Heures supplémentaires 2023 exonérées et défiscalisées

La CSG sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable.

Les dispositions du BOSS relatives aux heures supplémentaires et complémentaires sont entrées en vigueur au 1er février 2022.

Les heures supplémentaires et complémentaires des salariés sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sous conditions et dans certaines limites.

La première de ces conditions est le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un nombre d'heures supplémentaires qui dépasserait les durées maximales du travail ne serait pas exonéré.

Heures supplémentaires et nouvelle déduction forfaitaire : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

La réduction de cotisations sociales, dite « déduction forfaitaire TEPA » a été modifiée par l'article 2 de la LFSS 2023.

Depuis le 1er octobre 2022, voici les régimes applicables :

• une déduction forfaitaire de 1,5€ par heure supplémentaire éligible pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou bénéficiant de la loi PACTE) ;
• une déduction forfaitaire de 0,5€ par heure supplémentaire éligible pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250.

Pour les salariés en forfait jours, la réduction est égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà de 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires.

Heures supplémentaires et complémentaires : les précisions du BOSS à compter du 1er février 2022

Une rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte des précisions sur les allègements de cotisations relatifs aux heures supplémentaires et complémentaires. Elle est entrée en vigueur et est devenue opposable à l'administration depuis le 1er février 2022.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, mais qui n'ont pas la nature de temps de travail effectif ne sont pas des heures supplémentaires. Sont visées ici, les périodes d'astreinte et les heures de prolongation permanente qui s'appliquent dans certaines professions (heures d'équivalence...).

En cas d'aménagement du temps de travail, la réduction s'applique sur la rémunération des heures décomptées à l'issue de la période de référence prévue par le dispositif.

La rémunération prise en compte pour le calcul de l'exonération est celle des heures supplémentaires ou complémentaires ou du temps de travail additionnel ou du jour de repos auquel le salarié renonce, en tenant compte des majorations associées.

La rémunération horaire à prendre en compte est l'ensemble de la rémunération assujettie à prélèvements sociaux à l'exclusion des primes qui ne sont pas la contrepartie du temps de travail ou de présence effective, telles les primes d'ancienneté et d'assiduité, qui sont exclues de la base de calcul, rapportée au nombre d'heures, sans tenir compte des heures supplémentaires ni de leur rémunération.

Les remboursements de frais professionnels sont également exclus de la base de calcul.

Seule la rémunération soumise à cotisations est prise en compte. Dès lors, en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS), la base de calcul de la réduction de cotisation est la rémunération retenue après application de cette DFS.

Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures, la rémunération prise en compte doit être calculée à partir de la rémunération totale et du nombre d'heures incluses dans le forfait, en prenant en compte les majorations.

Heures supplémentaires défiscalisées 2023 : preuve et fonctionnement

Le dispositif concerne à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires dans la limite de 10% des heures prévues au contrat de travail des salariés à temps partiel.

L'exonération touche tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.

Liste des heures supplémentaires et complémentaires exonérées de charges salariales

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées concerne :

• les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail ;
• les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
• les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
• les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sous réserve des précisions apportées par le BOSS ;
• les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.

Le salarié à temps partiel qui signe un avenant à son contrat de travail, même pour augmenter provisoirement le nombre d'heures, n'est pas concerné par l'exonération dans le cadre de son avenant.

Seules les heures qui dépassent le contrat de travail et l'avenant du salarié à temps partiel seront exonérées (toujours dans la limite de 10% des heures prévues au contrat et avenant) et le temps partiel modulé est exclu du dispositif.

Concernant les cadres au forfait jour annuel, l'exonération ne s'applique qu'aux jours de repos auxquels ils renoncent en contrepartie d'une majoration de leur rémunération. Elle s'applique donc dès le 219ème jour de travail.

Pour les cadres au forfait en heures, l'exonération s'applique dès le dépassement de la durée légale du travail si le forfait est mensuel et dès 1 607 heures si le forfait est annuel.

Exonération des heures supplémentaires 2023 : les cotisations salariales concernées

La rémunération des heures supplémentaires provoque une réduction des cotisations sociales salariales. Cette exonération de cotisations salariales de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires est limitée à un taux de 11,31%.

Ce taux est plafonné lorsque le salarié paie des cotisations de retraite complémentaire sur la seconde tranche et en fonction des cotisations réellement dues par le salarié en présence de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

L'exonération se calcule donc en fonction du taux moyen des cotisations salariales, dans la limite du taux maximum. La CSG, la CRDS, la prévoyance et la mutuelle sont exclues du calcul du taux moyen.

La preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié

En vertu de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, l'employeur doit fournir au juge tous les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le juge forme ensuite sa conviction sur la base de ses éléments et de ceux fournis par le salarié.

Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (pourvoi n°17-31046), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve des heures travaillées.

Un salarié demandait à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires. Pour appuyer sa demande, il fournit un décompte des heures effectuées avec :

• les heures de début et de fin de service ;
• ses rendez-vous professionnels et les magasins visités ;
• le nombre d'heures quotidien de travail ;
• le nombre d'heures hebdomadaires.

L'employeur se contentera d'indiquer qu'il ignorait le nombre d'heures accomplies par le salarié et ne les contrôlait pas.

La Cour de cassation prend ici en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette dernière oblige les employeurs à mettre en place un système objectif, fiable et accessible qui permette de mesurer le temps de travail journalier du salarié avec une marge d'appréciation pour tenir compte des spécificités propres à certains secteurs d'activité ou entreprises.

Le salarié doit quant à lui présenter des éléments suffisamment précis. Cette obligation ne peut toutefois pas avoir pour effet de faire peser la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié. En l'espèce, la Cour de cassation valide les éléments fournis par le salarié en estimant qu'il ne peut être tenu de fournir les informations relatives aux pauses méridiennes.

En matière de prise des temps de pause, la charge de la preuve incombe à l'employeur.

Dans une autre affaire, la Cour de cassation avait déjà décidé que les heures supplémentaires comptabilisées par un logiciel de pointage étaient implicitement acceptées par l'employeur et devaient être payées (cassation sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n°18-23366).

Heures supplémentaires défiscalisées 2023 : les seuils

La défiscalisation des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire ne concerne que l'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500€ net. 

Pour rappel, l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2022 a porté ce seuil à 7 500€ (contre 5 000€ auparavant). L'article 81 quater du code général des impôts (CGI) est ainsi modifié.

Cette limite ne sera proratisée ni en cas de temps partiel ni en cas d'employeurs multiples.

Ce gain de cotisations salariales sur le bulletin de paie vient augmenter le salaire net imposable du salarié et donc le revenu fiscal de référence. Ce salaire net imposable est lui-même diminué de la rémunération brute versée pour les heures supplémentaires.

Au-delà de ce seuil, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires redeviennent imposables et sont soumises au prélèvement à la source.

Elles sont donc déclarées en case 1AJ de la déclaration d'impôt sur le revenu (déclaration 2042) avec le reste des salaires soumis à impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont déclarées en case 1GH.