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Homologation des nouvelles NEP 911 et 912 : normes petites entreprises

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Modifié le 28/06/2019

Le commissaire aux comptes dans les petites entreprises : 3 ou 6 ans

Deux normes d'audit pour les petites entreprises ont été homologuées par un arrêté du 6 juin 2019, publié au Journal officiel du mercredi 12 juin.

Elles concernent les petites entreprises (PE) qui font le choix d'un mandat de six ans et celles qui nomment facultativement un commissaire aux comptes pour une durée de 3 ans.

Ces normes d'exercice professionnel, ce sont les NEP 911 et 912. La première concerne le mandat d'un commissaire aux comptes nommé facultativement pour un mandat de six ans dans une petite entreprise. La seconde est la fameuse mission dite ALPE ou audit légal PE.

 

Les caractéristiques de la mission ALPE : la NEP 911

La mission d'audit au sein des petites entreprises reste une mission de certification des comptes mais sans certaines vérifications spécifiques. Elle concerne les sociétés et filiales de petits groupes qui ne dépassent pas les seuils prévus par la loi PACTE.

Au volet certification des comptes s'ajoute un volet rapport sur les risques et un volet autres diligences légales allégé.

Ses diligences sont proportionnées à la petite entreprise et la documentation des travaux est également allégée.

La norme dispense le commissaire aux comptes de certaines diligences comme le rapport spécial sur les conventions réglementées, l'attestation des personnes les mieux rémunérées, l'attestation mécénat etc.

Le rapport sur les risques est un diagnostic de performance non normé, que le commissaire aux comptes peut adapter aux risques spécifiques à l'entreprise. Il peut contenir une analyse de ratios ou d'indicateurs financiers, une appréciation du contrôle interne ou encore des risques de cybersécurité, des risques sociaux et fiscaux par exemple.

L'objectif de la norme est de favoriser les échanges entre le commissaire aux comptes et le dirigeant de la petite entreprise.

Les procédures d'alerte sont en revanche maintenues.

 

L'application de la norme PE six exercices

Cette norme s'applique aux entités qui choisissent de nommer un commissaire aux comptes pour une durée de six exercices alors qu'elles n'en ont pas l'obligation. Elle s'applique aussi potentiellement aux mandats en cours à la date du 27 mai 2019, en accord avec le commissaire aux comptes, lorsque les nouveaux  seuils ne sont pas atteints au cours du dernier exercice clos.

Ainsi, les sociétés isolées, têtes de groupes ou filiales qui ne dépassent pas les nouveaux seuils peuvent choisir entre la mission dite audit légal petites entreprises ou ALPE et la norme petites entreprises pour six exercices.

Les autres entités (hors sociétés) qui choisissent de nommer volontairement un commissaire aux comptes se voient uniquement appliquer la norme PE six exercices.

Cette norme permet de rendre applicable le référentiel d'audit de la NEP 911 aux missions classiques de six exercices exercées dans les petites entreprises.

La CNCC encourage les commissaires aux comptes à convertir les missions classiques six exercices en missions ALPE pour 3 raisons :

  • le diagnostic de performance ;
  • les avis et recommandations ;
  • l'exemption de certaines obligations légales comme le rapport sur les conventions réglementées.
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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