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Imposition plus-value sur cession participation

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Zaz31
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Ecrit le: 14/05/2018 14:38
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Bonjour,

J'ai une société soumise à l'IS qui a cédé des titres de participation qu'elle détient à plus 95% depuis plus de 2 ans d'une société civile qui sous louaient un immeuble pris en crédit bail.

Je veux savoir si la plus-value doit être traité :

- comme une plus-value sur titre d'une société à prépondérance immobilière soit une imposition au taux normal

- comme une plus-value à 0% en utilisant le régime mère fille et en n'imposant qu'une quote part pour frais et charge de 12% du montant de la plus-value ,en évoquant que la société civile avait à son actif ni immeuble ni aucune valeur lié au crédit bail immobilier et qu'elle relève du régime des BNC à cause de la sous location.

Les montants en jeu sont relativement important j'aimerai ne pas me tromper si vous pouvez m'aider ce serait parfait.

Merci d'avance

Cordialement



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zaz31
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Re: Imposition plus-value sur cession participation
Ecrit le: 16/05/2018 12:34
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Bonjour,

Du coup option pour plus value 0% avec mention express dans la liasse fiscale :

Nous avons estimé pouvoir bénéficier du régime des plus-values à long terme pour les raisons suivantes:

  • aucune levée d'option d'achat n'étant possible au regard des stipulations contractuelles de chacun des contrats de crédit-bail avant la fin de la septième année, il n'existe aucun droit inscrit à l'actif des filiales concernées ;
  • cette absence d'élément d'actif immobilier nous semble confirmée expressément par l'Administration qui a indiqué dans le BOI-RFPI-10-20-20160706 que les droits résultant d'un crédit-bail immobilier avant la levée d'option, et tant que cette levée d'option n'était pas réalisée, présentaient le caractère de droit mobilier ;
  • si l'article précité du CGI fait expressément référence aux droits afférents à un Crédit-bail immobilier, ce droit ne nous parait, outre le fait qu'il n'est pas inscrit à l'actif, pouvoir présenter un caractère immobilier dès lors que l'option d'achat n'a pas été levée ni surtout qu'elle ne pouvait l'être à la date de cession des titres de participation ;
  • quand bien même ces droits pourraient être considérés comme des droits immobiliers, ce qui paraitrait contraire à la doctrine administrative évoquée préalablement, ils restent affectés à l'activité de sous location des filiales concernées présentant par nature le caractère d'une activité BNC et susceptibles en conséquence de bénéficier de leur non prise en compte en application des dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis précité.

on vera bien . . .



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zaz31
Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Imposition plus-value sur cession participation
Ecrit le: 27/05/2018 08:13
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Bonjour,

La réponse à votre question dépend de savoir si la société cédée est considérée comme une société à prépondérance immobilière ou non.

Vous trouverez plus de détail sur l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société dans cet article : https://www.compta-online.com/cession-de-titres-de-societes-preponderance-immobiliere-par-une-societe-relevant-de-is-ao1877

Si la société cédée est à prépondérance immobilière, le régime du long terme (i.e. imposition à 0% à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 12%) n'est pas applicable. La plus-value est alors imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Si la société cédée n'est pas à prépondérance immobilière, le régime du long terme présenté ci-dessus est applicable.

Très cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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