Dans ce cas là, faites vos 35 heures et votre employeur verra peut être le retard accumulé dans vos dossiers....il ne manquera sans doute pas de vous demander des comptes....vous suarez quoi lui répondre... Les patrons veulent toujours gagner plus mais ne jamais partager le gâteau avec les salariés....
Et dire qu'en cabinet les 4 premières HS sont toujours payées à 10% avec tout le boulot que nous faisons et ne parlons pas des HS qui ne sont pas payées.... avec la crise cela ne va pas s'arranger... à chacun de se faire entendre....
pour revenir à la majoration des heures supplémentaires en cabinet, j'ai contacté la DDTE de mon département qui me confirme qu'il n'y a pas à leur connaissance d'accord de branche entre les Experts-comptables et donc ces heures doivent être majorées à 25 % et non 10. La DDTE se tromperait-elle ?
Effectivement la DDTEFP se trompe sur cette question de la rémunération des heures supplémentaires dans les cabinets comptables. L'accord de branche qui a prévu le niveau de rémunération à 10% pour les 4 premières heures supplémentaires date de 1999. A l'époque,il s'agissait comme en offrait l'opportunité la 1ère loi Aubry de 1998 de déterminer branche par branche la rémunération des 4 premières heures supplémentaires au -delà des 35 heures pour les entreprises d'au plus 20 salariés. La profession comptable avait opté dans cet accord de branche pour une rémunération à 110 %. Le problème, c'est que cet accord de branche n'était que temporaire puisqu'il s'articulait avec le régime dérogatoire AUBRY permettant aux entreprises d'au plus 20 salariés de rémunérer ces heures supplémentaires à ce taux temporaire jusqu'à l'échéance de décembre 2008. La loi TEPA d'aout 2007 a raccourci cette échéance au 1er octobre 2007 . En toute logique, le système adopté dans les cabinets comptables en 1999 aurait donc du s'achever le 1er octobre 2007 ou au plus tard le 1er janvier 2009. On observe cependant des réticences de la part de certains cabinets. Ils s'appuient sur la généralité des dispositions issues de 1999 qui ne font aucune référence à un dispositif temporaire. Selon eux, la rémunération des 4 premières heures à 10% serait toujours en vigueur.
Merci pour votre réponse pourriez vous me donner la référence de l'accord de branche des Experts Comptables concernant les heures supplémentaires le N° et la date de parution au Journal Officiel a priori la DDTE ne la connaisse pas !
Je suis d'accord avec Orion... La DDTEFP se trompe !les HS en cabinet (les 4 premières) sont toujours rémunérées au taux de 10%...malheureusement... Heureusement que la loi TEPA (pour les cabinets encore aux 39 heures) a apporté un gain substantiel et aussi cette année (première année TEPA avec 12 mois) une baisse de l'impôt sur le revenu !
C'est l'avenant n° 23 du 13 janvier 1999,étendu par arrêté du 18 février 1999 (JO du 23 février 1999) qui fixe la rémunération des 4 premières heures supplémentaires dans les cabinets d'au plus 20 salariés, à 10%.
