Les dividendes, intérêts de parts sociales et autres revenus distribués sont déclarés séparément, selon qu'ils sont éligibles ou non, à l'abattement de 40%.
Comme les jetons de présence et les intérêts des comptes courants d'associés, ils sont déclarés sur l'imprimé fiscal unique (IFU), à déposer pour le 15 février 2023 pour l'année 2022.
La déclaration 2561 (ou cerfa 2561) est composée de plusieurs formulaires dont les feuillets 2561 bis (marchés à terme, PEA-PME, société de capital-risque, fonds communs de placement à risques, fonds de placement immobilier etc.) et 2561 ter (crédit d'impôt).
Elle est remplie sous forme dématérialisée par les établissements payeurs.
Comment déposer l'IFU (formulaire 2561) ?
La déclaration 2561 (déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers versés) est envoyée via un logiciel avec le procédé TD-RCM (échange de données informatisés – EDI). Elle peut aussi être saisie en ligne (mode EFI). Elle est obligatoirement dématérialisée, quel que soit le nombre de bénéficiaires.
L'imprimé fiscal unique est envoyé à l'administration fiscale, au plus tard le 15 février 2023 par voie dématérialisée.
Qui est concerné par l'imprimé fiscal unique ?
L'imprimé fiscal unique concerne toutes les personnes ou organismes qui ont versé des sommes que leurs bénéficiaires doivent déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur leur déclaration d'impôt sur le revenu.
Le versement peut être effectué en qualité de débiteur ou en qualité d'intermédiaire.
Dans les deux cas, la déclaration est obligatoire pour les établissements de crédits ou les entreprises qui versent des dividendes, des jetons de présence ou encore des intérêts sur les comptes courants de leurs associés par exemple.
Qu'est-ce qu'un imprimé fiscal unique ?
L'imprimé fiscal unique ou déclaration IFU est la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières effectuées par l'établissement payeur. C'est une déclaration fiscale que doivent compléter les établissements de crédit et les entreprises.
C'est une déclaration des revenus de capitaux mobiliers qui doit être envoyée à l'administration fiscale chaque année. Elle permet de pré-remplir la déclaration d'impôt sur le revenu.
Que faut-il déclarer sur l'imprimé fiscal unique ou IFU 2023 ?
La déclaration 2561 permet de déclarer les cessions de valeurs mobilières et les revenus mobiliers. Ce sont notamment les produits de placement, les revenus distribués, les produits des minibons et des prêts du financement participatif, les revenus soumis à prélèvement libératoire et les revenus exonérés.
Les exemples les plus connus sont les dividendes, les jetons de présence et les intérêts des comptes courants d'associés.
Certains livrets comme le livret A, livret d'épargne populaire, livret jeune, développement durable etc. sont exclus.
Comment déclarer les dividendes aux impôts sur la déclaration 2561 ?
Les dividendes et les intérêts des parts sociales versés par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont des revenus distribués.
Ils sont déclarés en zone AY pour l'abattement, en zone DQ parce qu'ils sont éligibles à la CSG déductible.
En cas de prélèvement forfaitaire non libératoire, il faut indiquer le montant de ce prélèvement en zone AD (crédit d'impôt).
Leur déclaration se fait en zone AY de l'imprimé 2561, peu importe que le bénéficiaire des versements soit une personne physique (qui bénéficie effectivement de l'abattement) ou une personne morale.
Lorsque les dividendes sont perçus par un travailleur indépendant, il faut en plus ventiler les sommes supérieures et inférieures au seuil de 10% du capital social en zone DQ (fraction des revenus mobiliers) et BS (fraction soumise à cotisations sociales des indépendants).
Comment déclarer les jetons de présence sur l'IFU 2023 ?
Les jetons de présence ordinaires et leur fraction excédentaire ne sont pas éligibles à l'abattement de 40%. Ils sont déclarés en zone BW.
Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% est déclaré en zone AD comme pour les dividendes.
Les jetons de présence spéciaux sont exclus de cette déclaration dès lors qu'ils ont le caractère de salaire et non de revenus mobiliers.
Comment déclarer les intérêts des comptes courants d'associés sur l'IFU 2023 ?
Les intérêts des comptes courants d'associés sont déclarés en zone AR.
Pour les travailleurs indépendants, ces intérêts sont en plus déclarés :
- en zone BS dès lors qu'ils dépassent le seuil de 10% du capital social ;
- en zone DQ pour la fraction qui ouvrirait droit à CSG déductible en cas d'option pour le barème progressif sur la déclaration de revenus.
Comment déclarer des dividendes aux impôts ?
Les dividendes sont déclarés de deux manières, la première par l'établissement payeur, la seconde, par le bénéficiaire.
L'établissement payeur remplit les formulaires 2777 (mensuel) et 2561 annuel. Le bénéficiaire remplit sa déclaration d'impôt sur le revenu en indiquant leur montant parmi les revenus de capitaux mobiliers. Il opte aussi ou non pour leur soumission au barème progressif.
