire = 17.33 * 1.5 = 26 €

    déduction fillion = (0.2809/0.6) * (1.6 * (1521.22(smic)/2057.09)-1) = 0.0857688416

    0.0857688416 * 2057.09 = 176.43€

    Mais ensuite je ne sais pas quelle serait la suite de la formule de calcul pour atteindre les 332.71€ de l'allégement de cotisation de l'exemple 1.

    Merci d'avance


    Le 01/02/2019 12:12, Thomasja a écrit :
      

    Sandra,

    Je vous remercie d'avoir pris en compte ma remarque,

    Mais pour moi le salaire imposable de l'exemple 1 est le suivant :

    sal brut 2057.09 - 414.37 CS + CSG ND 59.04+ 10 MUTUELLE -239.51 HS (239.51= 257.09 - 17.17 CSG D - 7.32 CSG ND -0.41 PREVOYANCE + CSG ND 7.32) =1472.25

    verif sal 1800 - (cotis (11.31+0.16) 206.46 -csg +crds 172.93 +10 mutuelle) 389.39 + csg nd 51.70 +10 mutuelle = 1472.31

    Voici ma simple vision de la chose.

    Thomas


    Le 01/02/2019 12:14, Sandra Schmidt a écrit :
      

    Bonjour Thomas,

    Merci pour votre retour,

    Je vais recalculer tout cela tranquillement ce week-end :)

    Je reviens vers vous lundi (besoin d'une pause là mdr) ;)

    L'article sera ensuite corrigé avec le détail de tous les calculs.

    Sandra


    Le 01/02/2019 18:00, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour Thomas,

    En effet, le net imposable est de 1471,31 € s'il n'y a pas d'heures supplémentaires.

    Pour Sandra, comme pour l'éditeur de logiciels de paie SAGE, ils considèrent que la part de 6,8% de la CSG est déductible et la part de CSG/CRDS est non déductible, principe du droit commun.

    Le net imposable peut se calculer ainsi du fait que les heures supplémentaires sont défiscalisées :

    (Brut - HS) - Total des cotisations salariales + CSG/CRDS + Mutuelle

    1800

    -414,37

    +59,04

    +10

    = 1454,67

    A partir du Net à payer avant impôt, il faut suivre cette formule : Net à Payer avant impôt + CSG/CRDS non déductible + Mutuelle - Heures Supplémentaires

    1642,73

    + 59,04

    + 10

    - 257,09

    = 1454,68

    Et surtout il ne faut pas oublier que l'on paye des impôts sur une cotisation qu"on nous retire de nos salaires depuis l'instauration de la CSG/CRDS !!!!

    Cordialement,

    Thierry

    Exemples de bulletins de paie (avec explication):

    https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2019-01/img/SMIC-39H-V3.pdf

    http://efl.fr.s3.amazonaws.com/pdf/la-quotidienne-bulletin2.pdf


    Le 01/02/2019 18:27, Sandra Schmidt a écrit :
      

    Bonjour Thierry,

    Merci pour ce retour, j'allais vérifier cela ce week-end mais je ne vais pas en avoir besoin :)

    Merci à tous pour vos remarques et commentaires qui contribuent à améliorer la qualité de ce site et de l'article.

    Bon week-end à tous

    Sandra


    Le 01/02/2019 18:29, Adamm a écrit :
      

    Merci à tous de l'intérêt porté à nos interrogations, et à Sandra qui nous permet cet échange et nous donne l'occasion de débattre et d'échanger. Bon week-end à tous.

    On va y arriver,

    Cordialement,

    Adamm


    Le 01/02/2019 18:47, Thomasja a écrit :
      

    Thierry,

    Désolé mon interprétation est différente ... pour moi il faut PENSER Qu'est ce qu'une heure fiscalisé et on n'applique le calcul à l'envers pour l'heure non fiscalisé. POUR moi ce n'est pas une question de CSG DEDUCTIBLE OU NON. et que faites vous de la prévoyance, de la retraite T2 etc...

    pour moi la CSG DEDUCTIBLE et les autres cotisations non prévues dans les 11.31% se retrouvent déduites 2 fois du net imposable, et ça ne me semble pas logique. (cf mes calculs ci dessus)

    Thomas


    Le 02/02/2019 03:37, Gege73 a écrit :
      

    Bonjour

    Je me suis amusé à calculer la paye du 1er salarié, en 2 fois : un 1er bulletin sans les HS, et un 2ème uniquement pour les HS. Ca donne :

    Paye sans HS :

    1800 (Brut)
    - 223.38 (12.41% cot salariales)
    - 121.23 (6.8% cont déductible) (Base=[1800*(0.9825+0.0024)]+10=1782.82)
    - 51.7 (2.9% cont non déductibles) (Base=IDEM)
    - 10 Mutuelle
    - 2.88 Prévoyance
    -----------
    1390.81 (Net à payer avant PAS)
    + 51.7
    + 10
    -----------
    1452.51 (Net imposable)

    Paye des HS :

    257.09 (Brut)
    - 2.83 (1.1% cot salariales)
    - 17.22 (6.8% cont déductible) (Base=[257.09*(0.9825+0.0024)]=253.21)
    - 7.34 (2.9% cont non déductibles) (Base=IDEM)
    - 0.41 Prévoyance
    ----------
    229.29 (Net à payer avant PAS)
    + 7.34
    - 257.09
    ----------
    -20.46 (Net imposable)

    Si on additionne les 2 :

    Net à payer avant PAS = 1620.01

    Net imposable = 1431.75

    Bien entendu, on ne peut se permettre ce genre de calcul que lorsque le brut de base + le brut HS reste inférieur au plafond SS.

    Mais j'imagine que c'est ainsi qu'on procèderait si par inadvertance on avait oublié de payer les HS en temps voulu, ou suite à un cafouillage dans le traitement des HS (on pensait les imputer en RCR, et puis finalement changement de programme).

    Dans tous les cas, on n'est pas sortis de l'auberge.

    Pour un calcul sans trop de dégâts collatéraux sur les neurones, personnellement j'opte pour le calcul effectué par Thierryf.

    Bon courage aux étudiants. Ca vaut toujours mieux que de se retrouver au marteau-piqueur ou à la pelle-pioche 7h/jour ... (quoique ...)


    Le 02/02/2019 10:02, Thomasja a écrit :
      

    GEGE > je ne vois pas d'où viennent les 1.1% de cotis,

    A part les 1.1 % , ok mais qu'est ce qu'une heure fiscalisée : ( + brut - cs + csg nd )

    pour moi l'heure défiscalisée est simplement ( - brut + cs - csg nd )

    ET DONC LE SALAIRE NET IMPOSABLE AVEC HEURES SUPP ET SANS HEURES SUPP EST LE MEME

    pour moi cela me paraît étrange de déduire d'une BASE IMPOSABLE un BRUT.


    Le 02/02/2019 17:52, Gege73 a écrit :
      

    Salut THOMASJA,

    Les 1.1%, c'est le reliquat de cotisations sociales, une fois qu'on a retranché tout ce qui est exonéré dans le cadre des HS (12.41-11.31=1.1).

    Selon moi, une heure désocialisée est une heure sur laquelle on ne prélève rien en termes de cotisations sociales. Et une heure défiscalisée est une heure sur laquelle on ne prélève rien en termes de prélèvements fiscaux.

    Donc une HS défiscalisée est une heure en franchise de prélèvements fiscaux, c'est pourquoi le gain brut (total) réalisé sur cette heure doit être retranché du Net imposable.

    La vraie question philosophique de fond, c'est de considérer ou pas qu'à partir du moment où une heure est défiscalisée (=déductible), on peut parler de contributions sur cette heure non déductibles.

    Dans mon calcul sur le salaire spécifique aux HS, j'ai procédé bêtement, en imputant les 7.34 € de CSG-CRDS non déductibles sur le Net imposable. Si on part du principe qu'à gain de base déductible, pas de prélèvements sociaux non déductibles, alors il n'aurait pas fallu imputer les 7.34 € sur le Net imposable des HS.

    Dans ce cas, au total, on aurait (1431.75-7.34), soit 1424.41 € de Net imposable. Ce qui nous éloigne encore plus des totaux calculés respectivement par Thierryf et vous-même. Définitivement, on n'est pas sortis de l'auberge.


    Le 02/02/2019 18:03, Gege73 a écrit :
      

    En fait, THOMASJA, quand vous dites :

    "ET DONC LE SALAIRE NET IMPOSABLE AVEC HEURES SUPP ET SANS HEURES SUPP EST LE MEME"

    ça revient à dire que les HS sont au même traitement que des heures non déclarées. En fait, vous contestez le fait qu'on puisse soumettre à cotisations et contributions sociales (même déductibles) des heures défiscalisées.

