Logo Compta Online
Cegid

Holding à l'IS et SCI fille à l'IR

1
176
0
1 réponse
176 lectures
0 vote
Matth3o
ProfilMatth3o
Entrepreneur
  • 93 - Seine-Saint-Denis
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 2 votes
popupBulle tail
Profil
Entrepreneur


Ecrit le: 09/01/2022 19:50
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

J'ai actuellement une SAS en informatique à l'IS et je souhaite créé une SCI qui serait détenue en grande majorité par la SAS.

Je me pose la question si je mets cette SCI à l'IS ou à l'IR.

De ce que j'ai compris, les avantages à l'IS sont :

- intégration fiscale (donc déduction du déficit de la SCI)

- responsabilité limité

Les avantages à l'IR sont :

- prêt immobilier plus facile à obtenir avec des taux plus intéressants

- fiscalité simplifié

Vous me confirmez ces avantages ?

Est-il possible de faire une convention de trésorerie entre la SAS et une SCI à l'IR ?

La SCI à l'IR, si elle est déficitaire, peut-elle faire "bénéficier" de ce déficit à la SAS ? Comme pour l'intégration fiscale ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Jmb5
ProfilJmb5
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 13 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Holding à l'IS et SCI fille à l'IR
Ecrit le: 14/01/2022 20:18
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je réponds au volet juridique de votre question :

Le régime fiscal IR / IS de la SCI est sans incidence :

- sur la responsabilité des associés envers les tiers : ils sont indéfiniment responsables des dettes sociales, mais proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans le capital social (code civil article 1857). Il n'existe aucune solidarité légale entre les associés d'une société civile. Société de personnes, la société civile ne saurait en effet limiter à leurs apports la responsabilité de ses membres. La contribution de chacun aux pertes de la société est, à l'égard des créanciers, impérativement déterminée par la loi. Les clauses statutaires qui peuvent librement fixer entre les associés des règles différentes sont inopposables aux tiers, sauf si ceux-ci les ont acceptées,

- sur la possibilité ou non d'établir une convention de trésorerie entre la SCI et la SAS. Pour autant, sur le plan juridique, cet acte est licite.

La réception des dépôts de fonds et l'octroi de crédits sont des opérations de banque qui ne peuvent être réalisées que par des établissements de crédit (code monétaire et financier article L. 511-5).

Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (code monétaire et financier article L. 511-7-3°). Lorsque cette condition est remplie, les sociétés peuvent recevoir et utiliser les fonds au profit de l'une ou plusieurs d'entre elles.

Pour que cette dérogation dite " au profit du groupe " joue, il faut tout d'abord un lien en capital, mais les textes ne fixent pas de pourcentage. Il faut aussi que ce lien confère à l'une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

Conformément à l'article L. 233-3 du Code de Commerce, il peut s'agir d'un contrôle à travers la majorité des droits de vote, d'un contrôle direct ou indirect, d'un contrôle de fait ou d'un contrôle en application d'un accord permettant de disposer de la majorité des droits de vote. De même, le contrôle effectif est reconnu au profit de la société mère non majoritaire, sous réserve qu'aucune autre société ne détienne une participation susceptible de faire obstacle à son pouvoir de contrôle.

Les filiales et les sous-filiales peuvent recevoir des dépôts de la mère sans enfreindre la réglementation bancaire.

La convention de trésorerie entre vos deux entités fera utilement l'objet d'un contrat écrit.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si besoin.

Bonne continuation.

Retour en haut




1
176
0





connectés
Publicité
KPMG
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2022 Compta Online
S'informer, partager, évoluer