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Calcul de l'IS 2022 : l'essentiel

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Calcul IS

Dans le cadre de la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS), différents taux s'appliquent en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de l'année d'ouverture de l'exercice comptable.

Entre 2021 et 2022, les taux ont évolué.

L'impôt sur les sociétés est un impôt dû par toute entreprise soumise à cet impôt sur la base des bénéfices dégagés. Ce bénéfice est le résultat issu de la différence entre les produits et les charges d'un exercice comptable. En règle générale, cet exercice est de 12 mois.

 

Calcul d'IS en 2022 et bénéfice imposable d'un exercice clos au 31 décembre 2021

L'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés est le résultat fiscal de la société.

Pour passer du résultat comptable au résultat fiscal d'une société, plusieurs retraitements sont à réaliser. Ces retraitements de l'exercice correspondent :

  • aux réintégrations (amendes, véhicule de tourisme,...) ;
  • aux déductions (exonération de plus-value et autres sommes non imposables comme les aides perçues dans le cadre de la crise sanitaire ...).

L'assiette d'IS sera donc le résultat fiscal calculé duquel il faudra déduire un éventuel déficit antérieur reportable.

Exemple de calcul du résultat fiscal dans une TPE

Résultat comptable = 100 000¤

+ Amendes = 1 000¤

+ Dons = 10 000¤

- réduction d'impôt mécénat = 6 000¤

Soit un résultat fiscal de 105 000¤

 

Calcul d'IS 2022 : taux applicables et contributions sociales

La diminution progressive de l'impôt sur les sociétés se traduit par une baisse progressive du taux d'impôt.

Le taux réduit de 15% en faveur des PME

Ce taux de 15% est applicable de plein droit aux PME remplissant les conditions suivantes :

  • entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 millions ;
  • le capital social est détenu à au moins 75% par des personnes physiques ;
  • un capital social libéré en totalité.

Si ces conditions sont respectées, le taux réduit est appliqué sur la quote-part de résultat fiscal inférieure à 38 120¤.

Dans ces entreprises, le taux de l'impôt sur les sociétés est donc fixé à 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices réalisés puis à 26,5% (exercice ouvert en 2021) ou 25% (exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022).

Important

Il faut noter que le seuil de 38 120¤ est établi pour une période de 12 mois. Si votre exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois, il faudra calculer le seuil du taux réduit proportionnellement à la durée de l'exercice.

 

Le taux normal et la trajectoire de baisse du taux d'impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2017, ce taux normal diffère selon les situations. Voici les taux actuels pour des exercices ouverts depuis le début de l'année.

Date d'ouverture d'exercice

Exercices ouverts en 2022

Exercices ouverts en 2021

Sociétés éligibles au taux réduit

15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices

25% au-delà

15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices

26,5% au-delà

Chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'¤

25%

26,5%

Chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'¤

25%27,5%


Pour plus d'informations sur les taux d'impôt sur les sociétés et la diminution progressive du taux de l'IS, nous vous invitons à consulter l'article « Taux d'IS 2022 : 25 et 15% ».

Pour un exercice ouvert au 1er janvier 2021 (et clos au 31 décembre), le résultat fiscal de 91 000¤ se décompose de la façon suivante :

38 120¤ x 15% = 5 718¤

(105 000¤ - 38 120¤) x 26,5% = 17 723¤

Soit un total d'impôt sur les sociétés à payer de 23 441¤.

On remarquera que ce calcul est différent de celui qui s'applique au 1er acompte d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022. Le taux de droit commun n'est plus le même (pour plus de précisions sur les acomptes d'IS, voir l'article « Calculer et comptabiliser les acomptes et le solde d'IS ».

La contribution sociale

Cette contribution n'est due que par un nombre restreint de sociétés. C'est une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Elle concerne uniquement les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse les 7,63 millions d'¤ (et dont l'IS dépasse 763 000¤)ou celles dont le chiffre d'affaires est inférieur mais qui ne sont pas détenues à au moins 75% par des personnes physiques.

La contribution sociale est déterminée sur la base du montant d'IS à payer auquel est appliqué le taux de 3,3% après un abattement de 763 000¤.

La loi de finances pour 2022 n'a pas modifié ce seuil. Certaines entreprises paieront donc cette contribution sociale tout en bénéficiant du taux réduit.

 

Calcul d'IS, crédits et réductions d'impôt

Le calcul de l'IS ne se termine pas avec la multiplication du bénéfice imposable par les différents taux. Il faut encore déduire dans l'ordre, les différentes réductions d'impôt et les crédits d'impôt.

La plus connue des réductions d'impôt est la réduction mécénat qui s'impute directement sur l'impôt à payer sans pouvoir faire l'objet d'un remboursement.

Les crédits d'impôt les plus connus sont le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation et le crédit d'impôt pour formation du dirigeant.

Au moment du paiement du solde d'IS, l'entreprise déduit également les différents acomptes d'IS déjà payés.

Il faut donc déduire dans l'ordre :

  • les réductions d'impôt non remboursables ;
  • les crédits d'impôt même remboursables ;
  • les acomptes d'IS.

Si le montant des réductions et crédits d'impôt dépasse le montant de l'IS à payer, la totalité des acomptes sera remboursée. Le solde devra faire l'objet d'une demande de remboursement des crédits d'impôt via le formulaire 2573.


Le 08/12/2020 15:48, Bobette24 a écrit :
  

Bonsoir,

Est ce que le fonds de solidarité de 1500 x2, et 10 000 par trois est bien déductible du résultat comptable pour passer au résultat fiscal ? quid de l'activité partielle ?


Le 08/12/2020 16:41, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Est ce que le fonds de solidarité de 1500 x2, et 10 000 par trois est bien déductible du résultat comptable pour passer au résultat fiscal ? quid de l'activité partielle ?

Bonjour Bobette24,

Les spécificités du fonds de solidarité n'ont effectivement pas été intégrées dans cet article. Une fois comptabilisé, il faut simplement le déduire du résultat fiscal de l'entreprise.

Concernant l'allocation d'activité partielle, à ma connaissance, elle reste un profit imposable pour l'entreprise (et un revenu soumis à impôt sur le revenu pour le salarié).

Cordialement,

Sandra


Le 24/06/2021 17:32, Irasam a écrit :
  

bonjour

concernant l'IS calculé en 2021 du résultat réalisé en 01/04/2020 et 31/03/2021 (exercice achevale ) sera soumis au taux de 26,5% ou 28%


Le 24/06/2021 18:18, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • concernant l'IS calculé en 2021 du résultat réalisé en 01/04/2020 et 31/03/2021 (exercice achevale ) sera soumis au taux de 26,5% ou 28%

Bonjour Irasam,

Le changement de taux s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier de l'année. Pour un exercice comptable ouvert avant le 1er janvier 2021, il faut appliquer le taux de l'année 2020.

C'est donc le taux de 28% qui s'applique à cet exercice comptable ouvert avant le 1er janvier 2021.

Le taux applicable à compter du 1er janvier 2021 s'appliquera au prochain exercice.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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