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Imposition association

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Marcadet089
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Etudiant DCG
  • 06 - Alpes-Maritimes
 
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Etudiant DCG


Ecrit le: 07/02/2024 20:04
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Bonjour,

Je voulais savoir si pour reconnaitre une association fiscalisée ou non, il faut automatiquement passer par le rescrit fiscal ou est ce que c'est au dirigeant (s'il est certain du caractère non fiscalisé ) d'inscrire son association comme non fiscalisée ?

Merci à vous
Jmb5
ProfilJmb5
Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Expert-comptable à la retraite


Re: Imposition association
Ecrit le: 08/02/2024 09:43
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Bonjour,

Les subtilités du régime juridique et fiscal des associations sont parfois difficiles à appréhender. Elles peuvent faire surgir des doutes sur les règles à respecter. Afin de s'assurer d'être parfaitement en règle, tout contribuable peut effectuer une demande de rescrit pour être renseigné sur une situation particulière.

Le rescrit est une prise de position formelle de l'administration sur l'interprétation d'un texte en vigueur. Cette procédure permet d'obtenir une explication claire sur la portée de ce texte et son appréciation au regard d'une situation individuelle. La réponse apportée par l'administration apporte une sécurité juridique au demandeur qui pourra l'utiliser pour faire valoir ses droits.

Ceci étant, la demande de rescrit n'est pas obligatoire et est généralement réservée à des situations où un doute majeur doit être levé.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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