    Or, ce n'est pas ce qu'ont décidé nos décideurs.


    Le 02/02/2019 18:13, Gege73 a écrit :
      

    Désolé, THOMASJA, je me suis trompé dans mon analyse de votre phrase, et je n'ai pu modifier mon message.

    En fait, ce que vous voulez dire, c'est qu'on peut prélever des cotisations sociales sur les HS défiscalisées, mais qu'à la fin, sur ces HS, le Net imposable doit être 0.

    Le calcul de la paye des HS ne devrait donc servir qu'à calculer les cotisations et contributions redevables aux organismes sociaux, et le Net à payer.

    Ainsi, dans mon calcul spécifique aux HS, on aurait :

    - Net à payer = 229.29 €

    - Net imposable = 0 €

    C'est bien ça ?


    Le 02/02/2019 19:11, Gege73 a écrit :
      

    Je viens de calculer le tout en une seule fois, ça donne :

    2057.09 (Brut total)
    -255.28 (12.41% cot salariales théoriques)
    -138.45 (6.8% cont déductible) (Base=[2057.09*(0.9825+0.0024)+10]=2036.03)
    -51.7 (2.9% cont non déductibles hors HS) (Base=[1800*(0.9825+0.0024)+10]=1782.82)
    -7.34 (2.9% cont déductibles/non déductibles HS) (Base=[257.09*(0.9825+0.0024)]=253.21)
    -3.29 (Prévoyance 0.16%)
    -10 (Mutuelle forfait)
    +29.08 (11.31% cot salariales exonérées sur HS) (Base=257.09)
    ----------
    1620.11 (Net à payer avant PAS)
    +51.7
    +10
    -257.09
    ----------
    1424.72 (Net imposable)


    Le 02/02/2019 23:20, Gege73 a écrit :
      

    @THOMASJA : je me suis planté dans les 12.41% (j'ai mis les 1.1% d'AT/MP sur le dos du salarié). Je recommence donc mon calcul pour le total de la paye :

    2057.09 (Brut total)
    -232.66 (11.31% cot salariales sur le total)
    -138.45 (6.8% cont déductible) (Base=[2057.09*(0.9825+0.0024)+10]=2036.03)
    -51.7 (2.9% cont non déductibles hors HS) (Base=[1800*(0.9825+0.0024)+10]=1782.82)
    -7.34 (2.9% cont déductibles/non déductibles HS) (Base=[257.09*(0.9825+0.0024)]=253.21)
    -3.29 (Prévoyance 0.16%)
    -10 (Mutuelle forfait)
    +29.08 (11.31% cot salariales exonérées sur HS) (Base=257.09)
    ----------
    1642.73 (Net à payer avant PAS)
    +51.7
    +10
    -257.09
    ----------
    1447.34 (Net imposable)

    Au temps pour moi.


    Le 03/02/2019 17:17, Gege73 a écrit :
      

    Bonjour

    Tant qu'à faire, je corrige également les calculs de paye différenciés (hors HS / HS). Ca donne :

    Paye hors HS :

    1800 (Brut)
    - 203.58 (11.31% cot salariales)
    - 121.23 (6.8% cont déductible) (Base=[1800*(0.9825+0.0024)]+10=1782.82)
    - 51.7 (2.9% cont non déductibles) (Base=IDEM)
    - 10 Mutuelle
    - 2.88 Prévoyance
    -----------
    1410.61 (Net à payer avant PAS)
    + 51.7
    + 10
    -----------
    1472.31 (Net imposable)

    **********

    Paye des HS (plusieurs variantes) :

    257.09 (Brut)
    - 29.08 (11.31% cot salariales)
    - 17.22 (6.8% cont déductible) (Base=[257.09*(0.9825+0.0024)]=253.21)
    - 7.34 (2.9% cont non déductibles/déductibles) (Base=IDEM)
    - 0.41 Prévoyance
    + 29.08 (exonération cot salariales)
    ----------
    232.12 (Net à payer avant PAS)
    + 7.34 ou pas
    - 257.09
    ----------
    -24.97 (Net imposable, 2.9% CSG-CRDS déductibles)
    -17.63 (Net imposable, 2.9% CSG-CRDS non déductibles)

    Selon Thomasja :
    0 (100% défiscalisé)
    7.34 (2.9% CSG-CRDS imposable)

    **********

    Addition des 2 payes :

    Net à payer avant PAS = 1410.61+232.12=1642.73

    (1) Net imposable = 1472.31-24.97=1447.34 [2.9% CSG-CRDS des HS déductibles]

    (2) Net imposable = 1472.31-17.63=1454.68 [2.9% CSG-CRDS des HS non déductibles]

    (3) Net imposable = 1472.31 [HS 100% défiscalisées, selon Thomasja]

    (4) Net imposable = 1472.31+7.34=1479.65 [HS défiscalisées sauf 2.9% CSG-CRDS, selon Thomasja]

    **********

    CONCLUSION :

    L'idée de Thomasja se défend très bien lorsqu'on procède à 2 payes distinctes (hors HS / HS). En effet on a du mal à concevoir un Net imposable négatif dans la paye relative aux HS. Néanmoins, ça suppose de la part des concepteurs de logiciel qu'ils annulent, dans leur formule globale, le Net à payer relatif aux HS.

    Le calcul de Thierryf est le plus accessible dans l'état actuel des choses (logiciels de paye), si on veut 2.9% CSG-CRDS des HS non déductibles, il suffit de créer une rubrique correspondante dans le logiciel, avec l'option "Participe au calcul du Net imposable" cochée (par défaut, dans EBP, les 9.7% de CSG-CRDS sont déductibles).

    Logiquement, s'il y a débat, les syndicats devraient défendre le calcul de Thierryf, plus favorable aux salariés, et l'Etat devrait défendre l'idée de Thomasja, plus favorable au Trésor public, mais l'Etat n'est pas en position dominante ces derniers temps.


    Le 04/02/2019 10:25, Adamm a écrit :
      

    pour répondre à Mr Thomas,

    pour moi cela me paraît étrange de déduire d'une BASE IMPOSABLE un BRUT

    Oui, en faite vous ne le déduisez pas, vous ignorez simplement ce brut s'agissant du montant de l heure sup pour la base imposable

    c'est pourquoi:

    ET DONC LE SALAIRE NET IMPOSABLE AVEC HEURES SUPP ET SANS HEURES SUPP EST LE MEME

    cdt


    Le 04/02/2019 12:05, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour,

    Lors de la loi TEPA de 2007, il fallait déduire le brut des HS pour le net imposable. Et s'il le brut ne dépassait pas le PMSS, et le taux de réduction des cotisations sociales de 21.5% (max) faisait que le net imposable ne bougeait pas : "DONC LE SALAIRE NET IMPOSABLE AVEC HEURES SUPP ET SANS HEURES SUPP EST LE MEME", qu'il y ai une ou plusieurs heures supplémentaires. D'autant plus que que ces 21.5% incluait la CSG et la CSG/CRDS. Les heures supplémentaires en étaient exclues.

    Aujourd'hui les heures supplémentaires sont certes défiscalisées, mais soumises à la CSG / CRDS.

    Contrairement à certains logiciels de payes, Sandra, et je pense qu'elle n'a pas tort, seule la CSG de 6.80 % reste déductible. D'ou le fait que plus il y a d'heures supplémentaires, et plus le net imposable diminue.

    Par contre ile ne faut pas oublier que dès lors que le total des heures supplémentaires dépassent 5000 € elles ne seront plus défiscalisées.

    Encore une fois, tant qu'il n'y aura pas une circulaire, ou un bulletin officiel des impôts qui précisera comment établir le net imposable, on restera dans le doute.

    Merci à Gégé pour tous ces calculs, quel courage !!!

    Vivement que mon employeur me donne mon bulletin de paie pour voir comment les HS ont été traitées en paie, et je vous dirais comment le net a été calculé.

    Cordialement,

    Thierry


    Le 04/02/2019 18:08, Dadounne a écrit :
      

    Bonjour,

    Merci Sandra pour cet article

    Les heures supplémentaires structurelles (avec majoration) sont elles concernées par ce dispositif ?

    Merci par avance pour votre retour.

    Daphné


    Le 04/02/2019 18:21, Gege73 a écrit :
      

    Bonjour

    @Thierry : merci pour votre retour, ça me va droit au coeur !

