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Impôts différés ou impôt exigible : deux notions très différentes

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Catégorie : Impôt sur les sociétés
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Impôts différés des comptes consolidés versus impôt exigible

Les notions d'impôt différé et d'impôt exigible sont deux notions différentes et surtout, deux manières d'évaluer et de comptabiliser l'impôt.

Si l'impôt exigible donne une information unique, celle de l'impôt dû à la clôture de l'exercice, l'impôt différé tient compte de la dette ou créance d'impôt totale, quel que soit son exercice de rattachement.

Parler d'impôt différé et d'impôt exigible, c'est avant tout comparer l'évaluation de l'impôt dans les comptes consolidés des grands groupes avec celle des comptes individuels des entreprises moins importantes. La première notion consacre une vision économique de l'impôt, la seconde correspond au droit fiscal.

Dans les comptes individuels des petites entreprises, le résultat fiscal est très proche (pour ne pas dire identique pour les plus petites d'entre elles) du résultat comptable avant impôt. Une tolérance leur permet d'utiliser les règles fiscales à la place des règles comptables pour leurs comptes annuels. Certains auteurs y voient un appauvrissement de l'information comptable au profit de la fiscalité.

Dans les autres entreprises et plus encore dans les comptes consolidés des groupes, le résultat comptable n'a que peu de rapport avec le résultat fiscal. Les comptes consolidés tiendront toujours compte de l'intégralité de la dette ou créance d'impôt. Les impôts différés seront comptabilisés sous conditions.

 

La notion d'impôt exigible des comptes individuels

La charge d'impôt exigible, c'est l'impôt dû au titre de l'exercice. Comptabilisé à la clôture de l'exercice, ce montant ne tient pas compte de l'impôt futur, même si cet impôt naît d'opérations rattachées à l'exercice clos.

La méthode est employée dans les sociétés à l'impôt sur les sociétés ou IS, qui comptabilisent l'IS dans un compte 695 et les crédits d'impôts en compte 699 par exemple.

Elle n'est pas utilisée dans les entreprises à l'impôt sur le revenu qui ne comptabilisent pas l'impôt.

L'impôt exigible s'obtient à l'aide des formules suivantes :

Résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations - déductions

Impôt exigible = résultat fiscal * taux d'impôt

Les réintégrations et déductions sont les différences permanentes (comme les pénalités et amendes) et temporaires (la participation des salariés) entre la comptabilité et le droit fiscal.

Certaines réintégrations et déductions seront en effet déductibles ou imposables au cours d'un autre exercice comptable. Il s'agit déjà d'un impôt différé puisque la déduction ou la réintégration se fera plus tard.

 

La notion d'impôt différé dans les comptes consolidés

L'impôt différé naît des différences temporaires entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et passifs ou des produits et charges (selon que ces derniers sont non imposables ou non déductibles).

Ainsi, lorsque les opérations donnent naissance à un impôt futur, actif ou passif, la dette ou créance d'impôt différé est comptabilisée dans les comptes consolidés.

On entend par impôt différé à la fois les différences temporaires et les différences temporelles ou différences temporaires bilan. Les différences temporaires sont les impôts à payer ou les créances à recevoir au cours d'exercices futurs. Un bon exemple de différence temporelle se trouve dans la créance d'impôt qui naît dans les déficits reportables.

La plupart des retraitements de consolidation obligent à enregistrer un impôt différé, actif ou passif.

L'impôt différé actif est une créance d'impôt, source de déductions futures. Il peut s'agir de la créance d'impôt sur les déficits reportables, d'éléments déductibles fiscalement au cours d'exercices futurs.

L'impôt différé passif est une dette d'impôt future. Certains produits peuvent n'être imposable qu'ultérieurement ou étalés sur plusieurs exercices.

 Actif ou Passif

Nature de la différence temporaire

Nature de l'impôt différé

Actif

Base fiscale < base comptable

Impôt différé passif

Base fiscale > base comptable

Impôt différé actif

Passif

Base fiscale < base comptable

Impôt différé actif

Base fiscale > base comptable

Impôt différé passif

Le règlement CRC n°99-02 parle différence temporaires en tant que différence entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa valeur fiscale. La notion correspond aux différences temporelles consacrées par la norme IAS12.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 03/08/2018 15:09, Htag a écrit :
  

Bonjour,

J'ai le cas d'un déficit reporté depuis plusieurs années, Comment cela se matérialise dans ma comptabilité?


