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Imposition d'un gain lors d'un procès

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Esaqui
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Ecrit le: 11/10/2022 08:51
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Bonjour,

Suite à une procès, la SAS a reçu une somme d'argent conséquente. Ce gain est-il soumis à l'IS ?

Merci d'avance

Cordialement

Gilles B.

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
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Re: Imposition d'un gain lors d'un procès
Ecrit le: 12/10/2022 18:01
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Bonjour,

Oui, il est probable que ce gain soit imposable... mais ce n'est pas certain !

L'administration a commenté sa position dans le BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, publié le 02/03/2016. Le paragraphe 210 précise ainsi :

" Les indemnités allouées pour des préjudices se rattachant aux opérations commerciales ou industrielles et, d'une façon plus générale, à la gestion de l'entreprise constituent des profits imposables. Lorsqu'elles sont attribuées par décision des tribunaux, ces indemnités doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel la décision les concernant est devenue définitive. "

Le régime fiscal des indemnités perçues varie suivant la nature du préjudice qu'elles sont destinées à réparer :

- si elles sont destinées à compenser une charge déductible de l'entreprise ou un manque à gagner, les indemnités reçues constituent un produit imposable,

- si elles sont destinées à compenser une perte ou une charge non déductible, elles sont exonérées. Par exemple, est déductible l'indemnité versée, en vertu d'une obligation de réparation, à une entreprise par l'assureur de son comptable dont les erreurs ont entraîné, pour cette dernière, des pénalités fiscales non déductibles du résultat (Conseil Etat décision n° 17074 du 12/03/1982).

- si elles sont versées en contrepartie de la perte d'un élément de l'actif immobilisé, elles en constituent le prix de cession. C'est alors le régime des plus ou moins-values professionnelles qui est applicable. Mais cette distinction ne présente pas d'intérêt pour les sociétés soumises à l'IS, tant les indemnités que les plus-values relevant du taux de droit commun.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

Esaqui
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Comptable général en entreprise


Re: Imposition d'un gain lors d'un procès
Ecrit le: 13/10/2022 08:41
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Bonjour,

Merci pour votre réponse précise.

Comme il s'agit d'une indemnité pour le préjudice subi suite à une rupture unilatérale d'un contrat d'édition, elle entre dans le premier cas que vous citez et est donc imposable.

Merci pour votre aide

Bien cordialement

Gilles B.

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