    @Adamm : "ET DONC LE SALAIRE NET IMPOSABLE AVEC HEURES SUPP ET SANS HEURES SUPP EST LE MEME"

    N'oublions pas les 2,7% de CSG-CRDS sur les HS qui, s'ils sont imposables, s'ajoutent au Net imposable hors HS. Mais à part ça, dans le principe, je suis d'accord avec vous (et Thomas) qu'on ne devrait rien retrancher au Net imposable hors HS.


    Le 05/02/2019 07:41, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour à tous,

    Gégé à écrit :

    Paye des HS (plusieurs variantes) :

    257.09 (Brut)
    - 29.08 (11.31% cot salariales)
    - 17.22 (6.8% cont déductible) (Base=[257.09*(0.9825+0.0024)]=253.21)
    - 7.34 (2.9% cont non déductibles/déductibles) (Base=IDEM)

    Je ne suis pas vraiment d'accord avec votre calcul de la base pour la CSG.

    Sur les heures supplémentaires, je ne rajouterai pas la part patronale de la complémentaire santé et celle de la mutuelle.

    Je m'explique. En scindant distinctement la CSG sur une base hors HS et une autre sur les seules HS, il faut que le montant total reste le même.

    Paye à 2057.09 (salaire de base)

    Base CSG = (2057.09*0.9825)+4.94+10 = 2036.03

    Paye à 1800 + 257 .09 HS

    Base CSG hors HS = (1800*0.9825)+4.94 +10 = 1783.84

    Base CSG HS = (257.09*0.9825) = 252.59

    Si on cumul les deux 1783.44 + 252.59 on retrouve bien 2036.03

    Ce que je n'arrive pas à comprendre dans votre formule c'est d'où vienne les 0.0024 sachant que mutuelle ou complémentaire santé ne rentre pas dans la déduction forfaitaire de frais professionnel de 1.75% (mes 0.9825)

    Cordialement,

    Thierry


    Le 05/02/2019 16:46, Sandra Schmidt a écrit :
      

    Bonjour à tous,

    L'URSSAF apporte des précisions sur le plafonnement du taux de 11,31%.

    https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala/modalites-de-calcul-et-de-declar.html

    Aucune précision ne concerne la déductibilité ou non de la CSG ou le mode de calcul du salaire imposable (ce qui semble logique pour des notions fiscales).

    Cordialement,

    Sandra


    Le 05/02/2019 17:55, Gege73 a écrit :
      

    Salut Thierry

    Votre formule pour la base CSG-CRDS sur le total mensuel est bonne : Base CSG = (2057.09*0.9825)+4.94+10 = 2036.03

    Or, 4.94 = 2057.09*0.0024

    Votre formule revient donc à : (2057.09*0.9825) + (2057.09*0.0024) + 10

    c'est-à-dire : [2057.09*(0.9825+0.0024)] + 10

    soit : [(1800+257.09)*(0.9825+0.0024)] + 10

    ou encore : [1800*(0.9825+0.0024)] + [257.09*(0.9825+0.0024)] + 10

    Puisque les heures hors SS viennent AVANT les HS, c'est dans leur formule propre que j'ai imputé les 10 de Mutuelle santé :

    [1800*(0.9825+0.0024) + 10] + [257.09*(0.9825+0.0024)] = (1772.82 +10) + (253.21) = 2036.03


    Le 05/02/2019 20:55, Thierryf a écrit :
      

    Bonsoir Gege,

    Merci pour cet éclaircissement, je comprends mieux pour les 0,0024. Mais par contre, pourquoi l'intégrer sur les 1800 et les 257,09 ? Pourquoi la mutuelle ne pourrait pas être calculée de la même manière.

    En me basant sur le peu de bulletins de paies qui tiennent compte des heures défiscalisées, et en mémoire de mes paies d'octobre 2007 à juillet 2012, la base CSG sur les heures supplémentaires n'intègrent pas la part complémentaire santé, ni la mutuelle.

    En me basant sur l'article du support d'EBP, on peut le vérifier rapidement : Saisie des heures supplémentaires défiscalisées dans EBP Paie Open Line?

    Salaire de base : 2000 €

    HS : 164,83

    Part patronale complémentaire santé : 21,65 €

    CSG déductible : 1986,65 au taux de 6,80 % soit 135,09 € [(2000*0,9825)+21,65 = 1986,65

    CSG/CRDS sur HS non imposable IR : 161,95 au taux de 9,70% soit 15,71 € [(164,83*0,9825) = 161,95

    CSG non déductible 1986,65 au taux de 2,40% soit 47,68 €

    CRDS non déductible 1986,65 au taux de 0,5% soit 9,93 €

    Bulletin de paie Cogilog : Employé avec heures supplémentaires

    Salaire de base 1521,25 €

    HS : 217,27 €

    Brut : 1738,52 €

    Part patronale Mutuelle : 20 €

    CSG non déductible dur revenu imposable : 172810 au taux 2,40% soit 41,47€ [((1521,25+217,27)*0,9825) + 20 = 1728,10 €]

    CRDS non déductible du revenu imposable : 1728,10 au taux de 0,50 soit 8,64€ (Idem)

    CSG déductible du revenu imposable 1514,63 au taux de 6,80% soit 102,99 € [(1521,25*0,9825) +10 = 1514,63 €]

    CSG non déductible sur revenus exonérés : 213,47 au taux de 6,80% soit 14,52 € (217,27*0,9825 = 213,47 €)

    A noter, EBP considère que la CSG sur les HS est déductible pour un taux de 9,70 %, contrairement à Cogilog, comme je l'indiquait au début de ces commentaires, qui eux considèrent que ce n'est pas déductible.

    Cordialement,

    Thierry


    Le 06/02/2019 00:04, Gege73 a écrit :
      

    Bonsoir Thierry

    Les cotisations au regard de l'invalidité-décès complémentaire et de la retraite supplémentaire sont prélevées sur les HS comme sur les heures de base, car elles sont prélevées sur le salaire brut total dont font partie les HS.

    A partir de là, elles obéissent à la même règle que pour les heures de base, à savoir qu'elles sont ajoutées à l'assiette de calcul de la CSG-CRDS. Voilà pourquoi on trouve les 0.0024 (part de financement de l'employeur pour ces prestations) dans les 2 bases CSG-CRDS.

    Pour la mutuelle santé, c'est différent. Ca ne se calcule pas en fonction des revenus, mais par forfait. En principe, ces choses-là se calculent plutôt en fonction de votre âge, de la région dans laquelle vous vivez, des antécédents médicaux dans votre famille ... Mais pas en fonction de vos revenus.

    Ainsi, on a un forfait pour la couverture maladie complémentaire qui ne s'applique qu'une seule fois par mois, quels que soient votre salaire brut total ou même votre taux de présence au sein de l'entreprise (je ne crois pas que taux soit proratisé si vous êtes à mi-temps par exemple).

    Donc, dès lors qu'on a appliqué une fois cette cotisation forfaitaire sur la partie de votre paye correspondant aux heures de base, on n'a plus besoin de l'appliquer une seconde fois sur la partie correspondant aux HS.

    *******

    Dans le 1er exemple de paye que vous citez, on voit effectivement que EBP se base sur ce qui était en vigueur du temps de la loi TEPA : les contributions CSG-CRDS ne sont pas imposables.

    Dans le 2ème il doit y avoir une faute dans la dernière ligne ("CSG non déductible sur revenus exonérés : 213,47 au taux de 6,80% ..."), où il faudrait lire "non imposable" plutôt que "non déductible", sans quoi ça voudrait dire que les 6.8% de CSG seraient imposables (auquel cas il faudrait s'attendre à un remake du 14/07/1789 en ce début d'année !)

    *********

    Personnellement, j'ai bien réfléchi, et pense qu'en l'absence de toute précision de la part des services fiscaux, on doit considérer les 2.9% de CSG-CRDS sur les HS comme étant imposables/non déductibles.

    Et contrairement à ce que je disais précédemment, les concepteurs de logiciel de paye n'ont pas besoin d'annuler un Net à payer sur HS pour obéir au principe du "on ne retranche rien au Net imposable sur heures de base" : il leur suffirait simplement d'établir une formule Net imposable total = Net imposable sur heures de base + 2.9% de CSG-CRDS sur HS (en passant par une formulaire intermédiaire de Net imposable sur heures de base).

    Le principe voudrait qu'on procède comme ça, mais vu qu'on retranchait bien le brut des HS dans les anciennes mesures d'exonération des HS, j'imagine mal l'Etat en décider autrement dans la période actuelle. Forcé et contraint de réaliser des bulletins de salaire en l'absence de prévisions fiscales, je m'en tiendrais donc au calcul retenu par Sandra et Thierry. C'est le moins risqué.


