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Impôts différés ou impôt exigible : deux notions très différentes

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Catégorie : Impôt sur les sociétés
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Impôts différés des comptes consolidés versus impôt exigible

Les notions d'impôt différé et d'impôt exigible sont deux notions différentes et surtout, deux manières d'évaluer et de comptabiliser l'impôt.

Si l'impôt exigible donne une information unique, celle de l'impôt dû à la clôture de l'exercice, l'impôt différé tient compte de la dette ou créance d'impôt totale, quel que soit son exercice de rattachement.

Parler d'impôt différé et d'impôt exigible, c'est avant tout comparer l'évaluation de l'impôt dans les comptes consolidés des grands groupes avec celle des comptes individuels des entreprises moins importantes. La première notion consacre une vision économique de l'impôt, la seconde correspond au droit fiscal.

Dans les comptes individuels des petites entreprises, le résultat fiscal est très proche (pour ne pas dire identique pour les plus petites d'entre elles) du résultat comptable avant impôt. Une tolérance leur permet d'utiliser les règles fiscales à la place des règles comptables pour leurs comptes annuels. Certains auteurs y voient un appauvrissement de l'information comptable au profit de la fiscalité.

Dans les autres entreprises et plus encore dans les comptes consolidés des groupes, le résultat comptable n'a que peu de rapport avec le résultat fiscal. Les comptes consolidés tiendront toujours compte de l'intégralité de la dette ou créance d'impôt. Les impôts différés seront comptabilisés sous conditions.

Focus DSCG

La notion apparaît très souvent dans les sujets de l'UE4 du DSCG. Le plus souvent, il s'agit de tenir compte de ces gains ou pertes fiscales reportables sur les exercices ultérieurs. On les retrouve par exemple dans les calculs (et comptabilisations) de la juste valeur des actifs et passifs, mais aussi dans les retraitements de préconsolidation (en normes françaises et normes IFRS).

 

La notion d'impôt exigible des comptes individuels

La charge d'impôt exigible, c'est l'impôt dû au titre de l'exercice. Comptabilisé à la clôture de l'exercice (calculé sur les bénéfices imposables, dans le compte de résultat), ce montant ne tient pas compte de l'impôt futur, même si cet impôt naît d'opérations rattachées à l'exercice clos.

La méthode est employée dans les sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS), qui comptabilisent l'IS dans un compte 695 et les crédits d'impôt en compte 699 par exemple.

Elle n'est pas utilisée dans les entreprises à l'impôt sur le revenu qui ne comptabilisent pas l'impôt.

L'impôt exigible s'obtient à l'aide des formules suivantes :

Résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations - déductions

Impôt exigible = résultat fiscal * taux d'impôt

Les réintégrations et déductions sont les différences permanentes (comme les pénalités et amendes) et temporaires (la participation des salariés) entre la comptabilité et le droit fiscal.

Certaines réintégrations et déductions seront en effet déductibles ou imposables au cours d'un autre exercice comptable. Il s'agit déjà d'un impôt différé puisque la déduction ou la réintégration se fera plus tard.

 

La notion d'impôt différé dans les comptes consolidés

L'impôt différé naît des différences temporaires entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et passifs ou des produits et charges (selon que ces derniers sont non imposables ou non déductibles).

Ainsi, lorsque les opérations donnent naissance à un impôt futur, actif ou passif, la dette ou créance d'impôt différé est comptabilisée dans les comptes consolidés.

On entend par impôt différé à la fois les différences temporaires et les différences temporelles ou différences temporaires bilan. Les différences temporaires sont les impôts à payer ou les créances à recevoir au cours d'exercices futurs. Un bon exemple de différence temporelle se trouve dans la créance d'impôt qui naît dans les déficits reportables.

La plupart des retraitements de consolidation (IAS 12) obligent à enregistrer un actif ou passif d'impôt différé.

L'impôt différé actif est une créance d'impôt, source de déductions futures. Il peut s'agir de la créance d'impôt sur les déficits reportables, d'éléments déductibles fiscalement au cours d'exercices futurs.

