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Revue Fiduciaire

Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte

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Maman-super-cool
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Ecrit le: 16/07/2008 16:49
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Bonjour à tous,

J'ai créé il y a 4 ans un commerce en sarl, j'ai des difficultés financières et souhaite donc revendre mon fond de commerce mais je me pose quelques questions

comment les impôts vont ils déterminer la plus value puisque j'ai créé le commerce (apport de 80 000 ¤ et prêt bancaire + prêt d'honneur (ce dernier que je rembourse personnellement) ?

vont ils déduire mes emprunts, mes dettes fiscales et sociales, fournisseurs pour l'impôt sur les plus values ?

J'aimerais récupéré la somme de mon compte courant pour rembourser mon prêt d'honneur, puis je le faire ?

Merci pour vos réponses

Cordialement


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Mamansupercool
Affacturage
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Re: Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
Ecrit le: 16/07/2008 16:57
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Bonjour!
Vous vendez les murs, un droit au bail également?


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
Maman-super-cool
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Re: Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
Ecrit le: 16/07/2008 17:12
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Je suis locataire et je cède mon bail au nouvel acquéreur.

cordialement

mamansupercool


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Dragey
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Re: Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
Ecrit le: 16/07/2008 17:26
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Bonjour,

Pour la vente de votre entreprise, il existe 2 possibilités :

Soit vous vendez les parts sociales et dans ce cas, pour déterminer le régime des plus-values applicable, il faudrait nous préciser le régime fiscal de la société. Quoiqu'il en soit, si la société a la trésorerie, je vous recommande de réduire fortement votre compte courant. Le remboursement en sera plus délicat lorsque vous ne serez plus aux commandes de votre société et cela vous permettra de rembourser votre prêt d'honneur. De plus, les comptes-courants font souvent l'objet d'un abandon lors de la négociation (je ne parle que des comptes courants significatifs).

Soit vous vendez le contenu de la société, c'est-à-dire le fonds de commerce et les stocks. Avec le prix de la vente et avec les créances restantes (notamment clients) vous soldez les dettes de la société. La fiscalité applicable aux plus-values réalisées par la société dépend là aussi de son régime fiscal.

Il n'est pas possible, ici, d'envisager tous les cas. Il faudrait nous préciser le régime fiscal de la société (IS ou IR), si, parmi les actifs figurent des immeubles. Il faudrait nous préciser la date d'immatriculation, le montant du capital et sa répartition entre les associés.

Cordialement,
Maman-super-cool
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Re: Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
Ecrit le: 16/07/2008 18:02
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Bonjour Dragey et merci de l'interet que vous portez à mon message

La SARL a été créé en 2004, le régime fiscal de la société est l'impôt sur les sociétés. Je cède le bail et le matériel et les contrats de travail mais il me restera à payer les fournisseurs, les dettes sociales et fiscales, le prêts bancaire, le prêt d'honneur qui m'a été versé personnellement et que je rembourse avec mon salaire.
Le montant du capital est de 20 000 ¤ mais les comptes courants sont de 38000¤

J'aimerais savoir si l'impôt sur les plus values sera calculé après avoir payé tout cela et j'aimerais savoir si je peux récupérer les comptes courants pour payer mon prêt d'honneur.

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

mamansupercool


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Mamansupercool
Dragey
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Re: Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
Ecrit le: 16/07/2008 18:59
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A partir de l'acte de vente, vous devrez déterminer le montant de la plus-value dégagée. Grossomodo, il s'agit du prix de vente inscrit sur l'acte moins le montant net total des immobilisations.

J'imagine que les stocks seront vendus à leur valeur nette comptable après un inventaire contradictoire. Il n'y aura, alors, pas de plus-value sur stock.

La plus-value dégagée sur les immobilisations, majorée ou minorée du résultat de l'activité sur la période, sera taxée à 33,33% (15% à hauteur des 38 120 premiers ¤uros si vous bénéficiez du taux réduit).

Avec la trésorerie dégagée lors de la vente et avec les dernières créances (et aussi peut-être avec ce qui reste sur le compte bancaire), il vous faudra solder les dettes de la société, et si possible, il vous faudra également solder votre compte courant.

Par la suite il faudra probablement entrer en phase de dissolution de votre société. Durant cette phase, la problèmatique sera le sort des réserves s'il y en a, car je ne vois guère autre chose qu'une distribution (ou boni de liquidation qui, fiscalement, revient au même).

Maintenant, je vous donne mon sentiment sur l'opération : A mon sens, il aurait été plus judicieux de céder directement les parts sociales de votre société afin de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse (27 % sur la plus-value dégagée sur les titres au lieu des 33% puis taux de l'IRPP sur la distribution du résultat de la société), ou encore d'attendre 1 an afin de bénéficier de l'exonération sur la plus-value dégagée lors de la vente du fonds (il faut 5 ans d'exploitation et la société n'a QUE 4 ans).

