La cession de droits sociaux par les particuliers peut entraîner une plus-value. Cette dernière est normalement imposable à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Néanmoins des conditions de détention mais aussi des dispositifs fiscaux spécifiques existent permettant de diminuer cette imposition. Faisons un tour d'horizon des modalités entourant ce type de plus-value sur cession de titres.
Les opérations de cession concernées
Toutes les catégories de titres n'entrent pas dans le régime de taxation des plus-values. Ainsi les cessions de titres imposables sont, parmi les plus habituelles, celles concernant des actions, des parts sociales ou encore des obligations.
Sous conditions, certaines plus-values portant sur les plans d'épargne en actions et l'épargne salariale peuvent être exonérées. Ces conditions sont principalement liées au délai de détention.
Comment calculer la plus-value sur cession de titres ?
La plus-value correspond au gain financier généré par la vente des titres précédemment acquis. Le calcul de cette plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.
Le prix de vente peut être diminué des coûts de transaction engendrés par l'opération. Le prix d'achat sera augmenté des frais d'acquisition supportés à l'achat et des éventuelles charges et indemnités supplémentaires versées.
On obtient alors une plus-value si le prix de vente est plus élevé que le prix d'achat. A l'inverse, le contribuable dégage une moins-value si le prix de vente est plus faible que le prix d'achat.
Quel est le traitement d'une moins-value ?
Une moins-value obtenue à l'issue de la cession de droits sociaux n'est pas déductible des revenus imposables du foyer fiscal. Cette moins-value pourra uniquement venir en déduction de futures plus-values de même nature réalisées la même année ou les 10 années suivantes. Passé ce délai, la moins-value est définitivement perdue.
Quelle est la fiscalité des plus-values de cession de titres ?
Pour l'imposition de la plus-value sur cession de titres, 2 régimes d'imposition sont envisageables, au choix du contribuable.
Le prélèvement forfaitaire unique
En cas de plus-value dégagée lors de la cession, celle-ci est soumise de plein droit au régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30%. Ce taux comprend :
- une imposition forfaitaire à l'impôt sur le revenu de 12,8% ;
- des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Le barème progressif de l'impôt sur le revenu
Le contribuable peut, sur option, demander une imposition de la plus-value en application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le montant de la plus-value réalisée est ajouté aux autres revenus catégoriels du foyer fiscal. Et le revenu net imposable incluant cette plus-value sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
A noter, que les prélèvements sociaux au taux de 17,2% restent dus quelles que soient les modalités de taxation choisies pour l'impôt sur le revenu.
Comment faire le choix entre le PFU et le barème progressif ?
Le contribuable est libre de formuler son choix chaque année pour l'imposition de ses plus-values sur titres au PFU ou au barème progressif. Cette option pour le barème s'avère intéressante si le contribuable a un taux marginal d'imposition inférieur à 12,8%. Au cas contraire, il est préférable de rester sur le PFU afin de bénéficier d'une taxation forfaitaire à l'impôt sur le revenu de 12,8%.
Un traitement spécifique pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018
Pour les cessions portant sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018 et dont le contribuable fait le choix d'une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il existe un mécanisme d'abattement permettant de diminuer le montant de l'impôt sur le revenu. On distingue 2 mécanismes d'abattement suivant la nature des titres cédés.
L'abattement de droit commun
Sont éligibles à cet abattement les titres détenus depuis au moins 2 ans au moment de leur cession. L'abattement s'applique après déduction des éventuelles moins-values de même nature. L'abattement est fonction de la durée de détention :
- de 2 à 8 ans de détention : abattement de 50% ;
- au-delà de 8 ans de détention : 65% d'abattement.
L'abattement se calcule sur le montant de plus-value nette. La part restante sera ensuite soumise à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
L'abattement renforcé
Outre les conditions de date d'acquisition et de soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu précédemment évoquées, cet abattement n'est applicable que concernant les situations suivantes :
- cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date d'acquisition des titres. Le critère de PME est acquis si l'entreprise emploie moins de 250 salariés, et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou que son total bilan n'excède pas 43 millions d'¤. Elle doit appliquer l'impôt sur les sociétés et les activités civiles ne sont pas admises ;
- dirigeant de PME prenant sa retraite. Entre autres conditions, le dirigeant doit avoir exercé au moins 5 ans au sein de la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant la cession des titres. Outre l'abattement renforcé, il existe un autre dispositif pour les départs en retraite que nous développerons juste après.
L'abattement renforcé est fonction de la durée de détention :
- au moins 1 an à 4 ans de détention : 50% d'abattement ;
- de 4 à 8 ans de détention : 65% d'abattement ;
- 85% pour les titres détenus au moins 8 ans.
Un choix à opérer pour les dirigeants de PME partant à la retraite
L'article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement renforcé ou la possibilité de bénéficier d'un abattement fixe : les deux dispositifs ne sont pas cumulatifs. Le dirigeant de PME qui cède ses titres dans un objectif de départ en retraite peut donc choisir entre différents dispositifs :
- une imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30% sur la plus-value ;
- une imposition au barème progressif sans abattement si les titres ont été acquis à partir du 1er janvier 2018 ;
- une imposition au barème progressif avec abattement de droit commun ou renforcé (si les conditions préalablement évoquées sont remplies) pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 ;
- un abattement fixe sur la plus-value de 500 000¤ quel que soit les modalités d'imposition choisies (PFU ou barème progressif) et la date d'acquisition des titres. La seule condition est que les titres aient été détenus au moins 1 an.
Obligations déclaratives
Si la plus-value bénéficie d'un abattement ou d'une exonération, il sera nécessaire de compléter un formulaire adapté, il s'agit de la déclaration spéciale 2074.
Le montant de l'abattement et de la plus-value sont également indiqués sur la déclaration d'impôt sur le revenu 2042.
