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Impots sur société réduit et libération du capital

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Baronwee
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  • ML - Mali
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Ecrit le: 19/02/2007 16:37
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Bonjour,

Pour beneficier d'un taux reduit d IS, il faut que le capital social de la société soit entierement libéré.
Si on cree la société en souscrivant seulement la moitié du capita et que l'on libere le capital restant avant la fin de l'exercice, est ce que l'on peut beneficier d'un taux d'IS réduit ?

Je suis en train de rédiger les statuts d'une petite SARL et ce point me pose un véritable probléme.

Bien cordialement.

Francois
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Re: Impots sur société réduit et libération du capital
Ecrit le: 23/02/2007 08:47
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Bonjour,

le taux réduit d'IS s'appliquant aux PME implique effectivement une libération complète du capital. La question de savoir à quelle date s'apprécie la libération a été tranchée par l'administration :
"La condition tenant à la libération intégrale du capital s'apprécie à la clôture de l'exercice (ou de la période d'imposition) concerné (Inst. 4 H-4-02 n° 54)".
Texte tiré du Lefebvre fiscal.

Bon courage pour vos statuts et votre création d'entreprise.
Francesco
ProfilFrancesco
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 94 - Val-de-Marne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Impots sur société réduit et libération du capital
Ecrit le: 23/02/2007 23:05
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Bien vu!

Mais n'y a t'il pas une exonération totale pour les entreprises nouvellement créees?
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Re: Impots sur société réduit et libération du capital
Ecrit le: 26/02/2007 09:32
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Bonjour,
il y a bien une exo pour les sociétés nouvelles, mais portant sur l'IFA pendant les 2 premiers exercices.
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