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Imposition des gains financiers des particuliers : plus-value ou BNC ?

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Modifié le 30/04/2019

Identifier la frontière entre plus-values mobilières et BNC

Les plus-values mobilières et les gains sur instruments financiers sont en principe imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values mobilières des particuliers (i.e. application de la « flat tax » au taux global de 30%). Toutefois, lorsque les modalités de réalisation de ces gains s'apparentent à celles d'un professionnel, ils deviennent imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux



Le principe : imposition dans la catégorie des plus-values

En principe, les gains de cessions de droits sociaux et valeurs mobilières réalisés par les personnes physiques domiciliées en France sont imposés selon le régime des plus-values mobilières des particuliers.

Depuis le 1er janvier 2018,  ces gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (« flat tax »), au taux global de 30% (dont 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Une option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu est cependant possible (avec, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, le droit d'appliquer des abattements pour durée de détention de 50% pour les titres détenus depuis au moins deux ans mais moins de huit ans ou de 65% pour les titres détenus depuis plus de huit ans).

Pour mémoire, les valeurs mobilières s'entendent des titres négociables émis par les collectivités publiques ou privées et susceptibles d'être admis aux négociations sur un marché réglementé. Sont notamment visés :

  • les actions de SA ou de SAS ;
  • les BSA ;
  • les droits de souscription ou d'attribution détachés des actions ;
  • les certificats d'investissement ;
  • les obligations ;
  • les titres participatifs ;
  • les parts de fonds commun de créances et parts de certains fonds commun de titrisation dont la durée à l'émission est supérieure à 5 ans.

Quant aux droits sociaux, ils s'entendent des parts sociales de SARL/EURL, de sociétés en commandite simple, de sociétés civiles, etc.

L'exception : l'imposition dans la catégorie des BNC

Toutefois, les gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'ils résultent :

  • s'agissant des titres non cotés, d'opérations relevant d'une activité lucrative (article 92, 1 du CGI) ;
  • s'agissant des titres cotés, d'opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opération (article 92, 2-1° du CGI).


Opérations relevant d'une activité lucrative

Les plus-values générées dans le cadre de la cession de titres non cotés peuvent être taxées dans la catégorie des BNC lorsque les démarches et les diligences accomplies confèrent à l'opération le caractère d'une activité lucrative au sens de l'article 92-1 du CGI.

D'une manière générale, la jurisprudence considère qu'un gain financier réalisé sur un titre non coté doit être traité comme un bénéfice non commercial lorsqu'il constitue soit la rémunération d'une activité personnelle déployée spécifiquement par le cédant pour accroître la valeur des titres entre la date de leur acquisition et de leur revente, soit la rémunération de services rendus. Plusieurs décisions récentes rappellent le caractère exceptionnel de l'imposition dans la catégorie des BNC de plus-values mobilières.

Exemples jurisprudentiels :

  • CE 20/02/1989, n°62397 : imposition d'une plus-value de cession des parts de sociétés civiles agricoles dans la catégorie des BNC, dès lors que sa réalisation n'a été rendue possible que grâce à l'activité d'ensemble déployée par le contribuable pour redresser la situation des sociétés, obérée par de lourdes pertes, en leur accordant notamment des prêts sans intérêt, ce qui leur a permis d'effectuer d'importants investissements fonciers.
  • CAA Paris 24/02/1994, n°93-31, de Vogüé : imposition dans la catégorie des BNC d'une plus-value retirée d'une opération d'achat-revente d'actions de sociétés dans lesquelles le contribuable avait une position privilégiée, au motif que le gain a été réalisé grâce à ses démarches dans le cadre d'une opération de prise de contrôle d'une société par une autre.
  • CE 07/11/2008 n°301642, Fontana et de Framond : imposition dans la catégorie des plus-values du gain de cession de titres d'une société réalisé par le dirigeant de ladite société et son épouse. Le Conseil d'Etat a ici considéré que le fait que la convention de cession prévoyait le maintien du cédant et de son épouse pendant six ans au sein de l'entreprise, ainsi que des paiements annuels pendant cette même période, dont le montant était fixé par ladite convention mais dont le versement dépendait de la réalisation de certains objectifs par la société (i.e. compléments de prix), ne suffisait pas à caractériser l'exercice d'une occupation lucrative.

Opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel

Selon la jurisprudence, reprise par la doctrine, les principaux critères qui permettent de considérer qu'une opération de bourse est réalisée dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel sont les suivants :

  • appréciation qualitative : détention, maîtrise et usage d'informations et de techniques d'intervention spécialisées, ainsi que leur recherche organisée au profit d'opérations boursières nombreuses et sophistiquées (couverture, report, etc.) ;
  • appréciation quantitative : volume des transactions réalisées, nombres de titres concernés, vitesse de rotation du portefeuille ;
  • comparaison des revenus des gains réalisés par rapport aux autres revenus professionnels du contribuable, même si ce critère n'est pas suffisant à lui seul pour entraîner une imposition dans la catégorie des BNC ;
  • réalisation des opérations boursières par le contribuable personnellement (i.e. pas d‘imposition dans la catégorie des BNC en cas de gestion par l'intermédiaire d'un mandat de gestion).

D'une manière générale, l'administration fiscale considère que la taxation sous le régime des BNC revêt un caractère exceptionnel. L'utilisation de l'outil informatique, d'internet et de dispositifs de courtage en ligne pour gérer son portefeuille, ce qui permet, le cas échéant, d'augmenter la vitesse de rotation d'un portefeuille et de faciliter la réalisation des transactions boursières, ne constitue pas un critère suffisant pour qualifier les gains générés de BNC.

Exemples jurisprudentiels :

  • CE 3 février 2003, n°232040 Roche : imposition dans la catégorie des BNC des gains réalisés par un remisier en bourse au motif (i) qu'il a bénéficié, grâce à un contrat conclu avec une banque, de l'ensemble des moyens et informations mis à la disposition d'un professionnel, que (ii) les opérations boursières réalisées se caractérisaient par l'ampleur, la diversité et la fréquence des transactions (même rapportées à l'importance de son patrimoine) et que (iii) l'intéressé utilisait la technique du report de ses engagements d'achat ou de vente à terme, révélant ainsi qu'il opérait à découvert de capitaux pour acheter et vendre des titres, aux fins, non pas de gérer un portefeuille mais seulement d'encaisser le gain impliqué par l'écart entre les cours de transaction et de liquidation.
  • CE 5 novembre 2011, n°241201 Riglet : imposition dans la catégorie des BNC des gains réalisés par un commis principal d'agent de change, dès lors que ce dernier (i) a utilisé les moyens mis à sa disposition au sein de la charge et (ii) que les opérations réalisées ont été caractérisées par leur ampleur, leur fréquence et la brièveté de la durée de détention des titres.
  • TA Nice 27 janvier 2011, n°0804405 M. Z et Mme V : imposition dans la catégorie des BNC de contribuables  (l'un étant au chômage et l'autre salarié) ayant réalisé un nombre importants d'opérations sans intermédiaire financier, notamment sur le marché à terme d'options négociables. Les contribuables ont été considérés comme ayant personnellement mis en œuvre des moyens normalement réservé aux professionnels et comme n'ayant pas géré leur portefeuille à la manière d'un particulier.

 

Imposition des gains réalisés sur les instruments financiers à terme



Situation des opérateurs occasionnels

Les personnes physiques domiciliées en France qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables, au titre des gains nets générés (i.e. imputation des pertes sur les profits réalisés), dans la catégorie des plus-values mobilières, au prélèvement forfaitaire unique de 30% (article 150 ter du CGI).

Pour mémoire, les instruments financiers à terme s'entendent notamment des opérations suivantes :

  • opérations réalisées sur les marchés à terme : contrats de taux, contrats à termes sur indice ;
  • opérations sur les marchés d'options négociables : achats/ventes d'options d'achat ou de vente ;
  • bons d'option négociables (warrant).

Situation des opérateurs habituels et professionnels



Les gains sur instruments financiers à terme réalisés à titre habituel par les personnes physiques domiciliées en France sont imposés à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC (article 92-2, 5° du CGI).

S'agissant de l'appréciation du caractère habituel, la doctrine administrative renvoie à la définition retenue en matière d'imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux dans la catégorie des BNC (voir I – B ci-avant).

Les opérateurs habituels et professionnels peuvent opter pour une imposition des gains sur instruments financiers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque l'activité est  exercée à titre professionnel. Toutefois, la notion « d'activité exercée à titre professionnel » n'est définie ni par la doctrine administrative ni par la jurisprudence.

Cette option, qui est irrévocable, doit être formulée dans les 15 jours du début du premier exercice d'imposition selon le régime des BIC.

Conclusion : qu'il s'agisse des opérations sur les valeurs mobilières et droits sociaux comme des opérations sur les instruments financiers à terme, les gains sont imposables dans la catégorie des BNC dès lors que l'activité d'investissement est regardée comme habituelle, c'est-à-dire réalisée dans des conditions analogues à celle d'un professionnel, notamment en termes de mécanismes d'investissement et d'accès à l'information.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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