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Immobilisation: quand récupérer la TVA si TVA sur encaissements?

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Ericalain
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Ecrit le: 04/05/2020 17:00
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Bonjour à tous!

J'espère que vous allez tous bien!

J'ai un doute sur la récupération de TVA liée à un achat d'une grosse imprimante qui coûte 2500 € HT (neuve).

Immobilisation, bien sûr, mais puis je récupérer de suite la TVA dite sur Immobilisation sachant que la société qui achète est sous le régime fiscal de la TVA sur Encaissements?

A noter que l'imprimante est réglée en quatre fois (4 mois), soit 625 EUR HT + 125 EUR TVA = 750 TTC.

Bien que cela soit une immobilisation, j'aurais tendance à appliquer la même règle pour tous les autres achats ordinaires, à savoir récupération de la TVA à chaque échéance de règlement.

J'enregistre bien le montant de la TVA dans un compte de TVA sur immo, mais je ne récupèrerai qu'au fur et à mesure des quatre versements.

Est ce correct?

Merci d'avance pour vos conseils et avis

Take care!

Eric

Compta2min
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Re: Immobilisation: quand récupérer la TVA si TVA sur encaissements?
Ecrit le: 04/05/2020 17:45
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Bonjour,

La règle se déductibilité suit celle de l'exigibilité. Je m'explique :

L'exigibilité est la date à laquelle l'entreprise doit reverser la TVA collectée à l'Etat qui va dépendre de la nature de l'achat : livraison d'un bien corporel ou d'une prestation de services.

Pour la première, l'exigibilité coïncide avec le transfert de propriété (lorsque le client est livré et dispose du bien).

En face, l'entreprise cliente, de manière réciproque ne peut déduire la TVA qu'au moment où elle est exigible chez le fournisseur, donc :

  • soit au moment transfert de propriété pour les livraisons de biens ;
  • soit au moment du paiement pour les prestation de services

Donc ici, même si vous êtes au régime des encaissements (sans options pour les débits), vous devez récupérer la TVA déductible sur l'achat d'un bien au moment de la livraison (facture en pratique).

Cordialement

Compta'2Min



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Ericalain
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Re: Immobilisation: quand récupérer la TVA si TVA sur encaissements?
Ecrit le: 04/05/2020 18:33
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Bonjour Compta2min,

Merci pour votre réponse précise, rapide et technique.

Si j'ai bien compris, et dans le cadre de la société (cliente, qui achète un matériel, en l'espèce une immobilisation, avec un règlement en quatre fois) soumise au régime fiscal de la TVA sur encaissements, elle peut récupérer de suite la TVA déductible sur immobilisation du fait du transfert de propriété sur la livraison de biens qui, là, correspond au jour où l'on est allés chercher l'imprimante chez le fournisseur, avec la réception de la facture à la date de l'enlèvement.

En d'autres termes, bien que l'on règle en quatre fois, c'est à la date d'exigibilité où l'on détient la propriété du matériel que l'on pourra valablement demander au Trésor Public de récupérer (tout de suite) l'intégralité de la TVA sur immobilisation facturée.

Enfin, quand une entreprise a ce type de régime de TVA (sur encaissements), pour simplifier, il faut distinguer (simplement) la nature des biens achetés: matériels ou immatériels/prestations de services.

Est ce que j'ai bien...compris? J'avoue que la TVA est un domaine complexe.

Merci d'avance pour votre retour.

Bien à vous,

Eric

Compta2min
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Re: Immobilisation: quand récupérer la TVA si TVA sur encaissements?
Ecrit le: 04/05/2020 18:41
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Tout à fait Eric,

En effet, il faut gérer distinctement les achats de biens et de services.

D'ailleurs, cette absence de distinction donne souvent, en pratique, lieu à des rectifications...avec un impact limité puisque l'éventuelle TVA redressé peut faire l'objet d'une récupération la période suivante.

Cordialement.

Compta'2Min



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Ericalain
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Re: Immobilisation: quand récupérer la TVA si TVA sur encaissements?
Ecrit le: 04/05/2020 19:40
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Merci pour cette précision et remarque!!

Je me permets de poursuivre avec ces trois points:

#1.

Sans être hors sujet, on retrouve aussi des écarts, mais là, "normaux", au moment de la déclaration annuelle de la CA12 du mois de mai.

Par exemple, si le compte de résultat reprend l'intégralité de la facturation CLIENT d'un exercice, par contre la CA12 ne reprendra que la TVA collectée des seules factures client réglées en 2019 si l'exercice coincide avec l'année civile.

Même chose pour les dépenses. La CA12 sera complétée uniquement avec la TVA déductible correspondant aux charges réglées en 2019 mais AVEC l'intégralité de la TVA sur les immobilisations (des biens pour lesquels le transfert de propriété a eu lieu lors de la livraison).

Il faut au final en matière de TVA suivre de très près les mouvements de son compte bancaire, MAIS en prenant soin de bien tracer/récolter/réclamer toutes les pièces comptables (factures fournisseurs) qui correspondent aux biens dits corporels dont la valeur unitaire est supérieure à 500 € hors taxes.

Je mentionne cet aspect, car parfois la Direction "garde sous le coude" des factures d'immobilisations (afin de les régler ultérieurement) pour lesquelles, forcément, aucune trace n'est possible sur le compte bancaire si elles sont payées à 90 jours ou plus!

# 2.

Existe t il déjà une méthodologie (avec un tableur comme Excel par exemple) qui permet de faire un lien facile entre la banque et cette notion de TVA particulière (encaissements), ceci afin de bien gérer les mouvements de TVA.

#3.

Evoquant la CA12, j'ai une question qui me vient à l'esprit: est ce que cette année, au regard de la crise sanitaire, il y a des délais octroyés en matière de déclaration de la CA12 dont la date est le 05 mai.

Sauf erreur, la déclaration de liasse fiscale bénéficie d'un délai, mais il me semble qu'en matière de TVA (CA12) et solde de l'IS d'ailleurs (le 15 courant), il n'y a aucun report accordé?

Merci encore!

Bien à vous,

Eric

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