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Holding ponctionnant trésorerie de sa filiale issue d'un bfr négatif.

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Jijiji
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Ecrit le: 11/09/2007 11:45
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Bonjour,
Lorsqu'une entreprise est rachetée via rachat de parts ou d'actions, peut on imaginer sans obstacle, boucler le plan de financement de cette acquisition par ponction sur la trésorerie de la cible, y compris, lorsque cette trésorerie n'est due qu'à l'exploitation, en particulier, dettes fournisseurs et dettes fiscales et sociales ? N'y a t'il pas un risque d'abus de bien social ?
Merci d'avance pour votre réponse.
JIJISIA


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Ecir
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Re: Holding ponctionnant trésorerie de sa filiale issue d'un bfr négatif.
Ecrit le: 11/09/2007 14:36
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Bonjour,

D'une manière générale, si une convention de trésorerie avec facturation d'intérêt est mise en place, à mon avis les mouvements financiers sont possibles.

Sous quel angle voyez vous l'abus de bien social dans votre cas d'éspèce?
Ne faudrait-il pas mieux se méfier de l'acte anormal de gestion'

Cdt
Wanbzh
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Re: Holding ponctionnant trésorerie de sa filiale issue d'un bfr négatif.
Ecrit le: 11/09/2007 14:59
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Bonjour,

Si j'ai bien saisi votre question, il est question d'un rachat de société avec volonté de remonter de la trésorerie vers la holding pour rembourser l'emprunt lié à l'acquisition.
Dans ce cas, il est envisageable de ponctionner la trésorerie de la cible mais, attention, uniquement par le biais de distribution de dividendes (décision en AG). En effet, tout autre avance ou prêt consenti par la cible pour le rachat de ses propres actions est strictement interdit (art 225-216 Code de commerce).

Cordialement


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Claudusaix
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Re: Holding ponctionnant trésorerie de sa filiale issue d'un bfr négatif.
Ecrit le: 11/09/2007 18:31
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Bonsoir,

Et puis, il y aurait certainement le problème des conventions réglementées. Le commissaire aux apports risque de mettre son veto à ce type d'opération. Non ?

Cordialement,


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Cavalesamis
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Re: Holding ponctionnant trésorerie de sa filiale issue d'un bfr négatif.
Ecrit le: 11/09/2007 18:54
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Wanbzh, Je veux bien des précisions sur ce point car une avocate de droit des affaires a rédigé, dans un de mes dossiers, une convention de trésorerie de 2 M€ (pour un achat à 5 m€) de remontée de trésorerie d'une fille vers la mère. A priori seule une fusion rapide, entrainant mécaniquement la remontée, serait requalifiée en abus de droit. La convention, semble-t-il, est licite.

Merci pour vos avis.
Claudusaix
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Re: Holding ponctionnant trésorerie de sa filiale issue d'un bfr négatif.
Ecrit le: 11/09/2007 20:04
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Bonsoir,

Rappelons les termes de l'article 225-216 du Code de Commerce :

Citation
Article L225-216

(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 29 3º Journal Officiel du 20 février 2001)

(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 51 IX Journal Officiel du 26 juin 2004)

Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail.

L'alinéa 2 permet une certaine liberté. Je vous accorde que ceci est à utiliser avec parcimonie. Mais si la convention de trésorerie est assimilée à une opération courante des entreprises de crédit.

Regardez ce lien : http://www.bakernet.com/NR/rdonlyres/C3A90...NewsJun05Fr.PDF

Ceci demande évidemment une étude plus approfondie.

Cordialement,


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Wanbzh
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Re: Holding ponctionnant trésorerie de sa filiale issue d'un bfr négatif.
Ecrit le: 12/09/2007 09:46
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Bonjour,

Merci Claudusaix pour ces précisions.
Pour votre dossier Cavalesamis, je vous propose la réflexion suivante :
La convention peut être licite si la société octroyant l'avance de trésorerie n'est pas une société par actions. En effet, le 225-216 ne fait référence qu'au rachat de ses "propres actions". Dès lors, on peut imaginer que dans une SARL (ou le prêt à un associé personne morale n'est pas une convention interdite) cette disposition ne s'applique pas.
Mes propos sont à confirmer car je n'ai jamais travaillé ce cas précis mais je ne vois pas d'autre solution.
Pour la fusion rapide, c'est tout à fait exact bien que le risque s'apprécie au cas par cas.
Le risque est que la fraude soit retenue pour contournement du 225-216. Nénamoins, je pense que la fusion reste possible si intérêt économique (autre que le remboursement de l'emprunt avec la tréso de la fille) majeur ou en cas d'absence d'actionnariat minoritaire.

Cordialement.


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Cavalesamis
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Re: Holding ponctionnant trésorerie de sa filiale issue d'un bfr négatif.
Ecrit le: 12/09/2007 12:04
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Dans mon cas, ceux sont deux SAS. Et j'ai les mêmes informations que vous deux, mais l'interprétation me laisse perplexe ! Car je mentionne la convention de trésorerie en convention réglementée (la rémunération au taux fiscal étant toujours discutable comparée au découvert bancaire et/ou aux placements SICAV.). Qui est plus l'exception ne semble s'appliquer qu'aux établissements de crédit et ce n'est pas mon cas !

Merci pour les tuyaux.
Wanbzh
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Re: Holding ponctionnant trésorerie de sa filiale issue d'un bfr négatif.
Ecrit le: 12/09/2007 12:30
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Alors dans ce cas, j'avoue également être un peu perplexe.
Si vous obtenez d'autres infos de l'avocate ayant rédigé l'acte, je suis preneur.

Merci d'avance.


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Cavalesamis
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Re: Holding ponctionnant trésorerie de sa filiale issue d'un bfr négatif.
Ecrit le: 12/09/2007 14:11
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Je crois que c'est la seule solution ! Mais ça ne m'arrange pas du tout.... Mais quelle autre solution : une remontée de dividendes implique quasi systématiquement une dépréciation des titres à hauteur de la distribution, ça n'arrange pas du tout la structure d'un bilan.
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