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Revue Fiduciaire

Heures supplémentaires et annualisation des 35 heures

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Gugu56
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Ecrit le: 26/07/2010 13:22
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Bonjour à tous,

Dans le cas de l'annualisation des 35 heures et lorsqu'on souhaite calculer les heures sup (qui se font à la semaine), on doit prendre que des semaines complètes ?
Je m'explique:

Un mois X

3 jours, Semaine 1 (7jours), Semaine 2 (7jours), Semaine 3 (7jours), Semaine 4 (7jours), 1 jour

On peut calculer les heures sup que sur les semaines complètes ?

Autre question:

Les heures sup (qui semblent être éxonéré de toutes charges, se calcule de la façon suivante:

35 à 43 ème H (25 % => brut) ? Et on enlève 23 % pour avoir le net ?

Merci par avance

Cdlt
Vénaïg Le Bris
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Re: Heures supplémentaires et annualisation des 35 heures
Ecrit le: 26/07/2010 14:23
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Bonjour Gugu56,

Votre raisonnement n'est pas correct.

Lorsque l'on parle d'annualisation du temps de travail, cela signifie une base de 1607 heures pour un salarié et par an (voire 218 jours pour les cadres au forfait jours). Ainsi, vous ne calculez pas à la semaine vos heures supplémentaires, mais à la fin de l'année si la modulation du temps de travail se fait sur l'année civile.

Cela signifie donc, à titre d'exemple, qu'un salarié ayant travaillé 1645 heures et ayant bénéficié de ses 5 semaines de congés payés, aura droit à 38 heures supplémentaires majorées à 25% (dans la limite du contingent).

Cordialement,

Dramiug


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Gugu56
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Re: Heures supplémentaires et annualisation des 35 heures
Ecrit le: 26/07/2010 14:38
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D'accord car il m'avait été dit:

Lors de l'annualisation des 35 heures

Si un accord existe, il doit décrire toutes les possibilités.
Si vous en avez pas connaissance, il n'existe pas... (dans ce cas vous devez calculer les heures sup à la semaine)

Merci

Cdlt
Vénaïg Le Bris
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Re: Heures supplémentaires et annualisation des 35 heures
Ecrit le: 26/07/2010 14:47
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Gugu56,

Je ne comprends pas trop. L'entreprise où vous travaillez, pratique t-elle l'annualisation du temps de travail ou pas ? Cette pratique se fait sous certaines conditions, comme le certifie l'Article 8 de l'avenant n°5 du 12 Mars 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, dont voici un extrait :

Citation : Extrait
(...)
1. Définition et conditions de mise en oeuvre

L'annualisation permet une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, répartition assortie d'une réduction collective de la durée du travail, pour autant qu'elle s'inscrive dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi.

L'annualisation peut être appliquée au sein des établissements après information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel...

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les établissements pourront recourir à ce mode d'aménagement du temps de travail soit en utilisant le mandatement syndical, soit après information et consultation préalable des salariés concernés (1).
(...)


D'ailleurs, comme son nom l'indique, l'annualisation permet un lissage du temps de travail sur l'année. Donc, il n'est absolument pas question de déterminer des heures supplémentaires chaque semaine. Auquel cas, vous seriez sous le régime de droit commun.

Cordialement,

Dramiug


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Gugu56
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Re: Heures supplémentaires et annualisation des 35 heures
Ecrit le: 26/07/2010 14:53
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D'après les dires de la direction (l'annualisation étant utilisé) alors les heures sup se font à la fin de l'année ...

Donc dans ce cas là les heures au delà de 1607 H/An sont calculé toutes à 25 % ? Quelque soit le nombres d'heures sup ?

Merci

Cdlt
Vénaïg Le Bris
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Re: Heures supplémentaires et annualisation des 35 heures
Ecrit le: 26/07/2010 15:22
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Gugu56,

Si vous aviez bien lu mon premier message, vous y auriez trouvé la réponse :

Citation : Dramiug
(...)heures supplémentaires majorées à 25% (dans la limite du contingent). (...)


Je vous donne le lien vers legifrance afin de lire les articles du code du travail portant sur le contingent annuel d'heures supplémentaires : Articles L3121-11 à L3121-21 du Code du Travail.

Cordialement,

Dramiug


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Lucky luc
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Re: Heures supplémentaires et annualisation des 35 heures
Ecrit le: 26/07/2010 15:53
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Citation : Dramiug @ 26.07.2010 à 14:47
D'ailleurs, comme son nom l'indique, l'annualisation permet un lissage du temps de travail sur l'année. Donc, il n'est absolument pas question de déterminer des heures supplémentaires chaque semaine. Auquel cas, vous seriez sous le régime de droit commun.

Bonjour,

Dans le cas présent, il ne semble en effet n'y avoir que des heures supplémentaires calculées au de là des 1 607 heures.

Ce n'est cependant pas toujours le cas. En effet, l'accord collectif organisant l'annualisation peut fixer une limite haute hebdomadaire. Les heures accomplies au delà de cette limite hebdomadaire sont alors comptabilisées comme heures supplémentaires en cours d'année (ces heures étant ensuite déduites des heures supplémentaires calculées à la fin de la période).

Cordialement.

Luc


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Re: Heures supplémentaires et annualisation des 35 heures
Ecrit le: 26/07/2010 16:53
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Sont elles soumises à cotisation salariales et patronales ?

Cela signifie si c'est le cas qu'il faut enlever environs 23 % de charges pour avoir le montant de l'heure sup qui ira dans " la poche " du salarié ?

Merci

Cdlt
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