    Le 06/02/2019 16:49, Marethyu a écrit :
      

    Bonjour,

    Quel est le calcul de la base d'impôt de l'exemple 2 (4295.27€) ?

    Car je fais :

    (net à payer avant impôt + CSG imposable + prévoyance patronal) = 4015.6 + 146.9 +10 + 8.2 =4180.7

    Qu'est qui manque à ma formule ?

    Merci d'avance


    Le 06/02/2019 19:25, Bbj a écrit :
      

    Bonjour,

    J'aurais besoin de l'avis du plus grand nombre pour répondre à une question que nous nous posons : les heures supplémentaires doivent elles être soustraites de l'assiette du calcul du PAS ?

    Je vous pose cette question car les paies ont été distribuées hier et tous mes collaborateurs (je dirige une équipe de 4 personnes dans le secteur de la chimie) sont venu me voir en me posant cette question. La seule réponse de la DRH est que seule l'allègement de cotisation sur les heures sup. sont défiscalisées, et que de fait le salaire net imposable n'est pas diminué comme lors de la loi TEPA.

    Tous les exemples que j'ai pu consulter sur internet montrent que le montant des heures sup. doit être soustrait du net imposable. Qu'en est-il réellement ?

    Merci

    Benoit


    Le 07/02/2019 05:31, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour Benoit, bonjour à tous,

    Vaste sujet du net imposable en fonction des heures supplémentaires.

    Et ce n'est pas le conseil des ministres d'hier (6 février) qui a donné une réponse, ou un semblant de méthode. Je cite :

    Les modalités de la défiscalisation et de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, prévues à l'article 2, ont été précisées par les mesures réglementaires publiées dès le 24 janvier 2019, en amont du versement des paies. Les éditeurs des logiciels de paie ont indiqué avoir procédé aux développements nécessaires à l'intégration de la nouvelle exonération.

    Seul hic, c'est que chaque éditeur interprète à sa sauce la déductibilité ou pas de la CSG et CRDS sur les heures supplémentaires, certains considérant que les HS ne sont pas soumises à cotisations, donc la CSG est CRDS sont non déductible (taux de 9,70%) quand d'autres appliquent l'ancienne loi TEPA de 2007, et la rendent déductible au même taux de 9,70%.

    Et il y a de quoi puisqu'à ce jour, il n'y a toujours pas eu de d'informations claires et précises au niveau fiscal. Seule l'URSSAF à communiqué (voir lien ci-dessus de Sandra) pour la modalité d'application du taux de réduction de 11,31% fixé par le décret du 24 janvier 2019.

    Aujourd'hui, je devrais avoir mon bulletin de paie, je saurais donc comment mon employeur du moins l'éditeur du logiciel de paie applique cette désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires.

    Cordialement,

    Thierry


    Le 07/02/2019 19:41, Bbj a écrit :
      

    Merci Thierry pour votre réponse.

    En fait j'ai mal formulé ma question, ce que je voulais savoir c'est si le montant des heures supplémentaires doit être pris en compte pour le calcul du prélèvement à la source. D'après plusieurs personnes et sites internet il semble que non. Or notre DRH soutient le contraire.

    Le texte de loi est opaque à ce sujet ?

    Merci

    Benoit


    Le 10/02/2019 11:38, Loic67 a écrit :
      

    Bonjour tout le monde.

    Tout ce débat est passionnant (façon de parler, pour dire intéressant au plus haut point !) et je remercie les contributeurs qui m'ont aidé à approfondir mon analyse. Je soumets cette question sur la réduction des cotisations sur les heures supplémentaires/Tranche A, qui a peut être déjà été évoquée, mais je ne trouve pas :

    De ma lecture, j'ai compris que les heures supplémentaires étaient exonérées de cotisations dans la limite de la tranche A. On parle après du taux de 11.31% qui est très clair. Mais je n'ai pas compris la notion d'exonération sur la tranche A de cette façon là, et j'aimerais bien qu'on me dise où est mon erreur :

    Dans le second exemple, un salarié est à 4000 euros de salaire de base. Il est donc au dessus de la tranche A.
    A mon sens, les heures supplémentaires constituant un revenu additionnel, c'est du revenu Tranche B. Il n'y a donc pas d'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires puisque cette exonération est limitée à la tranche A. Contrairement à tout ce que j'ai lu plus haut, je n'ai pas compris que les heures supplémentaires étaient exonérées de cotisations dans la limite des taux de la tranche A.

    J'ai compris qu'il fallait exonérer les heures supplémentaires que dans la mesure où le salaire brut ne dépasse pas le plafond de la sécu (dans l'exemple ci dessous, salaire = brut sans les heures supplémentaires) :

    - Salaire + HS < plafond alors exo de 11.31% sur toutes les heures sup sinon
    si Salaire > plafond alors exo 0 sur les heures sup sinon
    exo= plafond - salaire (seule une partie des heures sup est exonérée)

    J'ai mis en place ce paramétrage dans EBP, mais quand je lis tous les commentaires et exemples ci-dessous, je me demande si ma lecture de cette limitation en Tranche A est la bonne


    Le 10/02/2019 13:00, Loic67 a écrit :
      

    En complément de ma question précédente :

    "L'exonération de cotisations sociales ne concerne que les charges salariales dans la limite de la tranche 1"

    comment comprendre la limite de la tranche 1 ?
    Dans le taux de 11.31%, on trouve 0.40% de vieillesse due sur la totalité du salaire ?

    Je ne sais pas interpréter cette limite de la tranche 1 autrement que dans ma présentation ci-avant.

    Mais comme je n'ai vu nulle part quelqu'un qui ait la même lecture que moi, je me dis que je dois être dans le faux.
    Intellectuellement, en plus, je comprendrais la démarche : on permet au bas salaire de ne pas cotiser sur les heures sup, mais dès lors qu'on dépasse la tranche 1, on n'est plus vraiment un bas salaire, et donc l'exonération n'est plus de rigueur. Ca rejoint la volonté de limiter l'exonération sur le revenu imposable.


    Le 10/02/2019 15:20, Gege73 a écrit :
      

    @Loïc67 : Bonjour

    Intéressante réflexion. Vous avez compris la proposition "les HS sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du plafond SS" de la façon suivante :

    "Les HS sont exonérées [de cotisations sociales] dans la limite du plaf SS"

    Mais on pourrait aussi la comprendre dans ce sens-là :

    "Les HS sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du plaf SS".

    Et c'est ainsi qu'on arrive au taux de 11.31% : toutes les cotisations sociales appliquées sur la T1/TA (pas de façon exclusive, puisque effectivement une cotisation ayant pour base la totalité du salaire brut est incluse dans les 11.31).

    L'interrogation revient aussi à se demander s'il y a lieu de faire un suivi mensuel de cumul des HS, pour bien vérifier la part se situant en-dessous du plaf SS, ou si on traite les HS chaque mois indépendamment des autres, de façon définitive.

    Cordialement


    Le 10/02/2019 18:33, Loic67 a écrit :
      

    Bonsoir Gege

    Alors je me suis en effet posé la question du suivi mensuel pour voir en cumul annuel. Mais c'est complexe, j'ai renoncé pour l'instant, n'ayant aucune certitude de la façon dont l'exonération est effectivement applicable.

    Concernant le calcul mensuel, je lis deux choses qui conduisent à deux calculs différents :
    1/ Limitation au taux de 11.31%. Là plusieurs calculs peuvent être déduits :
    1-a/ Celui de l'exemple 2, on prend les HS, et on applique une réduction de 11.31%. Le plus simple, je redoute que ce ne soit pas cela
    1-b/ On calcul le taux de cotisation vieillesse effectivement payé, et on réduit les cotisations en retenant ce taux avec un maximum de 11.31%. Dans l'exemple que donne l'Urssaf sur son site, j'aurais tendance à croire que c'est le bon calcul ; je ne sais pas sinon d'où l'Urssaf pondrait un taux de 10% maximum :
    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/heures-supplementaires.htmlRémunération des heures supplémentaires : 500 €.
    Taux des cotisations salariales d'assurance vieillesse et retraite complémentaire : 10 %.
    Montant de la réduction salariale 500 x 10 % = 50 €.
    Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est supérieure à 11,31 %, c'est le taux de 11,31 % qui est retenu.

    2/ Seconde lecture, objet de mon premier post : réduction limitée au plafond de la sécurité sociale. C'est le calcul le moins avantageux pour le salarié, car ceux dont le salaire de base est proche ou dépasse le PAS n'ont aucune réduction ; j'espère que ce n'est pas la bonne lecture, même si je ne trouve pas choquant de réserver cette réduction sur les salaires plus bas : ca va dans le sens de la réduction Fillon qui ne concerne pas les salaires plus élevés.

