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Imposition d'une indemnité de condamnation de justice

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Liise69
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Ecrit le: 13/02/2018 10:32
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Message édité par Liise69 le 13/02/2018 10:33

Bonjour,

Je me permet de poster un message sur ce forum en espérant que quelqu'un puisse m'éclairer.

Voici la problématique:

Ma cliente X qui est en entreprise individuelle a acquis un fond de commerce a une personne Y.

Dans l'acte de cession de vente de ce fond de commerce une clause de non concurrence pour Y avait été conclu.

Y n'ayant pas respectée cette clause, ma cliente X a lancé une procédure judiciaire contre Y.

Ma cliente a gagné, et Y a été condamné a verser une indemnité pour le préjudice causé.

Ma question porte sur l'imposition de cette indemnité, est-elle imposable dans la catégorie BIC ou est-elle exonéré, ou encore peut-on étaler ce produit ?

Ce qui me fait hésiter est le fait que le fond de commerce acquis n'est pas une charge pour l'entreprise, hors la clause n'ayant pas été respecté on pourrait dire que cette indemnité est venu réparer l'achat du fond de commerce.

Mais on peut aussi considérer, que si la clause avait été respecté le chiffres d'affaires de ma cliente aurait été plus important est donc l'indemnité répare ce manque a gagné. (produits imposables).

je vous remercie par avance pour vos retours,

Bonne journée,

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