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Implantation dans les ZFU - Calcul du bénéfice exonéré

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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La loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé les modalités de détermination du bénéfice exonéré lorsqu'un contribuable exerce une partie de son activité en dehors de la Zone Franche Urbaine (ZFU) dans laquelle il dispose de locaux (article 44 octies et 44 octies A du CGI).

Pour mémoire, les articles 44 octies et 44 octies A du CGI prévoient un dispositif d'exonération temporaire des bénéfices réalisés par les entreprises installées dans des ZFU, à condition que ces sociétés disposent d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation et exercent une activité effective dans ladite ZFU. La loi n'impose pas une implantation exclusive dans une ZFU, les sociétés installées à la fois en ZFU et en dehors de la ZFU devant alors déterminer la part des bénéfices exonérés / non exonérés.

Pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2013, la répartition entre la part du bénéfice exonéré / non exonéré était déterminée forfaitairement, au prorata des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l'activité exercée dans la ZFU. En conséquence, lorsqu'un contribuable ne disposait pas de locaux à l'extérieur de la ZFU, l'ensemble de son bénéfice était exonéré même si une grande partie de son chiffre d'affaires était réalisé en dehors de la ZFU.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, la répartition entre la part du bénéfice exonéré / non exonéré est déterminée au prorata du montant hors taxe du chiffre d'affaires réalisé dans la ZFU / en dehors de la ZFU.

Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration fiscale dans une mise à jour de sa base BOFIP.

L'administration fiscale précise notamment que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises non sédentaires (i.e. entreprises de jardinage, de gardiennage, etc.) uniquement implantées dans une ZFU. Ces sociétés continuent de bénéficier de l'exonération pour la totalité de leurs bénéfices dès lors qu'elles emploient un salarié sédentaire dans leur local situé dans une ZFU ou réalisent au moins 25 % de leur chiffre d'affaires dans la ZFU.

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Implantation dans les ZFU - Calcul du bénéfice exonéré


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