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Imposition des profits sur instruments financiers à terme réalisés dans les ETNC

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 14/03/2019

Profits sur instruments financiers à terme réalisés dans les ETNC

Un taux spécifique d'imposition des profits sur instruments financiers à terme, ainsi qu'une clause de sauvegarde, sont introduits par la loi de finances rectificative, terme lorsque le teneur de compte ou le cocontractant est établi ou a son domicile fiscal dans un Etat ou territoire non coopératif.

Les profits sur instruments financiers à terme, réalisés par les personnes physiques, relèvent de régimes d'imposition différents, selon que ces opérations sont effectuées à titre occasionnel ou habituel :

  • Opérateurs occasionnels : les profits nets sur instruments financiers à terme, réalisés en France ou à l'étranger, lors du dénouement ou de la cession des instruments financiers à terme, sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, sans application d'aucun abattement pour durée de détention. Les pertes sur instruments financiers à terme constatées au cours d'une année sont imputables sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année et des dix suivantes.
  • Opérateurs habituels : les profits nets sur instruments financiers à terme, réalisés en France ou à l'étranger, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon le régime de la déclaration contrôlée. Les éventuelles pertes subies sont imputables sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année et des six années suivantes. Sur option, les opérateurs professionnels peuvent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les déficits subis étant imputables sur le revenu global de l'année et des six années suivantes. Cette option, qui est irrévocable, doit être exercée dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre.

L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2016 introduit un taux spécifique d'imposition des profits sur instruments financiers à terme lorsque le teneur de compte ou le cocontractant est établi ou a son domicile fiscal dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Ce taux d'imposition spécifique s'élève à 50%.

La loi de finances rectificative introduit également une clause de sauvegarde, sur la base de laquelle le contribuable peut échapper à ce taux de 50% en démontrant que les opérations auxquelles se rapportent ces profits réalisés dans une ETNC correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.

Ces dispositions s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Imposition des profits sur instruments financiers à terme réalisés dans les ETNC

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