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Impôt sur le revenu et droit de préemption

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Protoss
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Ecrit le: 08/06/2013 14:41
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Bonjour,

Je dois me charger d'une déclaration de revenus d'un de mes clients.

Il s'avère que ce dernier à céder le droit de préemption qu'il avait sur un logement pour 15 000 €.

J'ai beau chercher dans tous les sens je ne trouve aucune information concernant son imposition.

Je pense que c'est imposable mais alors dans quelle zone de la déclaration de revenu pourrais-je reporter ce montant ?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

Cattier-clotilde
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Re: Impôt sur le revenu et droit de préemption
Ecrit le: 10/06/2013 22:02
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Bonjour,

Voila une question épineuse !

Mes hypothèses de réflexion :

- est-ce que cela constitue un revenu ? Ou alors, est-ce que cette somme pourrait être assimilée à une sorte d'indemnité, pour compenser la disparition d'un droit ?

- peut-on au contraire assimiler cette cession à la cession d'un "actif" (ce n'est pas un terme approprié pour un particulier), dont la cession est susceptible de générer une plus-value (en pratique, la plus-value correspondrait au prix de cession).

Je n'ai pas la réponse mais peut-être que d'autres membres ont des idées plus précises sur la question...!

Cordialement



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Cattier Clotilde
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Protoss
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Re: Impôt sur le revenu et droit de préemption
Ecrit le: 10/06/2013 22:29
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Bonsoir Elea,

Merci pour votre réponse.

Je dirais qu'il s'agit plutôt d'une sorte d'indemnité compensant la disparition d'un droit.

Pour autant je ne pense pas pouvoir assimiler cela à une indemnité de dommage et intérêt.

Mon client m'avait précisé "cession du droit de péremption".

En toute état de cause je pense déclarer cette somme mais je ne vois pas ou pourrais je la mettre.

Encore merci pour vos pistes.

Cordialement

Cattier-clotilde
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Re: Impôt sur le revenu et droit de préemption
Ecrit le: 11/06/2013 08:47
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Bonjour,

Avez-vous jeté un coup d'oeil sur le Navis ? Il n'est pas impossible qu'il aborde votre question.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Protoss
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Re: Impôt sur le revenu et droit de préemption
Ecrit le: 11/06/2013 10:47
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Bonjour Elea,

J'ai recherché sur le Navis et le Bofip, mais je en trouve rien quant à l'imposition de ce type d'indemnité.

J'hésite à considérer ce type d'indemnité comme étant un dommage et intérêts ou un simple dédommagement imposable.

Décision sera prise ce soir je pense...

Cordialement

Jeff84
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Re: Impôt sur le revenu et droit de préemption
Ecrit le: 11/06/2013 14:51
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Bonjour,

A mon avis, le droit de préemption étant un droit attaché à un bien immobilier, sa cession est imposable aux plus-values immobilières, comme par exemple la cession (non temporaire) d'usufruit.

Cordialement,



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Re: Impôt sur le revenu et droit de préemption
Ecrit le: 11/06/2013 15:02
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Bonjour,

Mais peut on rattacher cela à une cession liée à un bien immobilier alors qu'il n'était que locataire et non propriétaire ?

Le droit de préemption n'est qu'un droit qui donne la possibilité d'acquérir le bien en priorité.

Cordialement

Jeff84
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Re: Impôt sur le revenu et droit de préemption
Ecrit le: 11/06/2013 15:38
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C'est effectivement un droit, qui a une valeur. En le vendant, il fait une plus-value. Un peu comme la vente d'un droit préférentiel de souscription d'action, qui est est taxée en tant que plus-values mobilière.

Cordialement,



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