    La littérature officielle sur le sujet est misérable (quelques entrefilets), et ne me permet pas de faire un choix. Je crains que nous ayons de mauvaises surprises quand nos décideurs vont donner le là


    Le 10/02/2019 22:46, Thierryf a écrit :
      

    Bonsoir,

    Chose promise, chose due. J'ai eu mon bulletin de paie vendredi juste avant d'être en week-end, week-end que j'ai passé à la campagne, et ça fait du bien !!!!

    Les horaires hebdomadaires à la boite sont de 38h50, payés 37h50, on gagne 1 heure de RTT par semaine. Nous avns donc 10h83 d'heures supplémentaires par mois.

    Pas de taux "biscornu", le taux de 11,31% correspond bien au total des taux de cotisations dont le brut est soumis.

    Ma boite applique la méthode "Sandra", à savoir CSG déductible de 6,80% et CSG/CRDS non déductible de 2,90%

    Le net imposable est calculé ainsi, par rapport à la fiche de paie de l'exemple 1 : Brut - Total des cotisations + CSG/CRDS + part employeur Mutuelle + Montant des HS exeonérées (dans mon cas le montant de mes 10h83).

    Loïc, je ne pense pas qu'il faut penser tranche A ou B (1 ou 2) quand on parle des HS. Le taux de 11,31% fixé par le décret correspond bien à la somme des 4 taux de bases : 0,40% + 6,90% + 3,15% + 0,86%. Si les heures supplémentaires font qu'il y a une partie du salaire soumis à la tranche B parce que le brut va dépasser le PMSS, le taux de réduction restera à 11,31%. Le restant au-dessus du PMSS ne rentrera pas dans le cadre de la réduction de cotisation. Si pour une raison x ou y, la part salariale pour la complémentaire par exemple n'est pas de 3,15%, mais disons 4,15%, le total des 4 cotisations feraient donc 12,31%, le taux à appliqué pour la réduction sera de 11,31% puisque c'est le taux maximum que l'on peut appliquer. A l'inverse, si le total ne fait pas les 11,31%, il faut prendre ce total pour calculer la réduction de cotisations. Quand vous citez l'exemple de l'URSSAF à 500 € et le taux de 10 %, c'est bien ce cas là.

    Quant au fait que les heures supplémentaires sont défiscalisées jusqu'à 5000€, je le comprends ainsi. Il suffit juste de vérifier si le total annuel des HS exonérées ne dépassent pas 5000€, sinon la partie au-dessus serait imposable.

    Exemple pour faire très simple. Un salarié touche 200,00 € d'heures supplémentaires tous les mois. Sur douze mois, ça lui fait 2400 €, ces 2400€ ne sont pas imposables, puis qu'inférieur au 5000 € de la loi.

    Maintenant un autre ouvrier touche 550 € d'HS tous les mois. A fin septembre, il aura déjà cumulé 4950 € d'HS. Au mois d'octobre, seulement 50 € seront défiscalisés, et les 450 € ne le seront pas, ainsi que les 500 € du mois de novembre et décembre.

    Cordialement,

    Thierry


    Le 10/02/2019 23:48, Gege73 a écrit :
      

    @Loïc :

    Franchement, je viens de relire l'article de l'URSSAF sur le sujet, et je pense qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter au sujet du franchissement du plaf SS. Vu le nombre de pages qu'ils y consacrent, ne pas avoir précisé une chose d'une telle importance relèverait du crime !

    Si tel était le cas, ils auraient fourni au moins un exemple expliquant qu'il y a une fraction à soumettre à l'exonération, et une autre non.

    Et il y aurait eu nécessité de faire un décompte spécifique pour les HS exonérées et au autre pour les HS non exonérées. Or ils n'en parlent pas du tout dans cette page spécialement dédiée aux documents de contrôle : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala/les-documents-a-fournir-en-cas-d.html#FilAriane

    Les 10% de l'exemple font référence à des régimes spéciaux dans lesquels les cotisations exonérables n'atteignent pas 11.31%. C'est le début de l'exemple 2, qui illustre la dernière phrase de l'exemple 1.

    Par contre, j'ai fait une erreur en résumant la formule à "toutes les cotisations sociales ayant pour base au moins la tranche 1/A sont exonérées" : la CET T1+T2 à 0.14% (sur les salaires supérieurs au plaf SS) n'est pas exonérée.

    *********

    @Thierry : Bonsoir

    Gardons-nous de l'effet de masse. Les employeurs peuvent fort bien déduire le brut des HS par simple réflexe relatif à la procédure du temps de la loi TEPA.

    Ce qu'il faudrait, c'est aller voir votre responsable paye, et lui demander s'il a une source fiable et catégorique sur le fait de déduire le brut HS.

    Car dans le principe, on ne doit pas se retrouver au final avec un Net imposable total qui soit inférieur au Net imposable hors HS. Sans quoi on se retrouve également avec une fraction du salaire hors HS exonérée fiscalement. Même si on a déjà procédé autrement dans le passé, on ne sera vraiment fixé qu'avec une déclaration claire, sans équivoque, de la part des services fiscaux.

    En définitive, et en l'absence d'une telle déclaration, on ne pourra pas être fixés avant le retour DSN sur le carnet de bord des entreprises.

    Cordialement


    Le 12/02/2019 08:23, Loic67 a écrit :
      

    Je reste perplexe sur le cas 2 (que j'ai dans la paye que je gère) de quelqu'un dont le salaire de base dépasse le Plafond de la sécu, donc pour qui les HS ne donnent lieu à cotisation que sur la T2, et qui se retrouve à bénéficier d'une exonération sur des cotisations qu'il n'a pas payé (sauf les 0.4% sur la totalité du salaire). Alors certes il va cotiser en T2, mais je doute que les cotisations retraite réellement acquittées sur les HS atteignent 11.31%, il faudrait un salaire vachement élevé.


    Le 12/02/2019 10:25, Sandra Schmidt a écrit :
      

    Bonjour à tous,

    Merci pour vos commentaires.

    Pour le cas 2, je n'ai effectivement rien trouvé qui permette d'infirmer ou de confirmer une position ou une autre.

    Le salarié paie beaucoup plus que les 11,31% mais sur les heures supplémentaires qui viennent augmenter la tranche 2, il ne paie effectivement que 0,40 + 9,72% = 10,12%.

    Tous les modèles de fiches de paies que j'ai pu consulter éludent simplement la question et l'URSSAF n'y répond pas. J'ai pris l'option de ne rien modifier pour l'instant.

    Bien cordialement,

    Sandra


    Le 12/02/2019 11:56, Stef80 a écrit :
      

    Bonjour à tous,

    Certains logiciels de paie (ISAPAYE par exemple) calculent le taux de réduction des heures supplémentaires de cette façon :

    Somme de la part salariale des cotisations de retraite T1 / brut.

    Ce qui donne par exemple pour un salaire de 4000€ :

    Vieillesse plafonnée 6,90% : 233,01€
    Vieillesse déplafonnée 0,40% : 16€
    Retraite T1 3,15% : 106,38€
    CEG T1 0,86% : 29,04€
    Soit un total de 384,43€ / 4000€ = 9,61%

    Le taux diminue donc avec l'augmentation du salaire brut.

    Qu'en pensez vous ?

    Cordialement,


    Le 12/02/2019 13:49, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour,

    SAPAYE utilise la méthode de détermination du taux de la loi TEPA de 2007, en divisant les charges par le brut.

    Ici, et l'URSSAF est très clair :

    "Le montant de la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse est égal à :
    Rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires x taux des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

    Le taux de 11,31 % est atteint pour un salarié en tranche 1 (dans les conditions de répartition de droit commun). Il est déterminé comme suit :

    • cotisations salariales vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond) ;
    • cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale : 3,15 % ;
    • contribution d'équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %"

    Cordialement,

    Thierry


    Le 12/02/2019 16:46, Stef80 a écrit :
      

    Bonjour Thierry,

    Je suis entièrement d'accord avec votre analyse.

    Je me posais juste la question sur la pertinence du calcul fait par ISAPAYE qui effectivement a l'air de reprendre le calcul de la loi TEPA.

