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Impots sur rupture conventionnelle

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Marc4650
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Ecrit le: 18/03/2017 10:38
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Bonjour,

Il est très difficile de comprendre et de savoir quels impôts seront retirés à une indemnité de rupture
conventionnelle.
Ces divers impôts potentiels sur indemnité rupture conventionnelle sont :

- Charges sociales.- CSG/RDS.- Impôt sur le Revenu.

Pouvez-vous à partir du cas ci-dessous m'indiquer les règles et les montants éventuels de ces 3 impôts.

Revenu annuel brut 67000€. Bientôt 56 ans. Pas droit à la retraite. Indemnité brute serait 150000€.

Indemnité légale (mini) 120000€.

- Charges sociales = ....€
- CSG/RDS = ....€
- Impôt sur le revenu = 18% x ....€

Indemnité nette = ....€.


Merci beaucoup

HapyFree
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Re: Impots sur rupture conventionnelle
Ecrit le: 19/03/2017 16:17
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Bonjour,

En principe, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l'exonération prévue pour les indemnités de licenciement, sauf indemnité supra légale ou cas spécifiques.

On ne peut pas vraiment répondre car il conviendrait de connaître bien plus de chose, mais vous pouvez vous reporter aux informations suivantes (notamment du site de l'Urssaf à jour de la dernière LF) :

RÉGIME SOCIAL

From Tissot (27/09/2016) :

Cette indemnité n'est ainsi pas soumise à l'impôt sur le revenu pour la fraction la plus élevée entre :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture de son contrat de travail (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • la moitié du montant total des indemnités versées (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

La fraction qui n'est pas imposable est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (77 232 € pour 2016).

L'indemnité est également exonérée de CSG-CRDS dans la limite du plus petit montant entre :

  • la fraction exonérée de charges sociales ;
  • le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

(Depuis le 1er janvier 2013, le montant de l'indemnité de rupture est soumis au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l'assiette de la CSG.)

MAIS POUR 2017 (from Urssaf.fr) :

Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle

Pour la détermination du régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire :

A/ Si le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite (idem avant...)

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d'appliquer les limites d'exonération applicables aux indemnités de licenciement.


A ce titre, l'indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale :

  • pour la part non imposable, sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure (y compris s'agissant des indemnités de rupture égales à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

L'indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass et dont la demande d'homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2017 est soumise dès le 1ereuro aux cotisations de Sécurité sociale.

Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, sans que cette exonération ne puisse dépasser 2 PASS -soit 78.456€ en 2017.


La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale => Lorsque le montant de l'indemnité dépasse 10 fois le Pass, l'indemnité est soumise dès le 1er euro à la CSG et à la CRDS.

L'indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l'abattement représentatif de frais :

  • pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement,
  • dans tous les cas pour la fraction de l'indemnité soumise à cotisations.

L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non.

Bon à savoir

Les indemnités versées après le 1er janvier 2017 dans le cadre de ruptures conventionnelles dont la demande d'homologation a été transmise au plus tard le 31 décembre 2016 restent soumises à la réglementation en vigueur en 2016. Si ces indemnités sont supérieures à 10 Pass, elles sont donc soumises à CSG-CRDS dès le 1er euro.

B/ Si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite

A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d'un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d'exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.

Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.

Code du TRavail :Section 3 : Rupture conventionnelle

RÉGIME FISCAL

Les sommes encaissées à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines bénéficient d'un régime d'exonération :

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20170209

(...)

En définitive, les indemnités de licenciement sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ;
  • la moitié du montant total des indemnités perçues (hors bien entendu les primes et indemnités, qui compte tenu de leur nature, telles que les indemnités compensatrice de préavis ou de congés payés, sont imposables pour leur montant total).

Toutefois, la fraction des indemnités exonérée en application des deux dernières limites ne peut excéder un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

(...)

Le 6° du 1 de l'http://">article 80 duodecies du CGI exonère la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, dans la limite la plus élevée des deux suivantes :

  • le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités.

180

La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture établie conformément aux dispositions du code du travail.

Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, l'ouverture du droit à pension qui interviendrait au cours de la même année ne remettrait pas en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu.

(...)

Dans votre cas l'indemnité est supra légale (> seuil légal), elle ne dépasse pas 10 fois le PASS et la personne ne liquide pas de retraite au moment de la rupture : l'infos est donc donnée, mais il convient également de se reporter à la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, à la loi...

Exemple concret donnés par Pierre-Damien VENTON, Avocat à la Cour, VENTON AVOCATS, CONSEIL ET CONTENTIEUX EN DROIT SOCIAL, Dernière mise à jour : 13 janvier 2017

Pour comprendre : Au 1er janvier 2017, le PASS 2017 est fixé à 39.228 euros :

  • 6 PASS = 235.368 pour 2017 (fiscal)
  • 2 PASS = 78.456 (Urssaf > cotisations sociales)
  • 10 PASS = 392.280 € (Urssaf > cotisations sociales + CSG dès le 1er euro)


L'indemnité de rupture versée au salarié dépasse le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

Premier cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d'un montant de 60.000€ (dont 40.000€ d'indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d'un montant de 50.000€.

