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Immobilisations, charges et bilan

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HapyFree
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Re: Immobilisations, charges et bilan
Ecrit le: 12/07/2015 12:34
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Bonjour,

Aucune circulaire sur le site du RSi avec ce numéro...

Toutefois, une circulaire du 1er août 2014 n°2014 / 006 "clarifie" la définition de travailleur indépendant :

Avant :

"L'ancienne rédaction de l'article R.241-2 du CSS dressait une liste détaillée de tous les statuts juridiques envisageables par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Il s'agissait :

  • de tout associé de SNC (qui sont commerçants d'après l'article L.221-1 du code de commerce) ;
  • de tout commandité, gérant ou non de société en commandite simple ou par actions (article D.632-1 1° du CSS) ;
  • de tout gérant de SARL ne relevant pas du régime général de sécurité sociale (évoqués dans l'article L.311-3 11° interprété a contrario) ;
  • de tout associé unique d'EURL (à l'exception des EURL à activité agricole) ;
  • de tout gérant de société civile professionnelle ;
  • de toute personne exerçant une profession artisanale ou commerciale (y compris les débitants de tabac et à l'exception des artisans ruraux) ;
  • du conjoint associé"

=> le liquidateur ne semblait pas visé

Après :

"Désormais, l'article R.241-2 du CSS précise que sont considérés comme travailleurs indépendants non agricoles et donc redevables de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants les personnes mentionnées aux 1°,4°,5°,6°,7°,8° de l'article L.613-1 et à l'article L.722-1 du CSS.


Ainsi, sont considérés comme travailleurs indépendants non agricoles :

  • les artisans, à l'exception des artisans ruraux ;
  • les commerçants, y compris les débitants de tabacs ;
  • les professionnels libéraux, y compris les avocats et les praticiens et auxiliaires médicaux ;
  • les conjoints associés ;
  • les associés uniques d'EURL sauf si l'activité qu'ils exercent est de nature agricole,
  • les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
  • les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu d'activité est supérieur à 13% du PASS
  • les loueurs en meublés exerçant à titre professionnel"

Le liquidateur peut être visé par cette nouvelle définition car il reste, dans certain cas, inscrit à la chambre des métiers dans le cas où l'artisan (gérant associé ou non) devient liquidateur, jusqu'à sa radiation me semble t il...

Le tout est de savoir quel statut à le liquidateur amiable de la société d'un point de vu fiscal.

Une question d'un sénateur de l'époque apporte des précisions quand au statut du liquidateur en répondant sur la taxation du revenu du liquidateur à la TVA :

Question écrite n° 09366 de M. Albert Voilquin (Vosges - RI)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/1988 - page 63

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les sociétés qui arrivent à leur terme, ou qui décident de mettre un terme à leur existence. L'assemblée générale de dissolution désigne alors un liquidateur chargé de réaliser l'actif et de régler le passif de ladite société. Pour l'exécution de cette mission, le liquidateur peut percevoir une rémunération ; cette dernière étant considérée comme des honoraires. Il lui demande s'il est normal que la rémunération de cette activité ponctuelle et non habituelle soit assimilée à celle des mandataires-liquidateurs et administrateurs judiciaires et, de ce fait, soumise à la taxe à la valeur ajoutée.

Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 10/03/1988 - page 338

Réponse. -Les articles 256 et 256 A du code général des impôts conduisent à soumettre les prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes qui n'ont pas la qualité de salariés et alors même que l'activité de ces dernières revêt un caractère occasionnel. Les rémunérations versées au liquidateur d'une société sont donc taxables au taux de 18,6 p. 100 lorsqu'elles ne revêtent pas la forme d'un salaire. Le liquidateur peut, le cas échéant, bénéficier de la franchise ou de la décote accordée aux petits redevables."

Cette réponse indique que s'il n'est pas salarié, le liquidateur doit taxer à la TVA la rémunération qui lui est alloué par la société.

Il semble donc que l'activité de liquidateur amiable soit considérée comme une profession libérale indépendante soumise en Bénéfices Non Commerciaux...

Il est d'ailleurs visé par la liste des professions affiliées à la CIPAV.

Pour autant lorsqu'il est nommé, je n'ai jamais eu d'appel de la CIPAV pour un liquidateur et encore moins un changement de caisse en matière de retraite !

Cette nouvelle définition donc semble viser indirectement les liquidateurs, ceux ci étant considéré comme une profession libérale...

Il conviendrait donc de bien distinguer les "casquette", qu'il soit associé ou non, le liquidateur semble relever du régime social des professions libérales et devrait donc être inscrit à la CIPAV en matière de retraite, et donc au RSi en matière de maladie et à l'URSSAF en matière d'AF/CSG...

Pour ce qui est de la radiation du gérant à la dissolution cela reste valable eu égard aux textes et circulaires en vigueur.

