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Holding et ses filles - Refacturation

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Nlebreton
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Ecrit le: 14/11/2013 11:34
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Bonjour à tous,

J'ai lu beaucoup sur ce sujet mais je n'y arrive toujours pas.

J'étais salariée d'une fille, je deviens salariée de la mère et je vais facturer ma prestation à la fille. Convention de transfert de contrat de travail en bonne et due forme.

Conventions entre les structures également mais je ne les ai pas encore.

Or, je dois déjà facturer et surtout faire ma première déclaration de TVA.

En résumé, je facture ma "mise à disposition de personnel administratif" à la fille, sachant que j'enregistre les écritures comptables des 2.

J'étais tentée par utiliser un 411 pour la mère et un 401 pour la fille mais le comptable me parle de 467 (sic !). Et le comptable n'est pas joignable ! Je ne comprends pas pourquoi, pouvez-vous me le justifier ?

Quels comptes de charge utiliser ? 611 ou 621400 ? Et 706 ou 708400 ?

Enfin, la gérante de la mère fait remonter des sommes d'argent des filles pour sa rémunération + les charges, le temps que le RSI "bascule" sur la mère. Comment enregistrer ces écritures ?

Je ne suis pas sûre d'avoir été très claire mais je patauge.

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Nathalie

Maximal
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Re: Holding et ses filles - Refacturation
Ecrit le: 14/11/2013 11:52
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Bonjour

621400 chez la fille et 708400 chez la mère.

Les comptes 401 et 411 peuvent faire l'affaire, il n'y a pas d'obligation.

Enfin, la gérante de la mère fait remonter des sommes d'argent des filles pour sa rémunération + les charges, le temps que le RSI "bascule" sur la mère. Comment enregistrer ces écritures ?

C'est pareil, normalement c'est de la refacturation si cela correspond au travail effectué au sein de la fille.

Cordialement



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Squier
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Re: Holding et ses filles - Refacturation
Ecrit le: 14/11/2013 12:28
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Bonjour,

Il faut se méfier du montage. Sur ce site, il y a un post intéressant de TOM12 (09/2013).

Il ne faut pas confondre :

- tenue "quotidienne" de la comptabilité de la fille : comptable salarié ou expert comptable.

La mise à disposition de comptable par une société qui n'est pas d'expertise comptable, c'est illégal

De plus, vous passez de la fille à la mère : peut être que votre employeur veut baisser sa taxe sur les salaires ou éviter un effet de seuil (imaginez que la fille passe de 20 à 19 ou de 50 à 49 salariés à cause de votre transfert...)

- la comptabilité des opérations mère/fille ainsi que l'assistance qui sont facturés

Bien cordialement

Nadyn
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Re: Holding et ses filles - Refacturation
Ecrit le: 14/11/2013 16:34
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Bonjour,

Pour compléter, pour ce qui est de la mère, je conseille les comptes de transfert de charges 791 si les refacturations sont faites sans aucune marge.

Dans ce cas là, ce n'est pas du chiffre d'affaire même si on utilise les comptes 411.

La différence entre 411/401 et 467 n'est pas essentielle, les premiers servent pour les clients/fournisseurs (donc plutot liés à l'activité pure et dure), les seconds aux autres revenus/charges.

Cordialement

Nadine

Nlebreton
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Re: Holding et ses filles - Refacturation
Ecrit le: 14/11/2013 16:59
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Merci à tous pour vos réponses.

Pour répondre à Squier, mon transfert n'a aucune incidence sur les autres salariés.

Par contre, ma fonction est de tenir la comptabilité de la fille et de la mère. Y a comme un hic que le cabinet juridique a oublié ?

Squier
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Re: Holding et ses filles - Refacturation
Ecrit le: 14/11/2013 20:41
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Message édité par Squier le 14/11/2013 20:42

Demandez lui également ce qu'il pense de la taxe sur les salaires au niveau de la Holding (Cerfa n° 11060*11)

Nlebreton
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Re: Holding et ses filles - Refacturation
Ecrit le: 14/11/2013 23:25
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Bonsoir Squier,

Etant donné que je n'ai qu'un tout petit temps partiel, le risque a dû être calculé.

Je vais quand même regarder ça de plus près ...

Merci à vous.

Kayzah
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Re: Holding et ses filles - Refacturation
Ecrit le: 20/04/2017 10:41
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Bonjour,

Je me permets de rebondir sur la question, car j'en ai une autre très proche.

Une société holding refacture la location de véhicules de tourismes à ces filiales (à l'euro près, sans marge), et d'autres biens et services, tous refacturés à l'euro près sans marge.

La société holding est-elle juridiquement dans la légalité en procédant ainsi ?

Est-ce que ces opérations peuvent être qualifier de "Chiffre d'affaires" pour la holding (et donc comptabilisées dans des comptes 70) ou plutôt du simple transfert de charge à comptabiliser en déduction des comptes 6 concernés ou 79 ?

Enfin, la holding soumet à TVA toutes ces refacturations sans exceptions, y compris les refacturations de TVTS ou des amendes. D'un point de vue économique faut-il vraiment soumettre les refacturations de TVTS et amendes à la TVA ? Cette TVA ainsi calculé elle est déductible au niveau de la filiale ?

Merci d'avance.



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Holding et ses filles - Refacturation
Ecrit le: 20/04/2017 11:19
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Bonjour,

Si la holding rend des services à ses filiales (par exemple, centralisation de la location de véhicules de tourisme pour bénéficier de prix plus intéressant ou pour simplifier la gestion), la refacturation devrait être assortie d'une petite marge visant à rémunérer la holding au titre de la prestation rendue. C'est un point que l'administration fiscale pourrait relever dans le cadre d'un contrôle fiscal.

S'agissant de votre question relative à la TVA, l'article 267, I-1° du CGI prévoit que doivent être inclus dans la base d'imposition à la TVA les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même. Dans la mesure où la taxe sur les véhicules de société est un élément indissociable de la location des véhicules de tourisme, je ne vois pas pourquoi, sous réserve d'une analyse plus approfondie, pourquoi elle n'entrerait pas dans la base d'imposition à la TVA.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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