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Impôt Société Réduit / Capital Non Libéré

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Henri
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Ecrit le: 28/06/2004 18:45
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Pour pouvoir bénéficier de l'impôt société à 15%, il faut que

- la société soit détenue par au moins 75% de personnes physiques ...,
- le chiffre d'affaires soit inférieur à 7 630K€,
- Le capital soit entièrement libéré.

Si une SARL se créée au capital libéré de 1€, elle bénéficie de l'impôt réduit, bien que l'apport soit insignifiant.

Si le capital est supérieur, mais libéré que partiellement, la société ne bénéficie pas de l'impôt réduit.

Quelles sont vos pratiques ?

N'y a-t-il pas un texte assouplissant cette règle de capital libéré pour pouvoir bénéficier de l'impôt réduit ?

Merci pour vos réponses, analyses et commentaires.

Henri
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Re: Impôt Société Réduit / Capital Non Libéré
Ecrit le: 07/07/2004 10:35
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Message édité par COC Admin le 07/07/2004 10:44
Je reformule ma question autrement :

J'interviens sur plusieurs sociétés en commissariat, dont le bilan a été établi par des cabinets d'EC (dont quelques cabinets appartenant à des grands groupes).

Sur les trois critères permettant de bénéficier de l'impôt réduit 15%, ces sociétés en remplissent deux (Détention personnes physiques et chiffre d'affaires). Par contre, le capital n'est pas entièrement libéré.

Malgré cela, ces cabinets appliquent systématiquement l'impôt société 15% sur les résultats à hauteur de 38 120€.

Y a-t-il un texte - jurisprudence - consigne ou autre, permettant ceci ?
Y a-t-il un lien par rapport au nouveau capital "libre" des SARL (1€) ?
Cette pratique est-elle généralisée dans la plupart des cabinets ?
Sommes nous une infime partie à respecter les lois ?

Merci à ceux qui le pratique de me dire si c'est un acte volontaire justifié, ou une simple erreur d'étourderie.

Henri

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Kim
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Re: Impôt Société Réduit / Capital Non Libéré
Ecrit le: 11/07/2004 23:39
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Il se trouve que j'ai un client dans le même cas, qui n'a pas libéré entièrement son capital et je lui ai fait payer l'impôt à 33,1/3% après confirmation de mon expert comptable.

Cordialement,


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Merci pour vos réponses et de votre aide
thierry molle
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Re: Impôt Société Réduit / Capital Non Libéré
Ecrit le: 12/07/2004 18:04
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Monsieur,

Vous nous interrogez sur le champ d'application du taux réduit d'IS applicable aux PME.

Lorsque le capital d'une société soumise à l'IS n'est pas intégralement libéré, le résultat fiscal dégagé par l'entité est imposable au taux de droit commun.

Elles ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de 15%.

En espérant avoir répondu à votre attente, veuillez croire, Monsieur à l'assurance de mes sentiments distingués.

T.MOLLE.


--------------------
Membre des jurys des examens de l'expertise comptable.
Mamicroentreprise
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Re: Impôt Société Réduit / Capital Non Libéré
Ecrit le: 04/07/2007 21:50
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Sur ce sujet, j'avais compris qu'en cas de distribution de dividendes, le précompte d’IS permettra à l’administration fiscale de considérer que la SARL paye l’IS à taux plein et de lui demander de verser ce complément d’IS.

Faut-il conserver les résultats de la société pour bénéficier véritablement de l'IS à taux réduit ? Si oui, duran combien de temps ?
Manuel_dam
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Re: Impôt Société Réduit / Capital Non Libéré
Ecrit le: 06/10/2008 10:58
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Message édité par Manuel_dam le 06/10/2008 11:01
Bonjour, je me pose une question, sur une hypothèse.

Une SARL ne libérant pas son capital entièrement lors de sa création, ne bénéficiera pas du au à 15%.
Mais si le capital est libéré en début N+1, le taux de 15% sera t'il alors applicable pour cet exercice et les suivants ? ou une condition précise t'elle que le capital doit etre entièrement libéré lors de la création pour bénéficier du taux de 15% ?

Merci d'avance pour votre réponse
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