Imposition en fonction du choix dividendes / IR ou option PFU

Bonjour

Je ne suis pas sûr d'avoir compris le calcul effectué dans le cas :

• de la flat taxe , l'IR / dividende est taxé à 30% (dont prélèvements sociaux)
  .. dans ce cas il reste toujours à déclarer les autres revenus soumis au taux progressif IR, en fonction de la base imposable "que" sur les autres revenus, c'est bien cà ?
• pour l'option Barême IR , le calcul se fait après abattement de 40% et déduction csg 6.8%
  ... mais à ce moment là on doit ajouter ce resultat à la base imposable (donc eventuellement changer le taux imposition) , ou bien le taux IR appliqué sur les autres revenus est conservé en l'état et appliqué pour les dividendes ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Depuis le 01/01/2018, les dividendes provenant de sociétés redevables de l'IS (SARL, SAS, SA) sont effectivement assujettis au prélèvement forfaitaire unique dit "flat tax".

Ces prélèvements sont ventilés comme suit :

• 17,2 % de prélèvements sociaux (dont CSG pour 8,2 % déductible pour 6,8 %) ;
• 12,8 % d'impôt sur le revenu (comme l'ancien prélèvement libératoire jusqu'au 31/12/2017 à 21 %, c'est un acompte au titre de l'impôt sur le revenu qui est diminué du même prélèvement à 12,8 %) ;

Ces prélèvements sont calculés hors abattement à 40 %.

Pour le barême IR, les dividendes font l'objet de l'abattement à 40 %, puis, on déduit la CSG déductible à 6,8 % dans le cadre des prélèvements sociaux.

Prenons un exemple, vous percevez 10.000 € de dividendes de votre société, celle-ci sera redevable du PFU pour :

Prélèvements sociaux : 10.000 * 17,2 % = 1.720 € (dont CSG déductible pour 680 €) ;

Prélèvement IR : 10.000 * 12,8 % = 1.280 €

Au total, la société paiera 3.000 € de PFU ;

De votre côté, les dividendes que vous touchez sont imposables à :

• 10.000 - (10.000 * 40 %) = 6.000 € -
• CSG déductible = 680 € -

Au total, vos dividendes sont imposables pour 5.320 €.

Si vous êtes imposable à 30 %, vous devrez payer théoriquement : 5.320 * 30 % = 1.596 €, mais avec le prélèvement à 12,8 % que vous déduisez de l'IR global, vous ne devez verser au fisc plus que 316 € au titre des dividendes, puisque la société a déjà payé une partie de l'impôt ci-dessus.

Bien cordialement

Thibault Paranier

Merci pour votre réponse :

...

Au total, vos dividendes sont imposables pour 5.320 €.

Si vous êtes imposable à 30 %, vous devrez payer théoriquement : 5.320 * 30 % = 1.596 €, mais avec le prélèvement à 12,8 % que vous déduisez de l'IR global, vous ne devez verser au fisc plus que 316 € au titre des dividendes, puisque la société a déjà payé une partie de l'impôt ci-dessus.

....

si je suis votre explication et dans la cas où le taux IR serait de 0% .. on bénéficierait d'un avoir fiscal ?

Ex : 5320* 0% = 0€ mais ...-1280€ de prelèvement = -1280€ ?

Bonjour,

En réalité, le Prélèvement d'impôt sur le revenu est un acompte au titre de l'IR. Si le prélèvement est supérieur au montant dû de l'IR (après déductions et crédits d'impôts divers), il y aura un remboursement de l'acompte payé par la société.

Donc, si vous avez un taux à 0%, l'État vous remboursera le prélèvement d'impôt sur le revenu.

NB : L'avoir fiscal n'existe plus depuis 2005, il est remplacé par l'abattement à 40%.

Après, vous pourriez opter pour l'IR pour votre société, vous ne vous poserez pas la question du PFU qui ne s'applique pour les sociétés redevables de l'IR (SNC, SCS, EURL) et les bénéfices ne seront imposables qu'une seule fois à l'IR.

Bien cordialement

Bonsoir

En réalité, le Prélèvement d'impôt sur le revenu est un acompte au titre de l'IR. Si le prélèvement est supérieur au montant dû de l'IR (après déductions et crédits d'impôts divers), il y aura un remboursement de l'acompte payé par la société.

Donc, si vous avez un taux à 0%, l'État vous remboursera le prélèvement d'impôt sur le revenu.

NB : L'avoir fiscal n'existe plus depuis 2005, il est remplacé par l'abattement à 40%.

Après, vous pourriez opter pour l'IR pour votre société, vous ne vous poserez pas la question du PFU qui ne s'applique pour les sociétés redevables de l'IR (SNC, SCS, EURL) et les bénéfices ne seront imposables qu'une seule fois à l'IR.

Merci pour toutes ces précisions.

On est d'accord sur le fait que l'etat reversera le trop percu sur le compte de la société ?

Quand on fait la declaration perso des revenus il faut bien ajouter le montant :

• de la remuneration du gerant
• des dividendes à hauteur (votre ex 10000€) les abattements etc .. se faisant automatiquement ?

Merci encore