Cette indemnité sera :

  • exonérée en totalité d'impôt sur le revenu (indemnité < 2 x 50 K€, double de la rémunération annuelle brute en supposant que les 2 autres seuils ne sont pas supérieurs) ;
  • exonérée en totalité de cotisations de sécurité sociale (indemnité < 2 PASS) ;
  • soumise à CSG/CRDS pour la part supérieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, c'est-à-dire au-delà de 40.000 € (partie supra-légale < 2 PASS et < 10 PASS) ;
  • soumise en totalité au forfait social (car exonérée en totalité en matière de cotisation sociales, peu importe base CSG/CRDS depuis 2017, ).

Deuxième cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d'un montant de 90.000€ (dont 60.000€ d'indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire d'un montant de 50.000€.

Cette indemnité sera :

  • exonérée en totalité d'impôt sur le revenu en totalité (indemnité < 2 x 50 K€, , double de la rémunération annuelle brute en supposant que les 2 autres seuils ne sont pas supérieurs) ;
  • soumise à cotisations de sécurité sociale au-delà de 78.456€ (2 PASS > réintégrer au brut pour 90 k€ - 78 K€) ;
  • soumise à CSG/CRDS au-delà de 60.000€ (partie supra-légale < 2 PASS et < 10 PASS) ;
  • soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, soit jusqu'à 78.456€ (car montant supérieur déjà soumis à cotisation sociales cf ci dessus).

Troisième cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture de 70.000€ (dont 15.000 € d'indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel de 30.000 €.

Cette indemnité sera :

  • soumise à l'impôt sur le revenu et à cotisations de sécurité sociale sur la part de l'indemnité dépassant 60.000€ (2 x 30.000€ Cf. règle sur les plafonds : en matière de cotisations sociales soit 2 PASS ou part non imposable si inférieure, en matière fiscale double de la rémunération annuelle brute en supposant que les 2 autres seuils ne sont pas supérieurs) ;
  • soumise à CSG/CRDS au-delà de 15.000€ (partie supra-légale < 2 PASS et < 10 PASS) ;
  • soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, soit jusqu'à 60.000€ (car montant supérieur déjà soumis à cotisation sociales cf ci dessus).

En savoir plus sur http://www.village-justice.com

En dehors de tout autre considérations fiscales et sociale (conventionnelles...) :

  • Seuil fiscal 67 K€ x 2
  • Seuil Urssaf 39 K€ x 2
  • Seuil CSG 39 K€ x 2 car indemnité légale 120 K€ > 2 PASS
  • régime 2017

Cette indemnité sera (je suppose car je suis pas un pro en social) :

  • soumise à l'impôt sur le revenu sur la part de l'indemnité dépassant 134.000 €(2 x 67.000 € Cf. règle sur les plafonds : en matière fiscale double de la rémunération annuelle brute en supposant que les 2 autres seuils ne sont pas supérieurs) ;
  • et à cotisations de sécurité sociale sur la part de l'indemnité dépassant 78.456 €, soit 150.000 € - 78.456 €(2 x 67.000 € > 2 PASS Cf. règle sur les plafonds : en matière de cotisations sociales soit 2 PASS) ;
  • soumise à CSG/CRDS au-delà de 78.456 € (partie supra-légale 120 K€ > 2 PASS et < 10 PASS) ;
  • soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, soit jusqu'à 78.456 € (car montant supérieur déjà soumis à cotisation sociales cf ci dessus).

Espérant avoir (bien) répondu et en attendant d'autres avis : mon doute portant sur l'application du seuil de soumission à cotisations sociales à savoir une exonération maximum de 2 PASS (même si l'exonération fiscale est supérieure à 2 PASS).

Salutations,



--------------------

HapyFree :)

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Re: Impots sur rupture conventionnelle
Ecrit le: 25/03/2017 10:40
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Bonjour,

Vraiment merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai essayé de prendre toutes vos explications et exemples pour mes calculs.

Mon salaire brut 67K€. L'indemnité mini/légale 100K€. Si mon indemnité brute accordée était 150K€.

2 PASS 78K€.

J'arriverais à :

Impôts sur le revenu (150 - 2x67) x 18% = 2.9K€

Charges soc. (150 - 78) x 24% = 17.3K€

CSG/CRDS (150 -78) x 8% = 5.8K€ (ou un léger doute, faut-il faire -100, résultat 4K€?)

Total impôts : 2.9+17.3+5.8= 26K€. Indemnité nette 124K€.

Si vous pouvez me confirmer mes chiffres?

Merci beaucoup

Et bon WE

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Re: Impots sur rupture conventionnelle
Ecrit le: 25/03/2017 22:04
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Bonjour,

Je ne peux pas confirmer car je ne sais pas d'où sorte les taux indiqués, mais je crois avoir répondu clairement à la fin de mon post.

Bien à vous,



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HapyFree :)

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