Je suis actuellement en licence 3 CCA et je termine actuellement mon rapport de stage dont la partie mémoire concerne l'evaluation d'entreprise. Ma question est la suivante:
Quel est le taux d'imposition des plus et moins values réalisé par les sociétés à l'IS? (en ce qui concerne les actifs corporelles type "machine")
La société que j'évalue est soumise au taux normal est j'ai dans un premier temps imposé la plus-value nette à 33 1/3%.Cependant il se trouve que les règles ont changé récemment. Je pense que l'article du CGI 219-1 a quater peut vous aider a trouver la réponse. Personnellement, je crois que le taux applicable est 33.1/3% mais je peut me tromper.
Depuis la loi MUFF, la plupart des PV sont désormais à CT à l'exception des titres de participaption ou des concessions de brevets le taux est donc le taux de droit commun, à savoir 15% puis 33% Vous avez la posibilité de réparatir ces Pv sur 3 ans et ainsi limiter le risque de basculement vers un taux d'imposition maximal
Merci à tous pour ces réponses. J'ai rendu mon rapport où j'ai donc appliqué le taux normal 33 1/3%. Je preciserai à la soutenance en ce qui concerne la fraction à 15% en espérant que l'on me tienne pas rigueur sachant que ça ne modifie pas fondamentalement la valeur de l'entreprise évaluée.
