HT ou TTC délégation de paiement tripartite, marché privé

Bonjour,

Ma demande est bien précise :

Lors d'un contrat de ST avec tripartite (2 fournisseurs), le paiement des fournisseurs se fait HT ou TTC svp ?

Sur les conventions de délégation de paiement, le montant est indiqué HT et ne mentionne pas d'auto liquidation.

Est-ce un tort ?

Récemment, notre chef comptable nous a indiqué de payer désormais les fournisseurs HT lors de tripartites.

Nous trouvons cela étonnant et aimerions avoir des précisions avec mes collègues.

Merci d'avance !

Cordialement.

08082010

Monsieur,

Vous vous demandez si la facturation d'un contrat conclu entre le maître d'œuvre et ses sous-traitants bénéficie du régime de l'autoliquidation de TVA.

Qu'à la lecture de l'article 283-2 nonies du Code Général des Impôts et de la documentation fiscale, la mesure d'autoliquidation de la TVA vise exclusivement les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant et ceci quel que soit son rang.

Qu'en conclusion, si vous faites intervenir un sous-traitant d'un sous-traitant pour l'exécution de travaux immobiliers le régime de l'autoliquidation s'applique. Qu'il résulte de cette constatation que votre responsable comptable a raison et les factures émises le seront HT.

En espérant avoir répondu à votre attente.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Pour être plus précis, nous sommes un entreprise privé et faisons parti du BTP. Nous travaillons beaucoup pour le privé.

Ce ne sont pas des ST de second rang mais bien des fournisseurs (pour moi) pour un marché privé avec LIDL :

Maître d'Oeuvre => Notre entreprise => ST (fourniture + pose) => 2 fournisseurs (uniquement de la fourniture).

Votre réponse reste la même ? :)

Merci encore :)

Monsieur,

Vous vous demandez si vous devez auto-liquider la TVA dans le cadre de paiements directs des sous-traitants par le maitre d'ouvrage (votre entreprise de travaux publics)

A la lecture de d l'article L283 nonies du Code Général des Impôts et de la documentation fiscale, si le maître d'œuvre paye au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal directement le sous-traitant, le maître de l'ouvrage règle le sous-traitant sur une base HT et l'entrepreneur principal pour lequel vous effectuez vos travaux auto-liquide la TVA

Qu'en conclusion au vu des précisions que vous nous avez fournies, votre sous-traitant émet une facture que vous enregistrez HT et c'est votre donneur d'ordre qui se charge d'auto-liquider la TVA ((BOFIP-TVVA-10-10-20-&538-26/10/2014). Que les dispositions prises par votre responsable comptable répondent aux dispositions légales.

En espérant avoir répondu à votre attente

Bonjour,

J'ai aussi une question similaire si vous pourrez m'éclaircir s'il vous plaît?

Je suis sous-traitant BTP d'une entreprise générale qui est titulaire d'un marché privé et notre contrat est fait sur la base fourniture et pose des briques avec un contrat de délégation de paiement direct du fournisseur par l'entreprise générale (mon client).

Chaque mois nous établissons des situation des travaux (équivalent facture) et nous mettons nos quantités de briques posées dans une ligne et la facture du fournisseur en HT dans une autre ligne et l'entreprise générale nous paye la partie pose à nous et partie fournitures directement au fournisseur.

Sauf qu'étant sous-traitant nous sommes payés HT (le contrat aussi sur la base d'auto-liquidation) et aujourd'hui (pratiquement 1 an après l'achèvement des travaux) fournisseur revient à la charge pour me demander de TVA sur quelque choses que je n'ai ni payés ni reçu... (les factures du fournisseur étaient au nom de mon entreprise mais nous n'avons pas réclamé de TVA dans notre compta nous les avons pris en compte au prix de HT) et sur le contrat de délégation de paiement entre moi, entreprise générale et le fournisseur les prix de fourniture mentionnés sont TTC.

Pourriez-vous me dire s'il vous plaît que dois-je faire?

Merci d'avance pour vos réponses, bien cordialement.

POSE BTP

Bonjour,

Le champ et les modalités d'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA par le client dans le secteur du bâtiment en cas de recours à un sous-traitant sont précisés au BOI-TVA-DECLA-10-10-20, paragraphe 534 (avec un exemple à l'appui).

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation

Bien à vous