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Imposition des dividendes : quel régime social et fiscal ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Imposition des dividendes

De nombreuses modifications ont été apportées au régime d'imposition des dividendes avec l'adoption de la flat tax au 1er janvier 2018.

C'est un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,80% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,20%

Les revenus tirés du capital englobent à la fois les intérêts et revenus assimilés et les produits distribués par les sociétés à l'IS. On parle alors de dividendes.

Si la taxation de ces revenus et l'imposition des dividendes se fait en principe dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il existe des exceptions. Elles concernent les sommes soumises à cotisations sociales et les dividendes perçus par une société, membre ou non d'un groupe fiscal.

 

Régime fiscal des dividendes et revenus de capitaux mobiliers

Une distinction doit être opérée ici entre les personnes physiques et les personnes morales.

Imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les personnes physiques qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers peuvent exercer une option au moment de leur déclaration de revenus. Les dividendes sont alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Dividendes, intérêts des parts sociales, rémunérations des administrateurs, produits des placements à revenu fixe sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFU). Un acompte d'impôt sur le revenu est payé au moment de l'encaissement des revenus.

Pour rappel, les produits de placement à revenus fixes sont les intérêts d'obligations, les intérêts des comptes courants, les revenus de créances, dépôts, cautionnement etc.

Le PFU au taux de 30% s'applique au montant brut des revenus de capitaux mobiliers dont les dividendes. La CSG incluse dans ce prélèvement n'est pas déductible.

Exemple

Une société à l'IS verse 1 500¤ de dividendes bruts à ses associés. Pour chacun d'entre eux, elle retiendra 450¤ soit :

1 500 * 17,20% = 258¤ (prélèvements sociaux)

1 500 * 12,80% = 192¤ (prélèvement fiscal unique)

Elle versera ainsi la somme de 1 500 - (258 + 192) = 1 050¤ à chacun de ses associés.

L'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu peut être exercée chaque année. Elle s'applique à tous les revenus concernés par le PFU.

C'est grâce à cette option qu'il devient possible de bénéficier de l'abattement de 40% sur les dividendes et de bénéficier d'un remboursement d'une partie de prélèvement forfaitaire non libératoire. Ce remboursement est possible lorsque le montant de l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal dépasse celui du PFU.

Enfin, même en cas d'option pour le barème progressif, un acompte d'impôt sur le revenu reste dû au moment de l'encaissement des dividendes. Il est fixé à 21%.

Attention : ce régime ne s'applique pas aux dividendes déclarés à l'URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants. Il n'y a alors ni PFU ni abattement de 40%.

Exemple suite

Le foyer fiscal d'un associé est imposable à un taux de 7,50%. Il a donc perçu 1 050¤ net et payé 450¤ de flat tax. On obtient les chiffres suivants avec une CSG déductible à hauteur de 6,80% :

Dividendes perçus : 1 500¤

Abattement de 40% : - 600¤

Dividendes après abattement : 900¤

CSG déductible : - 102¤

Revenu imposable au titre des dividendes : 798¤

Impôt sur le revenu : 59,85¤

Remboursement de PFU (ou imputation sur l'impôt à payer) : 192 - 59,85¤ = 132,15¤

Une dispense du prélèvement à la source peut être demandée par les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000¤ (célibataire) ou 75 000¤ (pour un couple) au cours de l'année N-2.

La demande de dispense prend la forme d'une attestation sur l'honneur à envoyer avant le 30 novembre de l'année qui précède le versement. La demande est envoyée à l'établissement qui doit verser des dividendes.

Imposition des dividendes perçus par des sociétés

Seul le cas de la société française avec ou sans intégration fiscale sera abordé ici.

En l'absence d'option pour le régime mère-fille, les dividendes perçus par une société sont imposés deux fois, une première fois dans la société qui les verse et une seconde fois dans la société qui les reçoit.

En cas d'application du régime mère-fille, les dividendes peuvent être exonérés dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions qui ne seront pas toutes citées ici. Parmi les conditions à respecter se trouve la distribution régulière de bénéfices (décidée par l'organe compétent), non déduits des résultats de la société qui les verse.

Les deux sociétés (mère et fille) doivent relever de l'impôt sur les sociétés et les titres doivent être tenus à hauteur d'au moins 5 ans pendant 2 ans minimum.

 

Régime social des dividendes : la fraction soumise à cotisations sociales

Les lignes qui suivent ne doivent pas être confondues avec les prélèvements sociaux au taux de 17,20% qui s'appliquent dans le cadre de la flat tax. Ici, les cotisations sociales sont celles des travailleurs indépendants non agricoles. Elles s'appliquent sous conditions aux gérants majoritaires de SARL, associés uniques d'EURL et associés de SNC.

Les dirigeants tels que les dirigeants de SAS ou SA, les gérants minoritaires et plus généralement les assimilés salariés ne sont pas concernés.

Une partie de leurs dividendes est assimilée aux revenus du travail et soumise à cotisations sociales en tant que tel. Les cotisations sociales sont alors celles qui s'appliquent aux rémunérations du dirigeant majoritaire notamment.

Cette fraction des dividendes soumise à cotisations sociales professionnelles est celle qui dépasse la somme de 10% des montants cumulés suivants : 

  • capital social ;
  • primes d'émission ;
  • compte courant d'associé.

En dessous de ce seuil, les montants restent soumis aux prélèvements sociaux et à PFU.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 18/12/2020 13:05, Einnog a écrit :
  

Bonjour,

Articles très intéressants, néanmoins je me pose une question.

