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L'imposition des SCI relevant de l'impôt sur les sociétés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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SCI à l'IS : quel régime fiscal ?

Les SCI peuvent relever de l'impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elles exercent une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI ou lorsqu'elles ont opté pour leur assujettissement à cet impôt.

Pour plus de détails sur les modalités de cette option et ses conséquences, veuillez consulter l'article suivant : L'option pour l'assujettissement des SCI à l'impôt sur les sociétés.

Le résultat des SCI relevant de l'IS est déterminé au niveau de la société, selon les règles de droit commun régissant cet impôt, applicables à la généralité des sociétés de capitaux :

  • possibilité de déduire des amortissements, notamment au titre des constructions ;
  • comptabilité d'engagement (et non de caisse comme c'est le cas pour les SCI translucides) ;
  • limitation à la déductibilité des intérêts d'emprunt (plus de détails à ce sujet dans cet article : Articulation des mécanismes de limitation de la déductibilité des charges financières) ;
  • plus-value de cession des immeubles comprises dans le résultat imposable au taux normal ;
  • etc...

Une fois déterminé, le résultat est taxé à l'IS, au niveau de la société (i.e. pas de taxation des résultats entre les mains des associés comme c'est le cas pour les SCI translucides), au taux normal de 33,33%/28% (qui sera progressivement abaissé à 25% d'ici 2022) ou au taux réduit de 15% si les conditions d'application de ce dispositif sont réunies (plus de détails dans l'article précité relatif à l'option pour l'assujettissement à l'IS des SCI).

Les éventuels déficits réalisés par la SCI relevant de l'IS sont reportables indéfiniment et imputables dans les mêmes conditions qu'une société relevant de cet impôt (i.e. report en avant ou en arrière).

Pour plus de détails concernant le traitement fiscal des déficits dans les sociétés soumises à l'IS, veuillez consulter l'article suivant : Le régime des déficits fiscaux dans les sociétés relevant de l'IS.

Les SCI passibles de l'IS sont tenues aux obligations fiscales incombant à la généralité des sociétés de capitaux. En d'autres termes, elles doivent, notamment, tenir une comptabilité et déposer une liasse fiscale (déclaration n°2065 et feuillets 2050 et suivants si la SCI relève du régime réel normal ou feuillets 2033-A et  suivants si elle relève du régime simplifié d'imposition).

Les SCI relevant de l'IS peuvent être société mère ou membre d'un groupe fiscalement intégré.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

L'imposition des SCI relevant de l'impôt sur les sociétés

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