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Imposition suite cessation d activite

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Tomicha
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  • 27 - Eure
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Ecrit le: 28/05/2015 19:32
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Bonjour

Je me permet de demander de l aide car je n arrive pas a effectuer ma declaration d impot sur les revenus suite a la liquidation a l amiable de la ma societe

Voici les elements : le bilan indique un deficit de l eurl (soumise a l'IS) de 48000 euros

J ai demande a mon comptable de m indique ce que je dois declarer pour l imposition sur le revenu 2014

mon mari a eu un salaire de 9000 euro au total du 01/01/14 au 30/04/14

Le comptable me demande de declarer en plus:

_ salaire de juin 2013 a decembre 2013 deja declare sur declaration precedente :+ 12000 €

facture impayes clients : + 12000

tva à percevoir non regle par impot 1500 €

RSI rembourse : 1500 €

solde débiteurs divers : 1260

Voila je dois declarer 40000 € d impot sur le revenu pour un reel percu de 9000 €

de plus, le rsi m impose sur cette somme qu il considere comme une remuneration : 14000 €

Je n en peux plus de ne pas comprendre : quelqu un peut il m aide

merci beaucoup de votre aide

HapyFree
ProfilHapyFree
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Imposition suite cessation d activite
Ecrit le: 06/07/2015 23:42
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Bonjour,

Vous êtes en EURL à l'IS => le déficit est acquis par la société, c'est une société opaque donc pas d'impact sur votre impôt sur les revenus.

Vous devez déclarez uniquement la rémunération prise (cf comptes 641) + CSG non déductible prise en charge par la société + Loi Madelin non déductible prise en charge par la société + avantages en nature

=> ce qui correspond à ce qui est à déclarer au RSi sauf qu'il convient d'ajouter à ces montants la Loi Madelin déductible.

Soit vous avez mal compris, soit le comptable a eu son diplôme dans un paquet bonux (ah, ça n'existe plus^^) :

Le comptable me demande de declarer en plus:

_ salaire de juin 2013 a decembre 2013 deja declare sur declaration precedente :+ 12000 €

Vous devez déclarez les comme versées ou mise à disposition par la société (inscrite en compte courant, versée ou non), donc regardez comment ont été inscrite ces montant dans les comptes 2013 :

Si versés en 2013 ou mis à disposition en 2013 => imposition en 2013, sinon imposition en 2014 (donc rectification de 2013 impose)

facture impayes clients : + 12000

Charge pour l'entreprise et non rémunération du gérant => mais attention déductibilité non automatique.

Ces créances sont elles réellement impayées ou ont elles été encaissée directement par vos soins ? Si oui, une écriture va venir solder les comptes clients par une inscription au débit du compte courant ...

Si le compte courant est débiteur : soit régularisation par la constatation d'une rémunération ou à défaut, dividendes fictifs (aïe, aïe !)

tva à percevoir non regle par impot 1500 €

à réclamer aux impôts !! si encaissé à titre personnel au lieu de la société cf remarque "impayé client"

RSI rembourse : 1500 €

Si prise en charge par l'EURL des cotisations du RSi, il en va de même pour les remboursement. Si c'est vous qui avez encaissé ce remboursement, soit vous remboursez la société, soit il convient de retraiter cela en rémunération ou dividendes...

solde débiteurs divers : 1260

Si pas justifié = rémunération ou dividende déguisé ou si encaissé à titre personnel cf. remarque "créance impayée"

Voila je dois declarer 40000 € d impot sur le revenu pour un reel percu de 9000 €

de plus, le rsi m impose sur cette somme qu il considere comme une remuneration : 14000 €

Il n'y a aucune raison pour qu'il y ait un tel écart entre la base RSi et la base iRPP => l'écart devant persister est lié aux cotisations facultative déductibles (déductible en iRPP et non en RSi) ou/et l'existence de revenus exonérés de RSi...

Et comment le RSi a obtenu la somme de 14 K€ ?? sur la déclaration RSi figure le revenu fiscal avant abattement (10%).

Cordialement,



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