    Cordialement,


    Le 12/02/2019 20:04, Loic67 a écrit :
      

    Bonsoir Thierry

    Je ne sais pas ce qu'il faut lire quand vous dites que l'Urssaf est très clair.
    Moi, personnellement, je comprends qu'il faut utiliser le taux effectivement à la charge du salarié... dans la limite de 11.31%

    Le taux effectivement à la charge du salarié c'est la somme des cotisations vieillesse et retraite complémentaire en totalité, rapporté à la rémunération brute. Ce taux (moyen) sera de 11.31% tant que la rémunération sera inférieure au plafond, va descendre petit à petit, au fur et à mesure qu'on dépasse la Tranche A, puis réaugmenter. Seulement, en bonne logique, peu de rémunération seront dans le cas où le taux remonte : pour que l'impact du taux de la tranche 2 de retraite complémentaire vienne contrebalancer le plafonnement de la retraite de base, il va falloir arriver dans des niveaux de rémunérations qui ne sont en général pas concernés par les heures supplémentaires.

    Dans une des hypothèses que je soulevais, je trouvais que le taux de 10% mentionné par l'Urssaf relevait plus de cette analyse que de l'analyse de taux de cotisation inférieur aux taux classiques.

    En conclusion, pour moi, la clarté de l'Urssaf ne va pas dans le sens de prendre un taux de 11.31%, et pas tout à fait, non plus, de prendre le calcul de SAPAYE qui se limite, dans le numérateur de son taux, aux cotisations en Tranche 1, ce que ne dit pas l'Urssaf.

    Je me dirige vers un calcul de taux = somme des cotisations salariales de vieillesse et retraite complémentaire rapporté au salaire brut ; si le taux est supérieur à 11.31% (cas des salaires qui dépassent sensiblement la Tranche A), ce taux est capé à 11.31%


    Le 13/02/2019 05:40, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour Loïc,

    Je ne conteste pas votre analyse, et votre lecture de l'information de l'URSSAF. Néanmoins, à aucun moment il est dit que le taux est rapporté à la rémunération brute ( que je comprends selon vos dire au salaire brut, donc salaire de bases, plus HS, et toutes les primes et autres gratifications que le salarié pourrait avoir). Au contraire et il est bien indiqué que le taux est appliqué au rémunération versée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

    Si le brut est supérieur au PMSS, il est évident qu'il y aura des cotisations sur la tranche A et aussi sur la tranche B, et que la somme des taux de cotisations de vieillesse et de retraites complémentaires sera supérieure à 11,31%. Dans l'exemple 2 de Sandra la totalité des taux serait de 21,194 % ou 21,17% sans l'APEC.

    Sécurité sociale plafonnée

    6,90

    Sécurité sociale déplafonnée

    0,40

    Complémentaire T1

    4,01

    Complémentaire T2

    9,72

    Complémentaire CET

    0,14

    APEC

    0,024

    L'exemple 2 de l'URSSAF que vous avez cité précédemment, la dernière ligne est claire aussi : "Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est supérieure à 11,31 %, c'est le taux de 11,31 % qui est retenu."

    Le taux de réduction à appliqué sur le seul montant des HS sera plafonné à 11,31%. A aucun moment ils indiquent comme c'était le cas lors de la loi TEPA de 2007, de diviser le brut par le montant des charges pour comparer ce résultat au taux de 21,5% qui avait été fixé par son décret d'application. A chaque fois ils indiquent "Rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires" et "taux des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %" et pour le même exemple 2 d'appliquer le taux de 10% si le Taux des cotisations salariales d'assurance vieillesse et retraite complémentaire est égal à 10% en complétant ainsi "En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduit, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié, la limite de 11,31 % devant toujours être prise en compte."

    Cordialement,

    Thierry


    Le 13/02/2019 06:07, Thierryf a écrit :
      

    Et pour compléter le décret indique bien

    Le taux de la re?duction de cotisations salariales pre?vue a?€ l'article L. 241-17 est e?gal a?€ la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine le?gale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement a?€ la charge du salarie?, dans la limite de 11,31 %

    Il n'est pas fait mention des montants ( montants = Taux * brut (plafonné ou non en fonction) au regard du brut, mais bel et bien de la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse, dans la limite de 11,31%.

    Cordialement,

    Thierry


    Le 13/02/2019 07:11, Thierryf a écrit :
      

    La circulaire d'application de la Loi Tepa indiquait ceci :

    B - Modalités de calcul de la réduction de cotisations salariales
    Le taux de la réduction applicable à la rémunération des heures supplémentaires ou
    complémentaires correspond au taux résultant du rapport entre la somme des cotisations et
    contributions rendues obligatoires par la loi mises à la charge du salarié au cours du mois où
    est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée et la rémunération du même
    mois définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux maximum de cette
    réduction est fixé par l'article D. 241-21 du même code à 21,50 %.

    A comparé avec le décret actuel :

    Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %

    Cordialement,

    Thierry


    Le 13/02/2019 09:33, Stef80 a écrit :
      

    Bonjour à tous,

    Est ce que le net imposable de l'exemple 1 est désormais correct ?

    Cela signifie que le gain obtenu par la réduction de charges sur les heures supplémentaires (29,08€)entre dans le net imposable. C'est bien cela ?

    Cordialement,


    Le 13/02/2019 11:58, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour,

    LegiSocial vient de sortir tout un dossier sur la défiscalisation et réduction pour les heures supplémentaires. A 89€ HT, je vais attendre que d'autres sites internet en parle sans devoir payer. LOL

    Malgré tout il est possible de lire un extrait, qui en réalité est l'ensemble des documents, malheureusement avec des parties cachées. Mais il apparait, que dès lors qu'une société n'applique pas le 40/60 pour la retraite complémentaire, il convient de faire la somme des taux tranche 1 et d'appliquer la somme de ces taux si inférieur à 11.31% ou 11.31 si la somme est supérieure. De même, un salaire de base de 4000€ (ils donnent l'exemple), le taux a retenir pour la réduction est de 11.31% et pourtant il y a des cotisations en tranche 2. Quant au net imposable, le montant des HS (brutes) est déduit. Comme je l'avais pensé, pour des HS par mois de 500 €, en novembre et décembre les HS ne sont plus défiscalisées. La seule chose où ils restent muet, c'est du la déduction ou pas de la CSG/CRDS.

    Cordialement,

    Thierry


    Le 13/02/2019 12:28, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour,

    Pour la défiscalisation des HS, en lisant l'article sur rfpaye https://rfpaye.grouperf.com/depeches/42906.html, et la fiche d'information N°2066 https://dsn-info.custhelp.com/ du site www.dsn-info.fr il apparait bien que le net imposable ne tient pas compte du montant des HS. 2000 € net (sans les HS), 400 € d'HS, ces 2000 € sont soumis au PAS (Versement individu - S21.G00.50), le montant de 400 € est inscrit dans la partie Rémunération - S21.G00.51(Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires).

    Cordialement,

    Thierry


    Le 13/02/2019 17:20, Gege73 a écrit :
      

    Merci Thierry pour votre travail d'investigation. On aura eu à peu près tous les sons de cloche.

    Une pensée émue pour tous les professionnels de la paye qui devront refaire les BS de janvier en plus de ceux de février à la fin du mois.

    Heureusement encore qu'on est dans une phase de simplification des relations entre les entreprises et l'administration, ces dernières années !


    Le 24/02/2019 17:20, Gege73 a écrit :
      

    Bonjour à tous !

    On arrive dans la dernière semaine de février, et pour autant, est-on désormais fixés sur les principales questions posées au sujet de la paye 2019, à savoir :

    - les contributions CSG/CRDS sur les HS sont-elles partiellement imposables, ou complètement déductibles ?

    - le Net imposable total est-il équivalent au Net imposable hors HS, ou au Net HS + contributions sur HS imposables, ou bien est-il inférieur au Net imposable hors HS (en soustrayant le gain brut relatif aux HS) ?

    Normalement, à cette époque du mois, on devrait avoir eu des retours de la part d'au moins la SS concernant la déductibilité ou non des contributions sur les HS.

    Y-en a-t-il parmi vous qui ont des infos sur cette question des retours de la SS et des services fiscaux ?

    Cordialement


    Le 25/02/2019 15:27, Thomasja a écrit :
      

    Bonjour,

    j'aimerais savoir si il y a une position officielle sur le fait de déduire ou non du net imposable le montant des heures supplémentaires brutes?

    Ce qui ne me parait toujours pas cohérent, car le salaire net imposable avec heures supp et plus faible que celui sans heures supp.

    Merci

    Thomas


    Le 25/02/2019 15:44, Sandra Schmidt a écrit :
      

    Bonjour,

    Malheureusement non, nous sommes toujours en attente d'une éventuelle circulaire qui viendrait préciser ces éléments.

    Les solutions sont différentes d'une personne à l'autre, d'un éditeur de logiciel à l'autre.

    Il n'y a pas de réponse certaine.

