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Immatriculation au RCS et preuve de la qualité de commerçant

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Qualité de commerçant : quand la preuve contraire n'est pas admise

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 27 septembre 2016, que la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou RCS qui conteste sa qualité de commerçant alors que cette qualité a été invoquée par un tiers devant un tribunal, doit prouver que le tiers savait qu'elle n'était pas commerçante.

Un agriculteur était immatriculé au RCS depuis de nombreuses années. En 2014, le service des impôts des entreprises l'assigne devant le tribunal de commerce en liquidation judiciaire pour non paiement de ses dettes envers l'administration fiscale.

L'agriculteur conteste la compétence du tribunal de commerce, au motif qu'il est agriculteur et prouve qu'il n'est pas commerçant. La Cour d'appel lui donne tort et il se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette son argumentation. A aucun moment, l'agriculteur n'apporte la preuve que l'administration fiscale savait qu'il n'était pas commerçant. La présomption de commercialité de l'article L123-7 du code de commerce devient une présomption irréfragable (qui n'admet pas la preuve contraire) vis à vis de l'administration fiscale.

Le tribunal de commerce est compétent pour constater l'état de cessation des paiements de l'agriculteur et pour ouvrir une procédure collective.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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