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Impayé de TVA

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Syldor
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Ecrit le: 10/04/2015 18:30
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Message édité par Icovellauna le 13/04/2015 17:52

Bonjour à tous,

J'ai récupéré les comptes d'une SARL et cette entreprise a cumulé des petits impayés de TVA (écarts entre les déclarations et la comptabilité) au fil des années sans être jamais inquiété par les services fiscaux. Compte 44558 créditeur d'un peu plus de 2000€ au bout de 13 ans.

J'imagine que les soldes antérieurs à l'année en cours plus trois ans ne sont plus redressables par le fisc, mais peut-on régulariser les comptes en plaçant les années antérieures dans les bénéfices exceptionnels sur opération de gestion ?

Cordialement

Merci


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Benjaminantier
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Re: Impayé de TVA
Ecrit le: 13/04/2015 17:29
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Bonjour,

Je constate 185 lectures, mais voila.

Mais ces 185 personnes ne sont pas forcément expertes au point de tout savoir du droit fiscal :)

Pour revenir à votre question, je vous conseille de commencer par ce lien (je n'ai pas le temps de tout lire, je vous en laisse le soin).

Cordialement,



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Syldor
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Re: Impayé de TVA
Ecrit le: 13/04/2015 18:04
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Benjamin,

Merci beaucoup pour votre message. Je suis allé voir le texte en suivant votre lien et s'il semble bien s'appliquer à la TVA il ne parle que du délai de contrôle des service fiscaux et malheureusement pas de l'affectation comptable en cas d'erreur.

Merci tout de même et je vais attendre pour d'autres avis complémentaires.

Très bonne journée à vous.

Cordialement

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