Il m'est toutefois difficile de donner précisemment l'option qui aurait été la meilleure sans avoir de données chiffrées. De toute manière, visiblement, les choses sont faites ...

Cordialement,
Maman-super-cool
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Re: Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
Ecrit le: 22/07/2008 17:51
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Merci beaucoup Dragey pour vos réponses, désolée pour ma réponse tardive !

Je suis rassurée que le montant de l'actif immobilisé doit se déduire du prix de vente, des personnes m'avaient dit que la plus value serait sur le prix total car j'avais créé !

Vous avez raison la vente des parts de la société etait plus avantageux fiscalement malheureusement j'ai un soucis fiscal et les acheteurs ne veulent pas que celui ci les suivent !

Dernière question, c'est bien le montant total de l'actif immobilisé (immo incorporelles, immo corporelles et immo financieres) qui sera déduit du prix de vente ?

Sincèrement merci d'avoir prêté attention à mon sujet et de l'avoir traité.

Bonne continuation

mamansupercool


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Mamansupercool
Dragey
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Re: Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
Ecrit le: 22/07/2008 19:24
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Bonsoir,

D'une manière générale, une plus-value est la différence entre un prix de vente et un coût d'achat. En l'occurence, votre plus-value sera égale à la différnece entre :

- d'une part, le prix de vente ;
- d'autre part, le montant NET comptable de ce que vous vendez.

Il faut se référer à l'acte pour savoir ce que vous vendez. A priori, selon vos dires, il s'agit du fonds de commerce de la société. Par conséquent, lorsque l'on vend un fonds de commerce on ne vend pas seulement la clientèle mais la totalité des composantes de ce fonds, soit, dans la pratique, la totalité des immobilisations corporelles et incorporelles composant le fonds.

Le fonds de commerce a été créé. Vous n'avez donc pas acheté de clientèle : sa valeur nette comptable est égale à 0 dans vos comptes. Par contre, les autres immobilisations composant votre fonds, à savoir le matériel, les logiciels informatiques, les agencements du local, tous ces matériels ont été achetés par votre société, ils ont une valeur à l'actif de votre bilan (en 4 ans je ne pense pas que vous ayez eu le temps de tout amortir). La valeur d'acquisition de votre fonds est donc celles de la totalité des éléments qui le composent (clientèle et matériel). C'est avec cette valeur globale et avec le prix de cession que l'on obtient le montant de la plus-value.

Attention, je précise bien que les immobilisations sont à retenir pour leur valeur après amortissements.

Concernant les immobilisations financières : Pour savoir si elles rentrent dans le calcul de la plus-value il faut savoir si elles sont vendues avec le fonds.

Concernant la cession des titres, il aurait été possible d'envisager leur cession même en présence d'un risque fiscal. Le contrat de cession de parts sociales portant la majorité des titres est généralement assorti d'une convention de garantie de passif. Dans ce cas, toute dette, qui n'existait pas dans les comptes ayant servi à déterminer les conditions de la vente et qui né d'un fait générateur antérieur à la cession, fait l'objet d'un remboursement par le cédant. Avec une telle convention, vous auriez personnellement pris en charge toute apparition de dette fiscale liée à un redressement concernant la période antérieure à la cession. Le cessionnaire n'aurait par conséquent couru aucun risque.

Cordialement,
Maman-super-cool
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Re: Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
Ecrit le: 22/07/2008 21:53
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Dragey,

Vous êtes super !

super rapide
super précis
super généreux

Merci beaucoup

Me voilà rassurée ! Je ne vais pas récupérer beaucoup d'argent mais suffisament pour ne pas crouler sous les dettes pour avoir créé un concept super mais trop innovant pour la france !

Je vous souhaite une excellente soirée

Cordialement


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Mamansupercool
Jipe
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Re: Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
Ecrit le: 22/07/2008 22:23
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Bonsoir,

Dragey, vous écrivez : "Attention, je précise bien que les immobilisations sont à retenir pour leur valeur après amortissements."

==> je ne suis pas tout à fait d'accord les immobilisations peuvent très bien être cédées pour un montant supérieur ou inférieur à leur valeur après amortissements (valeur nette comptable). Par exemple, un véhicule cédé 6 ans après son achat (et amorti sur 5 ans) aurait donc une valeur de 0 euros (après amortissement), pour autant ce véhicule (dans le cadre d'une cession identique au cas étudié aujourd'hui) pourrait très bien être cédé dans l'acte de vente pour une valeur de 5 000 euros (ou un autre montant).
Autre exemple, toujours avec ce véhicule : valeur d'achat : 10 000 euros - amortissements pratiqués jusqu'au jour de la vente : 8 000 euros - valeur nette comptable 2 000 euros. Le véhicule peut être cédé pour 2 000 euros mais aussi pourquoi pas pour 1 000 euros ou bien 5 000 euros.

Cordialement,


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Jipé
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