    Cordialement,

    Sandra


    Le 25/02/2019 16:59, Thomasja a écrit :
      

    Merci SANDRA !


    Le 28/02/2019 10:40, Victorianguyen a écrit :
      

    Bonjour,

    Je souhaiterais vous poser une question sur la base du montant des heures supplémentaires exonérées en cas d'absence s'il vous plaît.

    En effet, on est d'accord que le salarié bénéficie d'une réduction d'un taux de 11.31% sur le montant des heures supplémentaires.

    Exemple s'il effectue 7 heures sup * 21.642 = 151.50€

    La réduction salariale = 151.50*11.31% = 17.13€

    Parallèlement, il est absent 98 heures (réelles pour maladie).

    Mon logiciel (COALA) donne le résultat comme suit:

    Réduction salariale : 59.15 (au lieu de 151.50) *11.31% =6.69

    J'ai beau cherché les textes ou les règles de calcul sur le montant des heures supplémentaires en cas d'absence.

    Pourriez vous m'aider svp?

    En vous remerciant par avance.


    Le 28/02/2019 16:43, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour,

    RF Paye vient de publier un article sur la CSG déductible ou pas pour les HS : Heures supplémentaires défiscalisées : le " mystère " de la CSG déductible. Deux mois après l'entrée en vigueur de la loi, il n'y a toujours pas de réponse quant à la déductibilité ou non de la CSG. Donc pour résumé, l'administration n'a toujours pas éclairci ce point.

    Cordialement,

    Thierry


    Le 28/02/2019 17:07, Thomasja a écrit :
      

    MERCI THIERRY

    GENIAL CET ARTICLE !! / Il y a aussi le problème avec la cotisation de prévoyance et les cotis en T2 ...

    Thomas


    Le 01/03/2019 17:21, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour,

    Cogilog vient de sortir une mise à jour de son logiciel Cogilog Paye. La note de version indique entre autre :

    CSG déductible ou pas déductible sur la rémunération des heures supplémentaires

    La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction de cotisations sociales salariales. Cette rémunération subit la CSG et la CRDS avec l'abattement habituel de 1, 75 % puisqu'il s'agit d'un revenu d'activité. L'administration n'a pas précisé si la CSG au taux de 6,8 % qui s'applique à cette rémunération est ou non déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

    L'administration fiscale considère que les revenus non imposables (c'est le cas de la rémunération des heures supplémentaires) ne peuvent donner droit à une réduction du net imposable : il y a en quelque sorte neutralité complète de ce revenu vis à vis de l'impôt (ni impôt, ni réduction du net imposable).

    Nous avons donc appliqué cette règle et c'est ainsi que la CSG au taux de 6,8 % relative à la rémunération des heures supplémentaires est affichée sur la ligne "CSG non déductible sur revenus non imposables" et que son montant n'est pas déduit du net imposable.

    Cependant il peut y avoir des dérogations à cette règle générale, comme dans certains cas, pour l'indemnité de licenciement. En l'absence de précision explicite de l'administration, la Revue Fiduciaire a posé publiquement cette question et il est ainsi probable que l'administration prendra rapidement position soit en confirmant la règle habituelle soit en instituant une nouvelle dérogation.

    Bien entendu nous vous tiendrons informé(e)s dès que nous connaitrons la réponse.

    Cordialement,

    Thierry


    Le 13/03/2019 10:29, Frederic_p a écrit :
      

    Bonjour,

    Je cherche desespérement de l'information sur la manière d'appliquer l'exonération des heures pour les forfaits annuels en heures.

    J'ai par exemple des forfaits de 1600 + 20% soit 1920 h (donc un volume forfaitaire de 320h supp)

    Est-ce qu'il faut attendre la fin de l'année pour appliquer l'exonération ? (dans ce cas quid des départs en cours d'année ?)

    Ou faut-il "mensualiser" la durée ?

    ou... autre solution ??

    Merci de votre retour

    Frederic


    Le 19/03/2019 20:24, Mareen1 a écrit :
      

    Bonjour,

    J'ai un salarié pour qui l'on paye des heures supplémentaires contractuelle, celles ci sont exonérées de cotisations salariales a hauteur de 11.31%.

    Je dois également a appliquer la déduction forfaitaire de cotisations patronales, (entreprise de - de 20 salariés).

    Pourriez vous m'aider sur la formule de calcul pour la part patronale?

    Cordialement.S


    Le 25/03/2019 16:45, Virginie26 a écrit :
      

    Bonjour,

    Quand est-il des HS avec du maintien de salaire conventionnelle?

    Exemple : j'ai un salarié au forfait 39h donc 17.33hs mensualisées.

    Il est malade est bénéficie d'un maintien de salaire à 100%, dois je défiscaliser les HS maintenues?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Bien cordialement,


    Le 04/04/2019 05:20, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour à toutes et tous,

    Enfin, enfin l'administration à sorti un questions / réponses lié aux heures supplémentaires.

    Pour les salaires dépassant le plafond de sécurité sociale, je n'ai pas tout compris, et vous laisse apprécier la réponse.

    Pour la CSG voici la réponse :

    21. Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l'exonération à l'impôt sur le revenu ? La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d'impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales. Des précisions complémentaires seront prochainement apportées dans le cadre d'une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

    Pour télécharger la circulaire :

    INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d'un " questions-réponses " relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

    http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf

    Cordialement,

    Thierry


    Le 08/04/2019 08:24, Thomasja a écrit :
      

    Bonjour Thierry,

    Merci pour l'info.

    ENFIN !! ET logique !!!!

    Thomas


    Le 08/04/2019 10:31, Loic67 a écrit :
      

    Bonjour Thierry

    J'ai bien peur que, en cas de dépassement du plafond, ce que dit l'administration fiscale correspond exactement à la lecture que j'avais début février : il s'agit du taux effectif observé. Et malheureusement, je m'étais rangés à la majorité et avait abandonné mon calcul premier :

    Moi, personnellement, je comprends qu'il faut utiliser le taux effectivement à la charge du salarié... dans la limite de 11.31%
    Le taux effectivement à la charge du salarié c'est la somme des cotisations vieillesse et retraite complémentaire en totalité, rapporté à la rémunération brute. Ce taux (moyen) sera de 11.31% tant que la rémunération sera inférieure au plafond, va descendre petit à petit, au fur et à mesure qu'on dépasse la Tranche A,

    Donc oui, il faut calculer le taux effectif, et l'appliquer.
    Le taux moyen diminue dès qu'on dépasse le plafond ; pour un salaire très élevé, le taux finira par basculer au dessus de 11.31%, mais je doute que cela concerne beaucoup de monde. A ce niveau de salaire, en général, il n'y a pas d'heures supplémentaires.

    et hop, une bonne journée pour faire des régul sur les trois premiers mois de l'année.

    Je hais l'administration fiscale ; quand comprendront ils que pour faire des lois il faut des techniciens de la chose, et pas que des théoriciens. F. them


    Le 08/04/2019 12:09, Loic67 a écrit :
      

    Concernant la non déductibilité totale de la CSG sur les heures supplémentaires, malgré la précision relative de l'administration, je me pose une question, pour laquelle je pense connaître la réponse, mais je veux bien votre avis :

    Soit un cadre rémunéré 169 heures, soit 524.90 HS tous les mois. Il va dépasser le plafond annuel de 5 000 euros exonérées d'impôt (524.90*12 - 5000) = 1 298.80

    Pour moi, ces 1 298.80 qui vont être imposées à l'IR suivent alors le régime normal de la CSG quant à la partie déductible et à la partie non déductible.
    Qu'en pensez vous ?


    Le 19/04/2019 05:21, Thierryf a écrit :
      

    Bonjour à tous,

    Voici un article de l'éditeur LDSystème, qui explique comment ils procèdent pour calculer le taux moyen de réduction de cotisations sur les heures supplémentaires en cas de salaire supérieur au PMSS : Réduction salariale sur Heures supplémentaires - Ajustements suite instruction ministérielle

    Réduction salariale sur Heures supplémentaires - Ajustements suite instruction ministérielle

    Note créée le 12/4/2019, dernière modification le 18/4/2019

    Suite à la parution de l'instruction interministérielle DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, nous avons dû procéder à quelques ajustements dans le calcul de la réduction salariale sur les heures supplémentaires et complémentaires. Cela concerne deux points, décrits ci-après, où l'approche indiquée dans cette directive est assez éloignée de ce qu'on pouvait imaginer à la lecture du décret 2019-40.

    En revanche, cette même directive confirme l'interprétation que nous avions faite pour ce qui est de la CSG s'appliquant sur les heures supplémentaires (voir Question 21) : " la CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d'impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales. "

    On n'aura donc pas de régularisation à faire sur ce point qui restait litigieux pour nombre de spécialistes de la paye.

