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Importation, autoliquidation et prorata de TVA

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Airshot04
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Ecrit le: 18/11/2009 08:38
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Bonjour,

Ma question concerne l'autoliquidation de la TVA :

Ma société française reçoit une facture de prestation de service d'une société Suisse.

Qui doit autoliquider la TVA ? L'émetteur de la facture ? ou ce lui qui reçoit la facture ?

De plus, dans le cas de l'existence d'un prorata de TVA (6%) quel est le montant qui doit être autoliquidé ? Le montant de la TVA à 19,6% ou à 6% ? L'impact peut être important !

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Cordialement


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Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Importation, autoliquidation et prorata de TVA
Ecrit le: 18/11/2009 15:41
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Bonjour,

La Suisse ne fait pas partie de l'UE, et il n'y a donc pas de TVA à auto-liquider.

S'agissant d'une prestation de service, il convient d'étudier la territorialité de TVA applicable.
De quel type de prestation s'agit-il ?

En tout état de cause, ce sera très certainement de la TVA française applicable et il conviendra de déclarer la prestation aux services des douanes qui vous enverront ensuite le montant de la TVA française déductible.

http://www.ulam.info/Prestations-en-France.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/641_20/a14.html

Cordialement,
Jex


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