L'impôt différé passif est une dette d'impôt future. Certains produits peuvent n'être imposables qu'ultérieurement ou être étalés sur plusieurs exercices.

 Actif ou Passif

Nature de la différence temporaire

Nature de l'impôt différé

Actif

Base fiscale < base comptable

Impôt différé passif

Base fiscale > base comptable

Impôt différé actif

Passif

Base fiscale < base comptable

Impôt différé actif

Base fiscale > base comptable

Impôt différé passif

Le règlement ANC 2020-01 parle de différences temporaires en tant que différence entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa valeur fiscale. Il les fait clairement apparaître au bilan consolidé dans les rubriques « Autres créances et comptes de régularisation » et « Autres dettes et comptes de régularisation » (le détail est donné en annexe). La notion correspond aux différences temporelles consacrées par la norme IAS12.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 03/08/2018 15:09, Htag a écrit :
  

Bonjour,

J'ai le cas d'un déficit reporté depuis plusieurs années, Comment cela se matérialise dans ma comptabilité?


Le 05/08/2018 18:08, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Htag,

Le déficit reportable est une notion fiscale qui ne se matérialise pas en comptabilité. Seul le report à nouveau des résultats bénéficiaires ou déficitaires des précédents exercices apparaît. C'est un cumul des résultats comptables positifs non distribués ou négatifs. Ce n'est pas le déficit fiscal reportable.

Il est suivi dans les déclarations de résultats successives de l'entreprise.

Cordialement,

Sandra


Le 07/04/2020 16:43, Myriam123 a écrit :
  

Bonjour,

J'essaie de comprendre l'impact d'un impôt différé actif (ou passif) sur le résultat social et le résultat groupe.

Si on prend en exemple une filiale qui est intégrée dans un groupe:

Résultat comptable de la filiale = 910

Charges non déductibles fiscalement = 90

Résultat fiscal = 1000

IS exigible = 333 (1000x1/3=333)

Résultat social après IS = 910 - 333 = 577

Impot différé actif = 30 (90 x 1/3 = 30)

Résultat groupe = 577 +30 = 607.

Pouvez-vous me dire si cet exemple est juste s'il vous plait ?

Merci par avance


Le 08/04/2020 10:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si on prend en exemple une filiale qui est intégrée dans un groupe:
    Résultat comptable de la filiale = 910
    Charges non déductibles fiscalement = 90
    Résultat fiscal = 1000
    IS exigible = 333 (1000x1/3=333)
    Résultat social après IS = 910 - 333 = 577
    Impot différé actif = 30 (90 x 1/3 = 30)
    Résultat groupe = 577 +30 = 607.
    Pouvez-vous me dire si cet exemple est juste s'il vous plait ?

Bonjour Myriam123,

Les charges non déductibles fiscalement ne sont pas, à mon avis, des différences temporaires sauf précisions complémentaires. Elles peuvent être définitives et le sont très souvent.

Sans plus de précision, il n'est pas possible d'en dire plus sur ce qui me semble être un exercice.

Cordialement,

Sandra


Le 03/06/2020 13:11, Myriam123 a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je vais donc compléter mon exemple:

Si on prend en exemple une filiale qui est intégrée dans un groupe:
Résultat comptable de la filiale = 910
Provision Organic, année N la provision est de 90, c'est une charge non déductible (elle sera déductible l'année suivante) = 90
Résultat fiscal = 1000
IS exigible = 333 (1000x1/3=333)
Résultat social après IS = 910 - 333 = 577
Impot différé actif = 30 (90 x 1/3 = 30)
Résultat groupe = 577 +30 = 607.
Pouvez-vous me dire si cet exemple est juste s'il vous plait ?


