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Impôt sur les sociétés : comment calculer son IS à payer ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Calcul IS à payer

L'impôt sur les sociétés ou IS est un impôt dû par toute entreprise soumise à cet impôt sur la base des bénéfices dégagés. Ce bénéfice est le résultat issu de la différence entre les produits et les charges d'un exercice comptable. En règle générale, cet exercice est de 12 mois.

Nous vous expliquons tout sur cet impôt : de l'assiette de calcul, le taux applicable mais aussi les réductions et crédits d'impôt à déduire.


Fichier à télécharger : Calcul des acomptes d'IS

 

Déterminer l'assiette de l'IS

L'assiette de calcul de l'IS est basée sur le résultat fiscal de la société.

Pour passer du résultat comptable au résultat fiscal d'une société, plusieurs retraitements sont à réaliser. Ces retraitements de l'exercice correspondent :

  • aux réintégrations (amendes, véhicule de tourisme,...) ;
  • aux déductions (CICE, exonération de plus-value,...).

L'assiette d'IS sera donc le résultat fiscal calculé auquel il faudra déduire un éventuel déficit antérieur reportable.

Exemple de calcul du résultat fiscal

Résultat comptable = 100 000¤

+ Amendes = 1 000¤

- CICE = 10 000¤

Soit un résultat fiscal de 91 000¤

Résultat sur lequel l'éventuel report de déficit peut être imputé.

 

Quel taux d'IS ? Quelle contribution ?

Depuis 2017, le législateur a prévu une diminution progressive des taux d'IS applicable.

Le taux de réduit

Ce taux est de 15%. Il est applicable de plein droit aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) remplissant les conditions suivantes :

  • le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 7.63 millions d'euros ;
  • le capital social est détenu à 75% par des personnes physiques ;
  • un capital social libéré en totalité.

Si ces conditions sont respectées, le taux réduit est appliqué sur la quote-part de résultat fiscal inférieure à 38 120¤.

Important

Il faut noter que le seuil de 38 120¤ est établi pour une période de 12 mois. Si votre exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois, il faudra calculer le seuil du taux réduit proportionnellement à la durée de l'exercice.


Le taux normal

A compter du 1er janvier 2017, ce taux diffère selon les situations entre 28% et 33.33%.

Pour mieux comprendre quel taux est applicable, voici une synthèse des différents taux d'IS selon la date d'ouverture d'exercice :

Date d'ouverture d'exercice

CA HT inférieur ou égal à 500000¤

CA HT supérieur à
500000¤

1er janvier 2018

28%

33.33%

1er janvier 2019

28%

31%

1er janvier 2020

28%

1er janvier 2021

26.5%

1er janvier 2022

25%


Pour plus d'informations sur le nouveau taux de 28%, nous vous invitons à consulter l'article « Loi de finances pour 2017 - diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés »

Exemple de calcul d'IS

Pour une clôture au 31 décembre 2017, le résultat fiscal de 91 000¤ se décompose de la façon suivante :

38 120¤ x 15% = 5 718¤

(75 000¤ - 38 120¤) x 28% = 10 326¤

(91 000¤ - 75 000¤) x 33.33% = 5 333¤

Soit un IS total dû de 21 377¤ qui correspondent à 5 718¤ + 10 326¤ + 5 333¤.



La contribution sociale

Cette contribution concerne uniquement les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse les 7.63 millions d'euros et le montant d'IS est supérieur à 763 000¤.

La contribution sociale est déterminée sur la base du montant d'IS à payer auquel est appliqué le taux de 3.3%.


La contribution exceptionnelle

Cette contribution concerne les sociétés dont le CA HT dépasse le milliard d'euros. Elle correspond à 15% de l'IS dû.

Une contribution additionnelle est également à prévoir pour les sociétés dont le CA HT dépasse les 3 milliards d'euros avec un taux à 15% de l'IS dû.

 

Que déduire du calcul d'IS ?

Le calcul d'IS fait, il reste à déterminer le montant dû à l'Administration Fiscale. Ce montant dû correspond à l'IS auquel il convient de déduire les réductions et crédits d'impôt dont la société peut bénéficier.

Les réductions d'impôt sont le mécénat, la mise à disposition d'une flotte de vélos,...

Les crédits d'impôt sont le CICE, le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt pour formation du dirigeant, le crédit d'impôt apprentissage, etc...

Hormis ces déductions, il y a également les acomptes d'IS versés qui sont également à déduire.

Plus d'infos

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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