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Imposition plus et moins value pour les sociétés à l'is

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Pb4m
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Ecrit le: 02/05/2008 22:30
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Bonjour à tous,

Je suis actuellement en licence 3 CCA et je termine actuellement mon rapport de stage dont la partie mémoire concerne l'evaluation d'entreprise.
Ma question est la suivante:

Quel est le taux d'imposition des plus et moins values réalisé par les sociétés à l'IS?
(en ce qui concerne les actifs corporelles type "machine")

La société que j'évalue est soumise au taux normal est j'ai dans un premier temps imposé la plus-value nette à 33 1/3%.Cependant il se trouve que les règles ont changé récemment.
Je pense que l'article du CGI 219-1 a quater peut vous aider a trouver la réponse.
Personnellement, je crois que le taux applicable est 33.1/3% mais je peut me tromper.

Merci d'avance pour vos réponses


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Nad64
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Re: Imposition plus et moins value pour les sociétés à l'is
Ecrit le: 02/05/2008 23:43
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Bonjour,

Les plus values de biens meubles sont imposées au taux de droit commun, c'est à dire 15% ou 33.33%.

Cordialement,


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Nadine


Micka
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Re: Imposition plus et moins value pour les sociétés à l'is
Ecrit le: 03/05/2008 11:39
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Bonjour,

Les PV à l'IS sont la plupart du temps à court terme sauf en ce qui concerne les titres de participation et la propriété industrielle (brevets).

Comme l'a dit Nadine, le taux est en principe de 33,1/3% pour les PV qui ne bénéficient pas du régime du LT.

Cordialement


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Re: Imposition plus et moins value pour les sociétés à l'is
Ecrit le: 13/05/2008 12:44
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Bonjour

Depuis la loi MUFF, la plupart des PV sont désormais à CT à l'exception des titres de participaption ou des concessions de brevets
le taux est donc le taux de droit commun, à savoir 15% puis 33%
Vous avez la posibilité de réparatir ces Pv sur 3 ans et ainsi limiter le risque de basculement vers un taux d'imposition maximal
Micka
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Re: Imposition plus et moins value pour les sociétés à l'is
Ecrit le: 13/05/2008 12:55
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Bonjour,

Citation
(Djaoui) Vous avez la posibilité de réparatir ces Pv sur 3 ans et ainsi limiter le risque de basculement vers un taux d'imposition maximal


Il s'agit d'une société à l'IS et il me semble que seules les entreprises qui relèvent de l'IR peuvent étaler, non ?

Cordialement.


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Djaoui
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Re: Imposition plus et moins value pour les sociétés à l'is
Ecrit le: 16/05/2008 12:51
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Tout à fait exact

il faut cependant préciser que des étalements sont possibles notamment en terme de sinistre d'expropriation, de cession de navires ou de pêche

Cordialement
Pb4m
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Re: Imposition plus et moins value pour les sociétés à l'is
Ecrit le: 16/05/2008 12:58
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Merci à tous pour ces réponses.
J'ai rendu mon rapport où j'ai donc appliqué le taux normal 33 1/3%.
Je preciserai à la soutenance en ce qui concerne la fraction à 15% en espérant que l'on me tienne pas rigueur sachant que ça ne modifie pas fondamentalement la valeur de l'entreprise évaluée.

Cordialement


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