Ifa 2007

Bonjour

Quel est le principe de L’IMPOT FORFAITAIRE ANNUEL ?

Merci d’avance

Cdlt
CD

Bonjour

Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions des articles 206-1 à 206-4 du CGI, sont assujetties au paiement de l'IFA. Il en est ainsi notamment des sociétés de capitaux, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés de personnes ayant également exercé cette option, des établissements publics, des sociétés coopératives et leurs unions, etc.
L'imposition forfaitaire annuelle est due par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, existant au 1er janvier de l'année de son exigibilité, qu'elles réalisent ou non des bénéfices, dès lors que leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos, évalué hors taxes mais majoré des produits financiers, est supérieur à 400.000 euros.

Impôt forfaitaire annuel

Chiffres d'affaires majoré des produits financiers
Montant de l'IFA

compris entre 400.000 euros et 750.000 euros
1.300 euros

compris entre 750.000 euros et 1.500.000 euros
2.000 euros

compris entre 1.500.000 euros et 7.500.000 euros
3.750 euros

compris entre 7.500.000 euros et 15.000.000 euros
16.250 euros

compris entre 15.000.000 euros et 75.000.000 euros
20.500 euros

compris entre 75.000.000 euros et 500.000.000 euros
32.750 euros

égal ou supérieur à 500.000.000 euros
110.000 euros

merci

- Elle est due par toutes les personnes morales passibles de l'IS qui existent au 1er janvier;

- Elle doit être payée spontanément au trésor au plus tard le 15 mars accompagné du relevé d'acompte n°2571;

- Les IFA dues à compter du 1er janvier 2006 peuvent figurer parmi les charges déductibles du bénéfice imposable des personnes morales redevables, y compris pour les sociétés membres de groupes de sociétés ;

- l'IFA n'est plus imputable sur l'IS ;

- l'IFA est classée par le CGI, non dans le chapitre consacré à l'impôt sur les sociétés, mais dans celui consacré aux taxes diverses ;

- Une exonération des 3 premières années est prévue pour les entreprises nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire.

- sa base n'est pas le résultat fiscal, mais le chiffre d'affaires :

CA TTC + produits financiers :
* < 400 000 € = 0
* entre 400 000 et 750 000 = 1 300 €
* entre 750 000 et 1500 000 = 2 000 €
* entre 1500 000 et 7 500 000 = 3 750 €
* entre 7500 000 et 15 000 000 = 16 250 €
* entre15 000 000 et 75 000 000 = 20 500 €
* entre 75 000 000 et 500 000 000 = 32 750 €
* >= 500 000 000 = 110 000 €

Cordialement

Bonjour,

je viens de commencer dans une boite où je gère plusieurs sociétés, l'IFA a été payé pour le 15 mars et j'ai maintenant un autre document fiscal pour un acompte d'IS, où l'IFA apparait aussi. L'IFA est payable qu'une fois par an, n'est ce pas ? d'autre part, comment se calcule l'acompte de l'IS SVP ? ma question peut paraitre bête : je sors de plusieurs années d'expérience en asso, sans aucune fiscalité, j'ai un peu oublié depuis mes études ! merci (***pas de style SMS***) de votre réponse

Bonjour,

Oui l'IFA est à payer une seule fois.
Tous les relevés d'acomptes sont appelés avec le même formulaire, donc l'IFA se retrouve dans chacun d'eux.

Les acomptes sont calculés sur le résultat fiscal N-1.

Le mieux pour vous, d'après moi, est d'aller visiter le site des impôts qui sera beaucoup plus détaillé pour répondre à vos interrogations.
Nous ne ferions que répéter en moins bien, ce qui est déjà expliqué sur leur site.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...mpot=IS&sfid=50

Si toutefois, une question restait en suspend, n'hésitez pas à revenir.

Cordialement,