Bonjour,
J'ai actuellement une SAS en informatique à l'IS et je souhaite créé une SCI qui serait détenue en grande majorité par la SAS.
Je me pose la question si je mets cette SCI à l'IS ou à l'IR.
De ce que j'ai compris, les avantages à l'IS sont :
- intégration fiscale (donc déduction du déficit de la SCI)
- responsabilité limité
Les avantages à l'IR sont :
- prêt immobilier plus facile à obtenir avec des taux plus intéressants
- fiscalité simplifié
Vous me confirmez ces avantages ?
Est-il possible de faire une convention de trésorerie entre la SAS et une SCI à l'IR ?
La SCI à l'IR, si elle est déficitaire, peut-elle faire "bénéficier" de ce déficit à la SAS ? Comme pour l'intégration fiscale ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour,
Je réponds au volet juridique de votre question :
Le régime fiscal IR / IS de la SCI est sans incidence :
- sur la responsabilité des associés envers les tiers : ils sont indéfiniment responsables des dettes sociales, mais proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans le capital social (code civil article 1857). Il n'existe aucune solidarité légale entre les associés d'une société civile. Société de personnes, la société civile ne saurait en effet limiter à leurs apports la responsabilité de ses membres. La contribution de chacun aux pertes de la société est, à l'égard des créanciers, impérativement déterminée par la loi. Les clauses statutaires qui peuvent librement fixer entre les associés des règles différentes sont inopposables aux tiers, sauf si ceux-ci les ont acceptées,
- sur la possibilité ou non d'établir une convention de trésorerie entre la SCI et la SAS. Pour autant, sur le plan juridique, cet acte est licite.
La réception des dépôts de fonds et l'octroi de crédits sont des opérations de banque qui ne peuvent être réalisées que par des établissements de crédit (code monétaire et financier article L. 511-5).
Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (code monétaire et financier article L. 511-7-3°). Lorsque cette condition est remplie, les sociétés peuvent recevoir et utiliser les fonds au profit de l'une ou plusieurs d'entre elles.
Pour que cette dérogation dite " au profit du groupe " joue, il faut tout d'abord un lien en capital, mais les textes ne fixent pas de pourcentage. Il faut aussi que ce lien confère à l'une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
Conformément à l'article L. 233-3 du Code de Commerce, il peut s'agir d'un contrôle à travers la majorité des droits de vote, d'un contrôle direct ou indirect, d'un contrôle de fait ou d'un contrôle en application d'un accord permettant de disposer de la majorité des droits de vote. De même, le contrôle effectif est reconnu au profit de la société mère non majoritaire, sous réserve qu'aucune autre société ne détienne une participation susceptible de faire obstacle à son pouvoir de contrôle.
Les filiales et les sous-filiales peuvent recevoir des dépôts de la mère sans enfreindre la réglementation bancaire.
La convention de trésorerie entre vos deux entités fera utilement l'objet d'un contrat écrit.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si besoin.
Bonne continuation.
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