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Heures supplémentaires exo?

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Jp.gerin
ProfilJp.gerin
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Ecrit le: 18/10/2007 17:34
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Bonjour,

je dois actuellement préparer les salaires pour le cabinet et j'aurais un doute sur
l'application de la nouvelle loi TEPA.

en effet, un de mes salariés fait actuellement 39h par semaine ( ancienneté 10 ans), mais la loi tepa permet l'exonération des heures supplémentaires.

Est ce que les heures supplémentaires venant de la réduction du temps de travail (les 35heures) peuvent être inclus dans la loi TEPA ou ce ne sont que les heures supplémentaires qui ne sont pas indiqués au contrat ?

merci par avance,

cordialement

Mr GERIN
El rico
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Re: Heures supplémentaires exo?
Ecrit le: 18/10/2007 21:15
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Message édité par El rico le 18/10/2007 21:36
Bonjour,

De source sûr, ce ne sont que les vrais heures supplémentaires qui sont concernées et non les heures qui sont récupérées via des RTT.

Salutations

"dans les entreprises ayant opté pour l’octroi
de « jours RTT » :
. les heures effectuées par semaine au-delà de
39 heures,
. les heures effectuées au-delà de
140 heures par période de 4 semaines ou de
1607 heures par an mais non encore
rémunérées ;"
"Sont exclues du bénéfice des allégements :
- les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de l’article L. 212-4-3 du Code du
travail (par exemple : 2 h par semaine accomplies pendant 12 semaines consécutives), lorsqu’elles ne sont
pas intégrées à l’horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois ;
- les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l’abaissement
après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du
plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos."


--------------------
Diplômé d'expertise comptable
Jp.gerin
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Re: Heures supplémentaires exo?
Ecrit le: 18/10/2007 21:26
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Merci beaucoup de cette information...
Caro.safo
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Re: Heures supplémentaires exo?
Ecrit le: 19/10/2007 11:27
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Bonjour,

Sauf erreur de ma part, les heures effectuées au delà des 35 h sont concernés pour les salariés dont la durée du travail est de 39h, sauf si ces heures supplémentaires ainsi que la majoration sont récupérées et non payées.

Par contre si la récupération ne concerne que la majoration des heures supplémentaires, elles entrent dans le cadre de la loi Tepa.

Maintenant, il faut vérifier si le salarié travaillant à 39h est au forfait. Dans ce cas le calcul des réductions est plus compliqué.

Cordialement.
Cpic
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Re: Heures supplémentaires exo?
Ecrit le: 19/10/2007 15:13
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Bonjour,
Dans mon cabinet nous sommes toujours à 39 h semaines et nous n'avons que des RTT à hauteur de 4 jours par an ; je pense qu'il y a problème - D'après moi, nous devrions avoir plus de jours de RTT (les 4 heures faites au-delà des 35 h)
Je pense que dans ce cas la loi TEPA s'applique
Caro.safo
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Re: Heures supplémentaires exo?
Ecrit le: 19/10/2007 17:26
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En fait il faudrait savoir si vos 4 jours de RTT correspondent à la récupération de la 36è à la 39è heure + la majoration (voir le %) ou si ces 4 jours sont la récupération juste de la majoration.

Comment sont comptées vos heures sur votre bulletin de paie ? (vous êtes payés sur 39 h ou sur 35 h ?).
Claire
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Re: Heures supplémentaires exo?
Ecrit le: 19/10/2007 17:49
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Bonjour,

Il a été admis pour les salariés étant à 39h avec les 4 heures supplémentaires payées et non récupérées, que ces 4h mensualisées entrent dans le cadre de l'exonération.

Ci-joint un extrait du site du ministère du travail :

Citation
Sont tout d'abord visées les heures supplémentaires définies à l'article 212-5 du code du travail, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d'activité. Il en résulte que si la durée conventionnelle du travail est inférieure à trente-cinq heures, les heures effectuées entre la durée conventionnelle et la durée légale du travail ne bénéficient pas de la mesure d'exonération puisque ce ne sont pas des heures supplémentaires au sens du code du travail (en ce sens, Cass. soc. 15 février 1995, n° 91-43.966 Mahé et a. c/ Scop Rochebrune et a.).

Il en est de même des heures effectuées entre la durée légale et la durée d'équivalence puisque ces heures ne sont pas non plus des heures supplémentaires au sens du code du travail (article L. 212-4 du code du travail). Il est à noter que sont ainsi notamment concernés les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle puisque le décompte de leurs heures supplémentaires s'effectue selon le droit commun prévu aux articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail.

La majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. A défaut de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable, la majoration est prise en compte :

dans la limite de 25 % pour les huit premières heures
de 50 % pour les heures suivantes ;
L'article 4 la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise avait prévu, dans les entreprises de moins de vingt salariés au 31 mars 2005, des dispositions dérogatoires au taux de majoration des heures supplémentaires (10% sans accord collectif préalable) et à leurs prises en compte dans le contingent d'heures supplémentaires (uniquement à compter de la 37ème heure). Ces dispositions devaient prendre fin le 31 décembre 2008. L'article 1er de la loi met fin, de façon anticipée, à ces dispositions dérogatoires.


Se pose encore le problème de la majoration des heures : car légalement les heures à 10% n'existent plus mais les conventions collectives n'ont pas été mises à jour pour le 1er octobre, donc nous sommes senser pour les conventions collectives qui le prévoient exonérer les heures supplémentaires qu'à hauteur de 10% alors que la loi est plus favorable ... Merci les ENArques

Bon courage à tous pour les paies d'octobre.


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Re: Heures supplémentaires exo?
Ecrit le: 23/10/2007 14:37
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Bonjour,
Sur nos bulletins de paie il est mentionné la base mensuelle 35 h et à part les heures complémentaires jusqu'à 39 h
Merci
Claire
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Re: Heures supplémentaires exo?
Ecrit le: 23/10/2007 20:00
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Bonsoir,

Vos heures sont mensualisées si vous avez toujours ce même nombre d'heures supplémentaires soit 17h33 par mois ou si c'est écrit dans votre contrat.


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Re: Heures supplémentaires exo?
Ecrit le: 24/10/2007 09:44
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Un des collaborateurs du cabinet a suivi une formation sur les heurse supplementaires et il semble que la convention, même si elle est mois avantageuse que la loi, prime sur cette dernière. Donc la majoration des heures de 36 a 39 resterait à 10% et non 25%.
Cela dit, je pense qu'il est possible de renoncer à ses RTT afin de bénéficier de la TEPA. Ce sera mloins avantageux qu'avec 25% de majoration mais c'est toujours ça en moisn dans les impôts.
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