Merci pour cet article très utile.
Vous précisez que le bénéfice sur lequel le déficit peut être reporté est diminué 'des distributions prélevées sur ces mêmes bénéfices (qu'elles soient prélevées sur le résultat de l'exercice ou les réserves)'
Je n'ai pas trouvé le texte stipulant la limité liée aux réserves.
Faut-il comprendre que, pour reporter le déficit constaté en N sur le bénéfice de N-1, toute distribution effectuée durant N doit être prise en compte, y compris la distribution de réserves constituées en N-2 ou N-3 et distribuées en N par exemple ?
Cordialement,
Olivier
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Rédactrice et modératrice Compta Online
Bonjour Olivier,
Je vais me replonger dans ce sujet et vérifier ce point. Merci pour votre commentaire !
Bien cordialement,
Sandra
Bonjour Sandra,
Je crois avoir trouvé la réponse... les bénéfices de l'exercice devant être distribués en priorité avant les réserves, il n'est pas possible de distribuer celles-ci sans avoir au préalable 'purgé' tout le bénéfice distribuable (et rendant par là impossible d'imputer le déficit sur ce dernier). Voila une subtilité que j'aurais du considérer avant d'effectuer une distribution l'an passé....
Cordialement,
Olivier
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Rédactrice et modératrice Compta Online
Rebonjour Olivier,
Merci pour échange très intéressant ! (j'avais un peu oublié ce détail)
Cordialement,
Sandra
Bonjour Sandra et un grand merci pour votre article détaillé ... mais qui me met le doute !
En effet, j'avais lu sur la FAQ des Impôts que les aides du Fond de Solidarité devaient être comptabilisées dans le compte 74 en tant que subvention d'exploitation.
Étant en Entreprise Individuelle soumis à l'IR, je débite le compte 644 (rémunération du travail de l'exploitant) pour me reverser ces aides en rémunération afin de compenser ma perte de revenu.
1 - Pourtant, je comprend par votre article que ce n'est pas correct dans mon cas (E.I.) et que je devrais plutôt créditer ces aides directement sur le compte 644 (rémunération) ou le 108 (compte de l'exploitant). Est-ce bien correct ?
Par ailleurs, toutes ces aides sont exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, et de toutes les contributions et cotisations sociales.
2 - Par vos réponses précédentes à Fc69 et Setph_Montagne, je comprends que c'est via la déclaration 2042-C PRO qu'il faudra préciser le montant de ces aides transformées en rémunération afin de ne pas subir d'IR en lien avec ces aides. Merci de me reprendre si mon interprétation est erronée.
3 - Enfin, au regard de l'URSSAF, comment distinguer dans ma rémunération la part de mes revenus d'activités soumis à cotisation sociale de celle provenant des aides n'y étant pas soumise ?
Je vous remercie d'avance pour vos précisions et vous souhaite une très belle fin de semaine.
Bien à vous,
Stéphane
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Rédactrice et modératrice Compta Online
Bonjour Steph,
Si vous comptabilisez le fonds de solidarité dans un compte 74 et que vous le déduisez du résultat fiscal sur la liasse fiscale, il ne fait déjà plus partie du revenu imposable à l'IR.
Il n'y a donc pas lieu de le retraiter une seconde fois sur la déclaration 2042.
Pour le reste, je ne peux que vous inviter à vous faire accompagner par un professionnel. Des consultations gratuites sont en principe organisées chaque année.
Bon courage pour la suite,
Sandra
Bonjour Sandra
J'avais déjà lu cet article pour les comptes de saisie pour la prise en compte des fonds de solidarité. Juste une question concernant la déclaration 2033-B, les fonds sont déclarés dans PRODUITS D'EXPLOITATION comme des subventions d'exploitation reçues, puis déduits dans RESULTAT FISCAL, déduction diverse?
Merci de votre retour
Bonjour Sandra,
Oui, en effet, je vous remercie pour vos précisions et vous souhaite un très beau début de semaine.
Bien à vous,
Stéphane
Bonjour,
quel est le risque encouru en cas d'absence de comptabilisation des opérations d'autoliquidation des achats intracom ? les TVA (CA3) sont correctement remplies mais en compta seuls les montants HT sont enregistrés.
Merci de votre réponse,
ROR
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Rédactrice et modératrice Compta Online
Bonjour Ror,
Le principal risque est à mon sens, d'en oublier la moitié. C'est une forme de contrôle que vous supprimez. De plus, l'écriture de liquidation de TVA ne sera pas totalement conforme à la déclaration.
Si un salarié doit ensuite vous remplacer, il n'aura pas la même information et ne fera pas les déclarations de la même manière.
J'ignore cependant si cet oubli a des conséquences dès lors que ces écritures sont manquantes dans le FEC. Cela pourrait provoquer un contrôle de TVA en complément ou pas... tout comme certaines anomalies dans les liasses fiscales provoquent des contrôles fiscaux. À confirmer par la pratique.
Cordialement,
Sandra
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