Merci par avance pour votre retour

Cordialement

Myriam


Le 03/06/2020 16:41, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si on prend en exemple une filiale qui est intégrée dans un groupe:
    Résultat comptable de la filiale = 910
    Provision Organic, année N la provision est de 90, c'est une charge non déductible (elle sera déductible l'année suivante) = 90
    Résultat fiscal = 1000
    IS exigible = 333 (1000x1/3=333)
    Résultat social après IS = 910 - 333 = 577
    Impot différé actif = 30 (90 x 1/3 = 30)
    Résultat groupe = 577 +30 = 607.

Bonjour Myriam123,

Le retraitement de la provision me semble correct. En revanche, l'impôt sur les sociétés n'est pas déductible du résultat fiscal (et fait partie des réintégrations même hors intégration fiscale). L'impôt sur les sociétés est ensuite payé par la société mère.

Le résultat me semble bon si l'on parle de résultat comptable après IS.

Cordialement,

Sandra


Le 03/07/2020 10:43, Consolideur69 a écrit :
  

Bonjour,

Je crois qu'il y a une coquille dans la formule proposée pour le calcul de l'impôt exigible.

Il est noté: Impôt exigible = résultat comptable avant impôt + réintégrations - déductions.

Il me semble que le calcul ci-dessus correspond plutôt au calcul du résultat fiscal.

Selon moi:

Résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations - déductions

et

Impôt exigible = (résultat comptable avant impôt + réintégrations - déductions) * Taux Impôt

Ce calcul est simplifié et ne prend pas en compte l'impact des tranches d'impôts en fonction du montant du résultat.

Cordialement,


Le 03/07/2020 12:02, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je crois qu'il y a une coquille dans la formule proposée pour le calcul de l'impôt exigible.

Bonjour Consolideur69,

Merci pour ce retour, c'est effectivement une coquille.

Elle est corrigée !

Cordialement,

Sandra


Le 27/11/2020 11:32, Myriam123 a écrit :
  

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Ma question porte surtout sur le traitement de l'impôt différé en normes IFRS.

Dans mon exemple, on a une provision de 90 pour l'ORGANIC. Sur N, je réintègre donc cette provision et sur N+1 je pourrais la déduire. Sur N, j'ai donc un IDA de 30 (90x1/3). Est ce que l'on est bien d'accord jusqu'ici ?

Ensuite pour passer du résultat social au résultat conso, si j'ai un IDA, je vais donc faire : résultat social + IDA = résultat conso. -> Ce qui veut dire que lorsque j'ai un IDA, mon résultat conso est plus élevé, il est meilleur, que mon résultat social (car mon résultat conso prend en compte le fait que j'ai une futur économie d'IS sur N+1 puisque j'ai un IDA). Est ce que vous êtes d'accord avec ça ?

Un grand merci par avance pour le temps que vous m'accordez

A bientôt


Le 27/11/2020 12:08, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans mon exemple, on a une provision de 90 pour l'ORGANIC. Sur N, je réintègre donc cette provision et sur N+1 je pourrais la déduire. Sur N, j'ai donc un IDA de 30 (90x1/3). Est ce que l'on est bien d'accord jusqu'ici ?
    Ensuite pour passer du résultat social au résultat conso, si j'ai un IDA, je vais donc faire : résultat social + IDA = résultat conso. -> Ce qui veut dire que lorsque j'ai un IDA, mon résultat conso est plus élevé, il est meilleur, que mon résultat social (car mon résultat conso prend en compte le fait que j'ai une futur économie d'IS sur N+1 puisque j'ai un IDA). Est ce que vous êtes d'accord avec ça ?

Bonjour Myriam123,

Je n'ai malheureusement pas de réponse précise à vous apporter, ne maîtrisant pas suffisamment ces éléments à ce stade. D'autres auront peut être une réponse ?

En plus, tout dépend de ce que vous entendez par Organic (qui est l'ancêtre du RSI qui n'existe plus ?). À priori, il semble que vous parlez de la C3S ?

D'après ce que je comprends, il faut se plonger dans la norme IAS 12 et l'interprétation IFRIC 21.

N'hésitez pas à poser la question sur le forum. La communauté aura peut-être une réponse.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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