Le 05/08/2018 18:08, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Htag,

Le déficit reportable est une notion fiscale qui ne se matérialise pas en comptabilité. Seul le report à nouveau des résultats bénéficiaires ou déficitaires des précédents exercices apparaît. C'est un cumul des résultats comptables positifs non distribués ou négatifs. Ce n'est pas le déficit fiscal reportable.

Il est suivi dans les déclarations de résultats successives de l'entreprise.

Cordialement,

Sandra


Le 07/04/2020 16:43, Myriam123 a écrit :
  

Bonjour,

J'essaie de comprendre l'impact d'un impôt différé actif (ou passif) sur le résultat social et le résultat groupe.

Si on prend en exemple une filiale qui est intégrée dans un groupe:

Résultat comptable de la filiale = 910

Charges non déductibles fiscalement = 90

Résultat fiscal = 1000

IS exigible = 333 (1000x1/3=333)

Résultat social après IS = 910 - 333 = 577

Impot différé actif = 30 (90 x 1/3 = 30)

Résultat groupe = 577 +30 = 607.

Pouvez-vous me dire si cet exemple est juste s'il vous plait ?

Merci par avance


Le 08/04/2020 10:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si on prend en exemple une filiale qui est intégrée dans un groupe:
    Résultat comptable de la filiale = 910
    Charges non déductibles fiscalement = 90
    Résultat fiscal = 1000
    IS exigible = 333 (1000x1/3=333)
    Résultat social après IS = 910 - 333 = 577
    Impot différé actif = 30 (90 x 1/3 = 30)
    Résultat groupe = 577 +30 = 607.
    Pouvez-vous me dire si cet exemple est juste s'il vous plait ?

Bonjour Myriam123,

Les charges non déductibles fiscalement ne sont pas, à mon avis, des différences temporaires sauf précisions complémentaires. Elles peuvent être définitives et le sont très souvent.

Sans plus de précision, il n'est pas possible d'en dire plus sur ce qui me semble être un exercice.

Cordialement,

Sandra


Le 03/06/2020 13:11, Myriam123 a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je vais donc compléter mon exemple:

Si on prend en exemple une filiale qui est intégrée dans un groupe:
Résultat comptable de la filiale = 910
Provision Organic, année N la provision est de 90, c'est une charge non déductible (elle sera déductible l'année suivante) = 90
Résultat fiscal = 1000
IS exigible = 333 (1000x1/3=333)
Résultat social après IS = 910 - 333 = 577
Impot différé actif = 30 (90 x 1/3 = 30)
Résultat groupe = 577 +30 = 607.
Pouvez-vous me dire si cet exemple est juste s'il vous plait ?


Merci par avance pour votre retour

Cordialement

Myriam


Le 03/06/2020 16:41, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si on prend en exemple une filiale qui est intégrée dans un groupe:
    Résultat comptable de la filiale = 910
    Provision Organic, année N la provision est de 90, c'est une charge non déductible (elle sera déductible l'année suivante) = 90
    Résultat fiscal = 1000
    IS exigible = 333 (1000x1/3=333)
    Résultat social après IS = 910 - 333 = 577
    Impot différé actif = 30 (90 x 1/3 = 30)
    Résultat groupe = 577 +30 = 607.

Bonjour Myriam123,

Le retraitement de la provision me semble correct. En revanche, l'impôt sur les sociétés n'est pas déductible du résultat fiscal (et fait partie des réintégrations même hors intégration fiscale). L'impôt sur les sociétés est ensuite payé par la société mère.

Le résultat me semble bon si l'on parle de résultat comptable après IS.

Cordialement,

Sandra


Le 03/07/2020 10:43, Consolideur69 a écrit :
  

Bonjour,

Je crois qu'il y a une coquille dans la formule proposée pour le calcul de l'impôt exigible.

Il est noté: Impôt exigible = résultat comptable avant impôt + réintégrations - déductions.

Il me semble que le calcul ci-dessus correspond plutôt au calcul du résultat fiscal.

Selon moi:

Résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations - déductions

et

Impôt exigible = (résultat comptable avant impôt + réintégrations - déductions) * Taux Impôt

Ce calcul est simplifié et ne prend pas en compte l'impact des tranches d'impôts en fonction du montant du résultat.

Cordialement,


Le 03/07/2020 12:02, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je crois qu'il y a une coquille dans la formule proposée pour le calcul de l'impôt exigible.

Bonjour Consolideur69,

Merci pour ce retour, c'est effectivement une coquille.

Elle est corrigée !

Cordialement,

Sandra



Impôts différés ou impôt exigible : deux notions très différentes


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