Dans le cadre de la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS), différents taux s'appliquent en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de l'année d'ouverture de l'exercice comptable.
Entre 2021 et 2022, les taux ont évolué. La loi de finances 2023 a quant à elle revalorisé le montant de bénéfice pouvant bénéficier du taux réduit.
L'impôt sur les sociétés est un impôt dû par toute entreprise soumise à cet impôt sur la base des bénéfices dégagés. Ce bénéfice est le résultat issu de la différence entre les produits et les charges d'un exercice comptable. En règle générale, cet exercice est de 12 mois.
Calcul d'IS en 2023 et bénéfice imposable d'un exercice clos au 31 décembre 2022
L'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés est le résultat fiscal de la société.
Pour passer du résultat comptable au résultat fiscal d'une société, plusieurs retraitements sont à réaliser. Ces retraitements de l'exercice correspondent :
- aux réintégrations (amendes, véhicule de tourisme,...) ;
- aux déductions (exonération de plus-value et autres sommes non imposables...).
L'assiette d'IS sera donc le résultat fiscal calculé duquel il faudra déduire un éventuel déficit antérieur reportable.
Exemple de calcul du résultat fiscal dans une TPE
Résultat comptable = 100 000¤
+ Amendes = 1 000¤
+ Dons = 10 000¤
- réduction d'impôt mécénat = 6 000¤
Soit un résultat fiscal de 105 000¤
Calcul d'IS 2023 : taux applicables et contributions sociales
La diminution progressive de l'impôt sur les sociétés se traduit par une baisse progressive du taux d'impôt.
Le taux réduit de 15% en faveur des PME
Les conditions d'application du taux réduit sont précises. Ce taux de 15% est applicable de plein droit aux PME remplissant les conditions suivantes :
- entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d'¤ ;
- le capital social est détenu à au moins 75% par des personnes physiques ;
- un capital social libéré en totalité.
Si ces conditions sont respectées, le taux réduit est appliqué sur la quote-part de résultat fiscal inférieure à 42 500¤, pour l'impôt dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Dans ces entreprises, le taux de l'impôt sur les sociétés est donc fixé à 15% jusqu'à 42 500¤ de bénéfices réalisés puis à 25%.
Important
Il faut noter que le seuil de 42 500¤ est établi pour une période de 12 mois. Si votre exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois, il faudra calculer le seuil du taux réduit proportionnellement à la durée de l'exercice.
Le taux normal d'IS 2023 et la trajectoire de baisse du taux d'impôt sur les sociétés
Depuis le 1er janvier 2017, ce taux d'imposition diffère selon les situations. Voici les taux actuels pour des exercices ouverts depuis le début de l'année.
Date d'ouverture d'exercice | Exercices ouverts à partir de 2022 | Exercices ouverts en 2021 |
Sociétés éligibles au taux réduit | 15% jusqu'à 42 500¤ de bénéfices (pour les exercice clos à compter du 31 décembre 2022) 25% au-delà | 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices 26,5% au-delà |
Chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'¤ | 25% | 26,5% |
Chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'¤ | 25% | 27,5% |
Pour plus d'informations sur les taux d'IS 2023 et la diminution progressive du taux de l'IS, nous vous invitons à consulter l'article « Taux d'IS 2023 : 25 et 15% ».
Pour un exercice ouvert au 1er janvier 2022 (et clos au 31 décembre), le résultat fiscal de 91 000¤ se décompose de la façon suivante :
42 500¤ x 15% = 6 375¤
(91 000¤ - 42 500¤) x 25% = 12 125¤
Soit un total d'impôt sur les sociétés à payer de 18 500¤.
La contribution sociale
Cette contribution n'est due que par un nombre restreint de sociétés. C'est une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Elle concerne uniquement les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse les 7,63 millions d'¤ (et dont l'IS dépasse 763 000¤)ou celles dont le chiffre d'affaires est inférieur mais qui ne sont pas détenues à au moins 75% par des personnes physiques.
La contribution sociale est déterminée sur la base du montant d'IS à payer auquel est appliqué le taux de 3,3% après un abattement de 763 000¤.
Calcul d'IS, crédits et réductions d'impôt
Le calcul de l'IS ne se termine pas avec la multiplication du bénéfice imposable par les différents taux. Il faut encore déduire dans l'ordre, les différentes réductions d'impôt et les crédits d'impôt.
Au moment du paiement du solde d'IS, l'entreprise déduit également les différents acomptes d'IS déjà payés.
Il faut donc déduire dans l'ordre :
- les réductions d'impôt non remboursables ;
- les crédits d'impôt même remboursables ;
- les acomptes d'IS.
Si le montant des réductions et crédits d'impôt dépasse le montant de l'IS à payer, la totalité des acomptes sera remboursée. Le solde devra faire l'objet d'une demande de remboursement des crédits d'impôt via le formulaire 2573.
