Bonjour.
Rappelons le régime social d'un gérant SARL : S'il est majoritaire (au sens de la législation sociale, impliquant qu'on tient compte des parts de l'ensemble des gérants, ainsi que celles détenues par leurs conjoint(e)s), c'est régime RSI. S'il est non associé (à condition que la gérance soit pas majoritaire), minoritaire ou égalitaire, il relève du régime général (cotisations salariales).
Rappelons également que le gérant d'une SARL est obligatoirement une personne physique.
Dès lors :
-> Si votre filiale a un gérant non associé, ce dernier aura un mandat social relevant du régime social. Accessoirement, rappelons qu'un gérant n'est jamais "un simple salarié", puisqu'il est mandataire social. Il conviendra de faire les démarches auprès de pole emploi pour déterminer s'il est éligible ou non à l'assurance chômage (important puisque c'est ca qui détermine l'éligibilité à certains aides (Fillon....))
-> Si votre holding est sous forme de SARL, et que vous êtes gérant, vous serez obligé de verser des cotisations RSI à votre nom (y compris des cotisations minimums en cas d'absence ou insuffisance de traitement).
Enfin, si votre holding est d'une autre forme, vous relevez du régime applicable selon le cas, exemple SAS - Régime général.
Attention à la requalification des situations de gestion de fait (homme de paille au sein de la filiale). L'administration devient adroite à ce sujet.
Cordialement.
Bonjour,
Le schéma dépendra en grande partie du statut souhaitée (régime général ou RSi) : le choix se fera entre SAS ou SARL pour la société d'exploitation (avec inconvénient d'avoir un CAC en cas de SAS mais gains en matière de droit) et pour la holding entre des sociétés de forme commerciales SAS et SARL (avec problème du CAC en cas de SAS) et société civile (suivant but poursuivie au niveau de la holding : active ou non et également en matière de transmission Dutreil ou d'iSF...).
Sans oublier la problématique de plus en plus importante de société Holding dite "active" dont le caractère reste de plus en plus difficile à démontrer comme le prouve encore le dernier courriel du club fiscal de l'ordre des expert comptable du 29/07/2015 :
La société holding : une situation fiscale qu'il serait utile de sécuriser
Les sociétés holdings jouent un rôle essentiel dans les opérations d'acquisition et de restructuration d'entreprises. Pour les acquisitions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, elles permettent la déduction fiscale des frais d'acquisition des titres ainsi que des frais financiers liés à l'emprunt.
La déduction des frais financiers peut passer par l'exercice d'une option pour le régime fiscal des groupes lorsque les conditions sont réunies. Elle peut également passer par la facturation par la société holding de " management fees " dans des conditions qui permettent, de fait, de déduire les frais financiers d'acquisition des résultats de la société rachetée elle-même.
Cette pratique largement développée était, jusqu'à présent, admise par l'administration fiscale qui ne remettait en cause lors des contrôles fiscaux que les situations manifestement exagérées. Aussi les professionnels pouvaient-ils proposer la création de sociétés holdings de rachat dans des conditions d'assez grande sécurité.
Tel n'est plus le cas aujourd'hui ! La jurisprudence et les pratiques de contrôle ont évolué.
Cette évolution récente tient au fait que les constitutions de sociétés holdings se sont développées, pour des raisons de restructuration parfois plus patrimoniale qu'économique, notamment avec des objectifs en matière d'ISF.
Cette évolution jurisprudentielle remonte à l'arrêt Gamlor de la Cour administrative d'appel de Nancy du 9 octobre 2010. Cet arrêt a été complété par des décisions de la Cour de cassation en matière commerciale auxquelles l'administration fait désormais référence.
Forts de ces jurisprudences, les services de contrôle remettent en cause la déduction dans les charges de la filiale des prestations constitutives de fonction de direction, en retenant d'ailleurs des définitions de ces fonctions de manière extensive.
Cette évolution a créé de l'insécurité fiscale autour de constructions que beaucoup de nos confrères estimaient solides et fiables. Cette insécurité fiscale touche en premier lieu les PME qui doivent, pour s'en prémunir, opter pour l'intégration fiscale avec l'ensemble des obligations déclaratives qui s'y rattachent.
Aussi, apparaît-il utile de rechercher les moyens d'assurer simplement la sécurité fiscale des entreprises et notamment des PME.
La Commission des missions fiscales du Conseil supérieur et le Club Fiscal entendent contribuer à la définition de mesures simples et pratiques qui permettraient une bonne gestion fiscale des petits groupes d'entreprises.
Joseph ZORGNIOTTI
Président du Club Fiscal
Vous n'aurez pas de réponses précises sauf à préciser avec soin les tenant et les aboutissant de ce type de montage et la situation patrimoniale des personnes engagées... aussi un RDV avec un conseil (avocat spécialisé en droit des affaires ou Expert comptable) me semble le plus opportun sauf si vous vous connaissez comme certains d'entre nous des compétences cumulées en matière fiscale, comptable, droits des affaires et patrimoniale !
Salutations,
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