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Impot droit au bail

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Baratissus
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Ecrit le: 22/07/2008 08:57
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Bonjour,

Lors de l'acquisition du droit au bail de notre boutique, nous avons du verser une certaine somme au tresor public.
J'ai un doute quand au passage de l'écriture.

Voila ce que j'ai mis pour le moment :

447 etat - autres impôts taxes et versements assimilé ( d ) : 3500
5120 banque ( c ) : 3500

Ca doit être incomplet puisque du coup mon compte 447 n'est pas soldé ...

Si quelqu'un a des infos, je suis preneuse

Merci d'avance

Coralie


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Coralie
Mr_accountant
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Re: Impot droit au bail
Ecrit le: 22/07/2008 13:33
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Message édité par Mr_accountant le 22/07/2008 13:34
Bonjour,
l'autre partie doit être inscrite lors de l'acquisition du contrat bail, l'écriture est à peu près la même que n'importe quel autre simple achat sauf qu'au lieu de payer la tva, c une autre taxe que vous a avez payé.

212 constructin (butique)
447 etat tva
------------------ 467 société de crédit bail

ça reste l'avis d'un étudiant et non pas d'un expert, alors corrigerz moi si je me trompe et merci.
Vénaïg Le Bris
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Re: Impot droit au bail
Ecrit le: 22/07/2008 13:41
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Bonjour,

Je ne suis pas totalement en accord avec Mr Accountant.

En effet, lors de l'enregistrement d'une immobilisation, j'inclus dans le coût d'acquisition certains frais, liés directement à cette immobilisation. C'est pourquoi, je vous dirais que cette taxe due aux impôts, est à inclure dans le compte 206 (et non le 212).

De plus, pour ce faire, je vous conseille de vous référer à l'article 321-15 du PCG, qui indique ce qui suit :

Citation : 321-15 du Plan Comptable Général

(Règlement n°2004-06 du CRC) – Éléments du coût d’acquisition initial

Le coût d’acquisition d’une immobilisation incorporelle acquise séparément est constitué de :
son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, et
• de tous les coûts directement attribuables à la préparation de cet actif en vue de l’utilisation
envisagée.

Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges ».

Le point de départ d’attribution des coûts est déterminé conformément à l’article 321-11.

Les coûts d’emprunt peuvent être rattachés au coût d’acquisition selon les conditions prévues à
l’article 321-5.


C'est pour cette raison que je passerais l'écriture suivante :

206 .................. D
512 ou 404 ..................... C

Cordialement,

Dramiug


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Nad64
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Re: Impot droit au bail
Ecrit le: 22/07/2008 13:52
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Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Dramiug.
Ou en charge en 6354 Droit de mutation.

Cordialement,


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Nadine


Mr_accountant
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Re: Impot droit au bail
Ecrit le: 22/07/2008 17:17
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Bonjour
ce point là m'avait échapé, merci Dramiug.
en effet si c'était des taxes non récupérable, il faut les immobiliser. Cependant si ces frais sont enregistré comme l'avais cité Nad64 en charges (droit de mutation), ai je droit de les répartir sur plusieurs exercice, à travers un compte de transfert. et merci
Nad64
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Re: Impot droit au bail
Ecrit le: 22/07/2008 20:43
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Bonjour,

La possibilité de constater des charges à étaler a été supprimée depuis 2005.

Cordialement,


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Nadine


Mr_accountant
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Re: Impot droit au bail
Ecrit le: 22/07/2008 21:07
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Bonsoir
merci Nad64 pour votre réponse. mais j'ai encore une autre question: est ce que les droits de mutation peuvent être incorporés au prix d'acquisition de l'immo?

je ne sais pas leur sort en comptabilité française, mais chez nous au Maroc, ils ne doivent pas être immobilisés. par contre en IFRS ils le sont, ce sont des composantes d'immobilisation à inclure.
merci d'avance
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