    Cas où la rémunération est supérieure au plafond de Sécurité sociale

    Ce point est abordé dans la question 15 de la directive citée plus haut. Dans la mesure où les taux de cotisations salariales d'assurance vieillesse ne sont pas identiques pour la part de la rémunération inférieure et la part de la rémunération excédant le plafond, le taux moyen de cotisation Vieillesse + Retraite peut parfois être inférieur au taux de 11,31% observé en tranche 1. Dans ce cas, la directive précise qu'il faut utiliser un taux moyen, calculé en rapportant le montant total des cotisations salariales Vieillesse et Retraite RUAA à la rémunération brute (l'assiette totale de ces cotisations).

    C'est ce qui est fait désormais dans LDPaye, pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale (ce contrôle de dépassement se faisant en cumul annuel, et non pas en valeur mensuelle) : le taux est désormais calculé en faisant le rapport entre la somme des cotisations salariales Vieillesse (plafonnée et déplafonnée) et de toutes les cotisations retraite RUAA (y compris l'APEC) d'une part, la somme des assiettes des cotisations retraite RUAA T1 et T2 d'autre part. Le taux obtenu ainsi est plafonné, comme dans le cas des autres salariés, à la valeur de 11,31% (ce taux maximal étant spécifié dans la fiche de la cotisation Réduction salariale Heures sup. elle-même).

    Remarques complémentaires

    Pour sommer les cotisations retraites RUAA, le système additionne toutes les cotisations salariales correspondant aux cotisations déclarées en DSN en bloc 81 code 105.

    Pour sommer les cotisations Vieillesse Sécurité Sociale, le système additionne toutes les cotisations salariales (celles ayant un taux salarial) qui sont imprimées sur le bulletin simplifié et qui sont regroupées sur ce bulletin simplifié sur les lignes Retraite / Sécurité sociale plafonnée et Retraite / Sécurité sociale déplafonnée (codes regroupement 3010 et 3020).

    Sachez que pour les salariés dépassant le plafond, compte-tenu de la valeur du plafond SS et des taux de cotisation Vieillesse et Retraite applicables en 2019, la valeur seuil à partir de laquelle le taux moyen de cotisation Vieillesse+Retraite passe en dessous de 11,31% est de 3916,79€. Autrement dit, pour les salariés dont la rémunération brute est comprise entre le plafond SS et 3916,79€, le taux calculé par cette nouvelle règle est supérieur à ce maximum de 11,31% ; la valeur observée sur le bulletin reste donc égale à 11,31 comme dans le cas général. Ce n'est que pour les salariés dont la rémunération excède 3916,79€ que le taux commence à diminuer progressivement, au fur et à mesure que la rémunération augmente.

    Cette valeur de 3916,79 est la solution de l'équation (PlafondSS x TauxT1) + [(SalaireBrut - PlafondSS) * TauxT2] = SalaireBrut * 11,31

    avec TauxT1 = 6,90+0,40+3,15+0,86+0,14+0,024 = 11,474 TauxT2 = 0,40+8,64+1,08+0,14+0,024 = 10,284 et PlafondSS=3377

    Pour les salariés ne dépassant pas le plafond SS en cumul annuel, le calcul du taux de la réduction salariale sur les heures sup. reste inchangé : on prend le taux maximum prévu sur la cotisation de réduction elle-même, taux qu'on corrige éventuellement à la baisse si le taux salarial de la cotisation Retraite RUAA T1 observé sur le bulletin est inférieur à la valeur " normale " de 3,15% (valeur lue dans la constante générale RSTRMX, avec 3,15 par défaut si cette constante n'existe pas).

    Cas des apprentis

    Ce point est abordé dans la question 16 de la directive citée plus haut.

    Avec le correctif N° 149, la méthode de calcul de l'assiette de la réduction salariale a été modifiée pour les apprentis, ceux-ci étant repérés par leur type de contrat, où l'on doit trouve un Code dispositif politique DSN égal à 64 ou 65.

    Au lieu de prendre comme assiette le montant de rémunération correspondant aux heures supplémentaires (comme dans le cas général), l'assiette est calculée par la formule :

    MontantHeuresSup x AssietteRetraiteNonExo / AssietteRetraiteGlobale

    MontantHeuresSup = Part de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires

    AssietteRetraiteNonExo = Part de l'assiette des cotisations retraite qui n'est pas exonérée sur le plan salarial (la part supérieure à 79% du SMIC)

    AssietteRetraiteGlobale = Assiette totale des cotisations retraite, englobant la part qui exonérée sur le plan salarial et celle qui ne l'est pas.

    Exemple : Un apprenti est rémunéré sur une base de 151H67 à 78% du SMIC, soit un salaire de base de 151,67 x 10,03 x 78% = 1186€58.

    Il effectue 5 heures supplémentaires payées au taux de 9,7793 (10,03 x 78% x 1.25), soit 48€90, pour un total brut de 1235€48.

    La part du brut excédant 79% est de 1235,48 - (10,03 x 151,67 x 79%) = 33,69. Les cotisations salariales retraite sont basées sur cette valeur 33,69.

    Sa réduction salariale est désormais calculée sur une base de 48,90 x 33,69 / 1235,48 = 1,33.

    Et sur cette assiette, on applique le taux de cotisation retraite de 11,31%, soit une réduction de 0,15.

    Et oui, tout ça pour ça !

    Remarque importante : dans la directive citée plus haut, l'exemple qui est donné pour illustrer la méthode de calcul préconisée ne nous parait pas très clair.

    Il pose problème sur 2 choses :

    La méthode pour calculer la part de rémunération représentée par les heures supplémentaires ramenée au brut total est basée sur les heures, et non sur les montants de rémunération. Si le salaire brut est composé uniquement du salaire de base et des heures supplémentaires, faire le prorata en heures ou en montant est équivalent. Mais si le brut englobe des primes ou des absences, on n'a pas le même résultat. Après réflexion, nous avons opté pour un prorata en montant de rémunération plutôt qu'en heures, cela nous semblant plus juste. De plus, le prorata en heures est difficile à faire ; il faudrait ajouter des paramètres supplémentaires dans le plan de paye pour disposer, lors du calcul de la réduction salariale des apprentis, du nombre d'heures supplémentaires et non pas du montant rémunéré au titre de ces heures, nombre d'heures qu'il faut de plus pondérer selon qu'il s'agit d'heures payées à 125% ou 150%.

    Après avoir calculé ce prorata (6,91% dans l'exemple livré dans cette directive), ils l'appliquent sur une base de 91€27, en précisant que ce montant est la part de rémunération excédant 79% du SMIC. Or, en refaisant les calculs, on s'aperçoit qu'il s'agit uniquement de la part du salaire de base excédant 79% du SMIC : 1293,06 - (151H67 x 10,03 x 79%).

    Pour calculer la part du brut excédant 79% du SMIC, il faut aussi tenir compte des heures supplémentaires qui sont soumises à cotisations retraite. On arrive alors à 1293,06 + (9 x 1,25 x 10,03 x 85%) - (151H67 x 10,03 x 79%) = 187,18. Les cotisations salariales retraite de l'apprenti sont calculées sur cette base de 187,18.

    Il nous semble donc beaucoup plus logique de calculer la réduction salariale à partir de cette assiette.

    Avec notre méthode, on arrive donc à une assiette de réduction égale à

    (9 x 1,25 x 10,03 x 85%) x 187,18 / (1293,06 + (9 x 1,25 x 10,03 x 85%) = 12,92, supérieure aux 6,31 auxquels ils aboutissent dans leur exemple.

    Où est la vérité ? Peut-être qu'une nouvelle directive ou un avenant à celle-ci nous le dira !

    Quid des régularisations du 1er trimestre

    Aucun mécanisme de régularisation automatique de ces réductions salariales ne sera proposé par LDPaye. Ce serait très compliqué à mettre en oeuvre. D'autant que pour respecter les attendus de la DSN, si régularisations il y a, il faut les calculer et les déclarer mois par mois. Et que le fait de toucher à cette réduction salariale influe non seulement sur le net à payer, mais aussi sur le net imposable, et donc sur le prélèvement à la source !

    Comme les sommes mises en jeu sont assez dérisoires (quelques euros de réduction en trop dans tous les cas, donc au profit du salarié), il nous est apparu préférable de ne pas se lancer dans ce processus de régularisation éminemment complexe, qui pourrait être source d'erreurs bien plus graves.

    Cordialement,

    Thierry



    Heures supplémentaires 2019 : la circulaire est publiée

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