Nus devrions donc nous trouver dans la même situation qu'un artisan ou un commerçant qui deviendrait profession libérale et donc qui devrait se radier d'un coté et se réinscrire sous un nouveau statut en raison d'affiliation à des différentes caisse...

Pour ma part, je n'ai jamais affilié un liquidateur amiable à une autre caisse et la radiation a toujours été acceptée à la date de dissolution.

Encore hier j'ai établis un bilan de liquidation d'une EURL à l'iRPP donc l'activité est en BNC (donc pas de changement de caisse entre le gérant majoritaire et le liquidateur, associé gérant devenu liquidateur de sa propre société) : obtention de la CIPAV, de l'URSSAF (et donc également du RSI mais je n'ai pas eu de document officiel) d'une attestation de radiation à la date de dissolution (et non à la date de publication de cette dernière intervenue après coup).

Toutefois, mon client a reçu un appel pour 2015 de retraite complémentaire sans plus de précision, nous avons fait un courrier et nous verrons bien (est ce pour son statut de liquidateur ?)... à suivre...

La CIPAV demande dans en cas de radiation une attestation de l'URSSAF avant de produire la sienne qui est obtenue en réalisant un P4PL en plus d'un M2 lors de la dissolution.

J'ai l'impression que même les caisses s'emmêlent les pinceaux dans cette histoire !!

J'en serait plus étant en charge de 7 liquidations amiables en ce moment (2 artisans, 2 professions libérales => en société iR, 3 sociétés iS 1 avec gérance Rsi et 2 avec gérance minoritaire...).

Ma position reste la suivante, selon les cas :

  • Liquidateur non rémunéré : pas d'inscription et radiation du gérant à la dissolution ;
  • Liquidateur rémunéré (RARE ou à éviter eu égard à cette discussion) : inscription en BNC et cotisations BNC.
  • Boni de liquidation : pas de taxation si liquidateur non inscrit mais risque car je pense que l'idée des textes est d'éviter de le détournement par une distribution massive à la liquidation...

Espérant avoir contribué au débat difficile à trancher,

Salutations,

Cantabile75
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Re: Immobilisations, charges et bilan
Ecrit le: 16/07/2015 11:57
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En contrepoint des propos de Frédéric ROCCI, peut être n'avez-vous pas une vision trop réaliste des activités support dont fait partie la comptabilité en entreprise en 2015. Ce qui vous semble aberrant est le cas de figure assez courant en entreprise: tenue comptable par un(e)comptable salarié et revue annuelle par un cabinet. L'explication est simple: le cabinet veut maximiser ses missions/profits donc éviter le plus possible les travaux de tenue qui consomment du temps et le temps...et il va chercher à limiter ou promouvoir sa mission en une mission de surveillance et d'établissement des comptes annuels. De son côté, l'entreprise a besoin d'un profil technicien et éventuellement d'aide à la décision permanent d'où la présence et la grande vogue actuelle du profil de "comptable unique". Par ailleurs, je trouve dommage que vous considérez que les non titulaires du DEC le seraient par manque d'effort. Imaginez que tous les comptables d'entreprise se mettent en tête d'obtenir le DEC, alors l'ordre serait confronté à un véritable dilemme: que faire de tous ces futurs expert comptables ?! Il faut aussi penser que les compétences ne sont pas qu'en cabinet. Les comptables en entreprise après un certain degré d'expérience ont quand même une certaine expertise alors certes pas aussi élevée que l'expert comptable lui-même mais souvent d'un niveau comparable aux collaborateurs en cabinet.

Romain95
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Re: Immobilisations, charges et bilan
Ecrit le: 14/08/2015 15:13
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Il convient de noter que ce service (payé 24 euros sans avoir le choix lors de la cotisation 2015) n'est plus disponible une fois le stage terminé et que l'on passe en statut mémorialiste.

Bien dommmage c'est justement à ce moment que le service pouvait avoir toute son utilité...

Bien à vous.

Romain

Frédéric Rocci
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Re: Immobilisations, charges et bilan
Ecrit le: 14/08/2015 15:22
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Bonjour Romain,

Je suis d'accord avec votre commentaire.

Je pense que le problème que rencontre l'ordre est d'ordre "technique".

Lorsque vous êtes en stage, vous êtes inscrit en tant que stagiaire auprès des instances. L'OEC peut donc vous identifier et vous donner les accès à ses services, dont celui ci.

Dès que vous terminez votre stage, vous n'êtes plus identifiable, donc impossible de vous donner les accès. Vous serez à nouveau identifiable dès que vous serez inscrit en tant qu'expert comptable (ce qui sera trop tard je le conçois).

Cordialement,

Frédéric

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Re: Immobilisations, charges et bilan
Ecrit le: 24/08/2015 10:48
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Un grand merci à Hapyfree pour la qualité de son travail et à Frédéric pour le partage.