Pour le cas d'un gérant majoritaire, il est dit que si ce dernier ne se verse pas de rémunération (donc cotisations) il n'a pas de couverture sociale et ne cotise pas pour sa retraite, logique.

Cependant, s'il se verse un dividende dont le montant est supérieur aux 10% qui sont soumis au PFU, il va payer des cotisations sociales dessus, et donc avoir une couverture sociale et cotiser pour sa retraite ?

Paul


Le 18/12/2020 15:02, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Cependant, s'il se verse un dividende dont le montant est supérieur aux 10% qui sont soumis au PFU, il va payer des cotisations sociales dessus, et donc avoir une couverture sociale et cotiser pour sa retraite ?

Bonjour Einnog,

À ma connaissance, les dividendes du gérant majoritaire soumis à cotisations sociales (SSI) ne donnent pas droit à une couverture sociale et à la retraite. Ils sont d'ailleurs déclarés à part sur la déclaration sociale des indépendants.

Cordialement,

Sandra


Le 18/12/2020 15:14, Einnog a écrit :
  

Merci beaucoup !

Paul


Le 18/12/2020 21:58, Jacqueb a écrit :
  

Enfin, même en cas d'option pour le barème progressif, un acompte d'impôt sur le revenu reste dû au moment de l'encaissement des dividendes. Il est fixé à 21%.

Il me semblait que cet acompte de 21% n'existait plus depuis la mise en place du PFU, cf article 117 quarter du CGI.

A souligner qu'il est possible d'être dispensé du prélèvement de 12,8%, sous conditions de ressources.


Le 19/12/2020 11:59, Lmpayen a écrit :
  

Toujours sur le sujet des dividendes pour l'Associé Unique d'une EURL.

Je suis en trains de liquider mon EURL.

Je vais me verser en décembre 2020, à titre d'acompte, le montant du Capital social initial et 10% du capital social actuel, ces derniers imposés au régime de la flat tax

En 2021 je vais boucler la liquidation, avec un bonus qui excédera 10% du Capital social.

A hauteur de 10%, je déclare à la flat tax.

Pour le surplus? Est- ce assimilé à une rémunération "Article 62" du coté des impôts?

Et soumis à cotisations sociales sur la DSI ?

Faudra t il faire une déclaration au moment de la cloture? ou attendre Avril 2022?

Quid des cotisations intercalaires?

Merci d'avance pour vos lumières!


Le 21/12/2020 11:54, Einnog a écrit :
  
  • À ma connaissance, les dividendes du gérant majoritaire soumis à cotisations sociales (SSI) ne donnent pas droit à une couverture sociale et à la retraite. Ils sont d'ailleurs déclarés à part sur la déclaration sociale des indépendants.

    Bonjour Sandra,

Après réflexion, je pense que la partie excédant les 10% du capital, n'ouvre pas droit à couverture sociale, ni à retraite puisqu'il n'entre pas dans la catégorie des rémunérations de l'article 62 du CGI, et donc non déductibles du résultat de la société.

Paul


Le 11/01/2021 09:13, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Toujours sur le sujet des dividendes pour l'Associé Unique d'une EURL.
    Je suis en trains de liquider mon EURL.
    Je vais me verser en décembre 2020, à titre d'acompte, le montant du Capital social initial et 10% du capital social actuel, ces derniers imposés au régime de la flat tax
    En 2021 je vais boucler la liquidation, avec un bonus qui excédera 10% du Capital social.
    A hauteur de 10%, je déclare à la flat tax.
    Pour le surplus? Est- ce assimilé à une rémunération "Article 62" du coté des impôts?
    Et soumis à cotisations sociales sur la DSI ?
    Faudra t il faire une déclaration au moment de la cloture? ou attendre Avril 2022?

Bonjour Lmpayen,

Cela fait beaucoup de questions auxquelles il ne sera pas possible de répondre en quelques lignes.

S'agissant d'une liquidation de société, la problématique ne se limite pas aux dividendes décidés par l'associé unique. De plus, les acomptes sur dividendes ne sont possibles que sous conditions. Il faut donc respecter le formalisme lié aux dividendes.

Concernant les autres sommes à payer, elles suivent les règles du boni de liquidation.

Le plus simple est de consulter un professionnel ou de faire appel aux consultations gratuites proposées par les chambre de commerce par exemple.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 04/03/2021 14:26, Mickaelis a écrit :
  

bonjour Sandra ,

je me pose plusieurs questions , dans ma situation je ne sais pas trop quoi faire si vous pouviez m'aider svp ? Je dois percevoir des dividendes qui sélèvent à 70 000 euros . Enfin une fois la flat tax payée par la société je percevrais réellement 49000 euros .

Ma question est la suivante :

Où dois je remplir sur la feuille d'impot la somme de 70000 euros ?

Voilà ce que j'ai pu comprendre sur internet :

70000 € en 2DC , 70000 € en 2BH et 8960 € ( 70000 x 12.8% ) en 2CK et cocher la case 2OP

je souhaiterais faire une simulation mais si rempli les mauvaises cases ça ne m'aidera pas .

Habituellement je ne suis pas imposable

Merci de votre aide

bien cordialement


Le 04/03/2021 15:42, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • je souhaiterais faire une simulation mais si rempli les mauvaises cases ça ne m'aidera pas .

Bonjour Mickaelis,

A ce stade, il est difficile de répondre puisque les formulaires ne sont pas disponibles pour la prochaine déclaration de revenus.

Tous ces montants sont en principe préremplis sur votre déclaration de l'année 2020. Vous n'aurez donc rien de plus à faire que de vérifier les montants.

En cas de doute, appelez l'administration fiscale.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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