Cet outil sera très utile pour la préparation de l'épreuve !

Acavagnol
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Re: Immobilisations, charges et bilan
Ecrit le: 27/08/2015 11:46
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Les entreprises doivent bien entendu intégrer les variations des changes dans leur communication financière mais cela doit aller bien au delà de la prise en compte de la baisse de l'euro.
L'obsession de la baisse de l'euro comme solution miracle est un leurre. A l'époque du franc le discours politique et médiatique portait à l'inverse sur sa faiblesse par rapport aux autres devises qui pénalisait l'économie.


Si une devise forte renchérit les exportations, elle permet également d'importer à moindre coût (et vice versa). Les produits importés entrent dans les coûts de production, matières premières, équipements mais aussi de façon indirecte dans le coût du travail. Les biens de consommation importés bon marché permettent de maintenir un coût du travail plus bas tout en sauvegardant le pouvoir d'achat. Par ailleurs les fluctuations de la monnaie ne concernent qu'une part assez limitée de l'activité économique. : une bonne partie des entreprises ne sont pas exportatrices et une part substantielle du commerce extérieur se fait dans la zone euro dans laquelle il n'y a pas de fluctuation de change.


Ainsi, même si les entreprises intègrent ces fluctuations de change il est nécessaire que ce soit de façon globale et non pas irrationnellement par rapport à une mythique opportunité de la baisse de la devise qui permettrait d'obtenir un hypothétique avantage commercial. D'autres pays européens de la zone euro arrivent très bien à exporter avec un euro " fort " alors qu'ils utilisent la même monnaie.

Lagalex
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Re: Immobilisations, charges et bilan
Ecrit le: 31/08/2015 19:09
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Bonjour ;

Je suis un jeune entrepreneur depuis le premier juillet de cette année sous la forme d'une SASU sans employé ( j'effectue toute les taches de l'entreprise )

étant donc assimilé salarié, ma question est la suivante :

Pour le choix de la mutuelle suis-je obligé de prendre celle définie dans la convention collective de mon activité ( transport = carcept prévoyance ) ou celle de mon choix ?

merci d'avance pour votre réponse.

Lania
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Re: Immobilisations, charges et bilan
Ecrit le: 31/08/2015 23:25
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bonjour, j'ai lu avec intérêt votre article car je me renseigne en ce moment pour faire un investissement en loi pinel à Bordeaux et j'ai lu ici que ce dispositif est également applicable à l'ancien'Ce qui le rend beaucoup plus intéressant que d'investir dans un logement neuf. Est ce que vous confirmez cette information ?
en vous remerciant

Ricotte92
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Re: Immobilisations, charges et bilan
Ecrit le: 02/09/2015 15:09
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Un immense merci pour le travail réalisé par Happyfree et à vous Frédéric de permettre le partage d'un tel fichier.

Je vais également m'en servir pour les révisions.

J'espère que la session de novembre 2015 sera la bonne pour valider cette épreuve afin d'avoir l'esprit tranquille pour la rédaction du mémoire.

Je confirme que le DEC est long et compliqué mais pas impossible si l'on s'accroche. (c'est ce que je me dis pour ne pas lâcher !!!)

Bien cordialement

Eric

Alex007
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Re: Immobilisations, charges et bilan
Ecrit le: 02/09/2015 21:23
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a mon humble avis l'ordre est responsable de la mise en péril du monopole par ses décisions "stupides"

1) il ne fallait pas supprimer les comptables agréés pour en faire des experts comptables, ils étaient le meilleur rempart contre les illégaux, il fallait juste limiter leur champ d'action par exemple par de réél normal ou jusqu'à un certain chiffre d'affaires bref imposé des seuils

2) il fallait pas faire les illégaux dans l'ordre toutes ces associations type CER et autres filiale des syndicats professionnels qui bien souvent pour ne pas dire systématiquement n'ont même pas d'expert comptable à la tête de leur bureau regardé autour de vous combien de directeur de bureau du CER sont dplomés. on a jamais fait d'un âne un cheval de course en lui mettant une belle selle

3) posez vous la question pourquoi 50% des diplomés partent en entreprise

4) la concentration et le rachat des cabinets par des grandes structures qui ne respectent rien et encore moins l'ordre

messieurs le monopole finira par tombé quand un ministre décidera de faire plaisir à un lobby quelconque afin d'alléger le coût des entreprises

il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir, avant de voir la paille dans l'oeil des autres ( illégaux) voyez la charpente dans vos yeux car vous avez dépassé le stade de la poutre

oui certains illégaux sont mauvais même trés mauvais, mais rassurez vous la proportion est la même que chez les experts comptables ou assimilés

mais vous avez raison continuez de regarder ailleurs

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